Demander une bonification d'impôt pour l'emploi d'un chômeur
Cet article a plus de cinq ans
L’employeur qui embauche un demandeur d’emploi peut bénéficier d’une bonification d'impôt.
La demande est à introduire auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).
Personnes concernées
Entreprises pouvant bénéficier de l'aide
Cette aide est accessible :
- aux entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales ;
- aux exploitations engendrant un bénéfice agricole et forestier ;
- aux professions libérales.
Sont exclus du bénéfice de cette aide :
- les entreprises de travail intérimaire ;
- les ménages privés.
Demandeurs d'emploi éligibles
Pour que l’employeur soit éligible, le chômeur embauché doit être :
- sans emploi ;
- inscrit depuis au moins 6 mois auprès de l'ADEM ;
- proposé par le service de placement de l'ADEM.
La bonification peut également être accordée pour :
- le reclassement interne du salarié ;
- l’embauche d'un salarié bénéficiaire d'une décision de reclassement externe (dans ce cas, la durée d'inscription peut être inférieure à 6 mois) ;
- l’embauche d'un demandeur d'emploi au cours ou suite à son affectation à une mesure pour l’emploi* (contrat d’initiation à l’emploi, contrat de réinsertion-emploi).
* Les périodes de placement dans une mesure pour l’emploi qui précèdent l’embauche sont alors prises en compte pour la computation du délai de 6 mois d'inscription auprès de l’ADEM.
La bonification d’impôt ne s’applique pas pour :
- l’embauche d’un chômeur qui peut bénéficier d'une des aides pour travailleurs handicapés ;
- l’embauche d’un chômeur engagé pour pourvoir au remplacement de salariés admis à la préretraite solidarité ;
- le placement d’un chômeur dans le cadre d’une mesure pour l’emploi.
Conditions préalables
Le contrat de travail proposé au salarié doit être :
- soit un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- soit un contrat à durée déterminée pour 18 mois minimum (CDD) ;
- soit un CDD en vue du remplacement d’un congé parental (spécifié dans le contrat).
L'occupation doit porter au moins sur 16 heures de travail par semaine.
Modalités pratiques
Demande initiale
L'employeur doit introduire une demande de bonification d’impôt pour embauche de chômeur auprès de l’ADEM.
La demande doit être accompagnée d’une copie du contrat de travail.
Au début de l'exercice suivant celui de l'engagement du demandeur d'emploi (et pour chaque exercice subséquent), l'ADEM établi un "certificat attestant le placement et la continuation de l'emploi".
Les aides que peut toucher l’employeur pour l’insertion et la formation des demandeurs d’emploi ne sont pas cumulables avec la bonification d’impôt.
Exemples d’aides non cumulables :
- l’aide au réemploi ;
- l’aide à l’embauche de chômeurs indemnisés de longue durée ;
- l’aide à l’embauche de chômeurs âgés ;
- les aides liées aux stages de professionnalisation ;
- les aides liées aux contrats de réinsertion-emploi, etc.
Déclaration d’impôt
Afin de bénéficier de la bonification, l’employeur joint à sa déclaration d’impôt auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) :
- le certificat émis par l’ADEM ;
- l’annexe 805 "Bonification d'impôt en cas d'embauche de chômeurs" dûment complétée.
Durée de l’aide
La bonification d’impôt peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois, sous réserve de la continuation du contrat pendant cette période.
En cas de rupture du contrat, le droit à la bonification s'éteint à partir du mois de la rupture.
La bonification d'impôt est déduite de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'exercice d'imposition au cours duquel les rémunérations ont été versées.
A défaut d'impôt suffisant, la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt des 10 années d'imposition subséquentes.
Montant de l’aide
La bonification mensuelle d'impôt est de 10 % du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d'exploitation.
Services en ligne / Formulaires
Bonification d'impôt pour embauche de chômeur
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Tax credit for the recruitment of unemployed persons - appendix 805
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Organismes de contact
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Agence pour le développement de l'emploi
Service maintien de l’emploi1, boulevard Porte de France
L-4360 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 289 L- 4003 Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 247-88000Fax : (+352) 40 59 88
-
Administration des contributions directes (ACD)45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg
Luxembourg
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