Mandant : délégation de la gestion des démarches MyGuichet.lu à une autre personne
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Résumé :
Si vous souhaitez qu’une autre personne (par exemple, un membre de votre famille ou un ami proche) effectue pour vous des démarches en ligne via MyGuichet.lu, il est possible de créer ce qu’on appelle un "mandat numérique".
Grâce à ce mandat (également appelé "procuration" dans le langage courant), l’autre personne peut effectuer des démarches administratives en ligne via MyGuichet.lu en votre nom. Vous prenez ainsi le rôle de mandant et l’autre personne celui de mandataire.
Ce texte explique comment, en tant que mandant, créer un mandat numérique afin qu’une autre personne puisse effectuer des démarches administratives en ligne via MyGuichet.lu en votre nom.
Pour les personnes placées sous tutelle au Luxembourg, la procédure de création d’un mandat numérique est différente. Si vous êtes concerné par cette situation, veuillez consulter le texte explicatif dédié à ce sujet :
Personnes concernées
Toute personne physique, qu’elle réside ou non au Luxembourg, qui :
- est majeure ; et
- dispose d’un numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres (Matricule).
Le mandat numérique n’est pas disponible pour les personnes mineures émancipées. Elles ne peuvent ni déléguer à une autre personne la gestion de leurs démarches en ligne via MyGuichet.lu, ni effectuer des démarches en ligne au nom d’une autre personne.
Selon le rôle, certaines restrictions s’appliquent au mandant et au mandataire.
- Mandant
- Mandataire
Le mandat numérique n’est actuellement pas disponible pour :
- les personnes placées sous tutelle à l’étranger ;
- les personnes sous curatelle (que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger).
Cependant, il est possible de créer un mandat numérique pour effectuer des démarches en ligne via MyGuichet.lu au nom d’une personne placée sous tutelle au Luxembourg. Si vous êtes concerné par cette situation, veuillez consulter le texte explicatif dédié à ce sujet :
Les personnes placées sous tutelle ou curatelle (que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger) ne peuvent en aucun cas effectuer des démarches en ligne au nom d’une autre personne.
| Mandant | Mandataire | |
|---|---|---|
| Personne capable majeure | Oui | Oui |
| Personne mineure émancipée | Non | Non |
| Personne placée sous tutelle au Luxembourg | Oui | Non |
| Personne placée sous tutelle à l’étranger | Non | Non |
| Personne sous curatelle | Non | Non |
Démarches préalables
Mandataire
La personne que vous avez choisie comme mandataire doit disposer de son propre espace privé sur MyGuichet.lu pour que le mandat numérique puisse être créé.
Mandant
Si vous êtes sous tutelle, les démarches décrites ci-desous ne s’appliquent pas à vous et c’est toujours votre tuteur qui doit se charger de la création du mandat.
Si, en tant que mandant, vous avez déjà un espace privé et que vous ne rencontrez pas de problème pour vous connecter, vous pouvez passer directement à la partie "Modalités pratiques".
Si vous n’avez pas encore d’espace privé ou si vous en avez un mais que vous n’arrivez plus à vous connecter à MyGuichet.lu, vous trouvez ci-dessous toutes les informations concernant les démarches à suivre en fonction de votre situation.
- Vous n’avez pas encore d’espace privé.
- Vous avez déjà un espace privé, mais vous n’arrivez plus à vous connecter.
Si vous n’avez pas encore d’espace privé, ce n’est pas un problème : votre espace privé peut être créé lors de la mise en place du mandat. Dans ce cas, vous devez vous rendre en personne à l’accueil physique de Guichet.lu. L’agent de l’accueil physique peut alors créer un espace privé pour vous directement sur place et, en même temps, le mandat numérique.
Il est obligatoire que vous vous présentiez en personne à l’accueil physique de Guichet.lu. Vous pouvez bien sûr vous faire accompagner par quelqu’un pour vous assister, mais il n’est pas possible qu’une autre personne s’en charge à votre place.
Lorsque vous avez créé votre espace privé, un identifiant unique lui a été attribué automatiquement. Cet identifiant est nécessaire à la création du mandat numérique. Vous pouvez consulter cet identifiant uniquement dans votre espace privé, ce qui n’est toutefois pas possible, car vous ne pouvez plus vous connecter.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez d’abord demander l’identifiant de votre espace et ensuite créer le mandat électronique.
Étape 1 : Demande de l’identifiant de votre espace
Pour connaître l’identifiant de votre espace, vous (ou la personne que vous avez choisie comme mandataire) pouvez faire une demande :
- auprès du Helpdesk de Guichet.lu via le formulaire de contact ;
- en personne à l’accueil physique de Guichet.lu.
Dans votre demande, vous devez :
- préciser que vous ne pouvez plus accéder à votre espace privé et que vous avez besoin de l’identifiant de votre espace dans le cadre de la création d’un mandat numérique ;
- renseigner :
- votre numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres (Matricule) ; et
- l’adresse e-mail à laquelle l’identifiant doit être envoyé.
Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez également prouver votre identité au moyen d’une pièce d’identité valide.
Une fois votre demande traitée, vous recevrez l’identifiant par e-mail.
Même en cas de demande à l’accueil physique, vous ne recevez pas l’identifiant d’espace directement sur place. Vous devez indiquer une adresse e-mail à laquelle l’identifiant vous sera envoyé une fois votre demande traitée.
Étape 2 : Création du mandat numérique
Une fois que vous connaissez l’identifiant de votre espace privé, rendez-vous à l’accueil physique de Guichet.lu pour créer le mandat numérique.
Délais
Vous pouvez créer un mandat numérique pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de 12 mois.
Aucun rappel n’est envoyé avant l’expiration du mandat numérique.
- Date de prise d’effet
- Date d’expiration
La simple création du mandat ne suffit pas pour que la personne que vous avez choisie comme mandataire puisse effectuer des démarches en ligne en votre nom. Si vous, en tant que mandant, créez vous-même le mandat, elle doit d’abord accepter la demande pour que le mandat prenne effet.
La date de prise d’effet correspond donc à la date à laquelle votre mandataire accepte le mandat.
Il n’est pas possible de sélectionner une date de prise d’effet située dans le futur.
La date d’expiration est toujours calculée :
- à partir de la date de création et non à partir de la date de prise d’effet ;
- en fonction de la période de validité sélectionnée lors de la création du mandat.
La personne qui crée le mandat (que ce soit le mandant ou le mandataire) peut choisir la période de validité.
En tant que mandant, vous pouvez à tout moment :
- modifier la période de validité (en respectant la durée minimale et maximale du mandat) ;
- annuler le mandat.
Vous pouvez faire ces 2 opérations :
- en ligne via votre espace privé MyGuichet.lu ;
- à l’accueil physique de Guichet.lu.
Votre mandataire reçoit une notification par e-mail (et une notification push s’il utilise l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque vous avez modifié la période de validité ou annulé le mandat.
Votre mandataire :
- ne peut pas modifier la période de validité, même s’il a lui-même créé le mandat ;
- peut annuler le mandat à tout moment.
Vous recevez une notification par e-mail (et une notification push si vous utilisez l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque votre mandataire a annulé le mandat.
| Mandant | Mandataire | |
|---|---|---|
| Choix de la période de validité lors de la création | Oui | Oui |
| Modification ultérieure de la période de validité | Oui | Non |
| Annulation du mandat numérique | Oui | Oui |
Modalités pratiques
Périmètre du mandat et responsabilité légale
Le mandat numérique sur MyGuichet.lu est un mandat générique. Plus de détails sur le périmètre et la responsabilité légale sont disponibles sur guichet.lu/mandat-numerique.
Création d’un mandat
Vous pouvez, en tant que mandant, créer vous-même le mandat ou confier cette tâche à la personne que vous avez choisie comme mandataire.
Dans la suite de ce texte, nous vous expliquons comment créer vous-même le mandat numérique. Si vous préférez confier cette tâche à la personne que vous avez choisie comme mandataire, toutes les informations nécessaires se trouvent dans le texte explicatif dédié aux mandataires :
Avant de confier la création à la personne que vous avez choisie comme mandataire, veuillez noter que les 2 parties doivent toujours intervenir pour que le mandat prenne effet, c’est-à-dire : si vous créez le mandat, l’autre personne doit l’accepter dans son espace privé. À l’inverse, si c’est l’autre personne qui crée le mandat, vous devez l’accepter dans votre espace privé.
Que vous ayez déjà un espace privé ou non, vous pouvez toujours créer le mandat numérique en personne à l’accueil physique de Guichet.lu. Si vous avez déjà un espace privé et que vous pouvez toujours vous connecter, vous pouvez également créer le mandat en ligne via MyGuichet.lu.
- Accueil physique de Guichet.lu
- MyGuichet.lu
Pour créer le mandat numérique en personne à l’accueil physique de Guichet.lu, vous pouvez prendre rendez-vous au préalable. La personne que vous avez choisie comme mandataire n’a pas besoin de vous accompagner sur place.
Lors de la création sur place, vous devez fournir les informations suivantes :
- sur vous-même :
- vos nom et prénom ;
- votre date et lieu de naissance ;
- votre numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres (Matricule) ;
- si vous n’avez pas encore d’espace privé : une adresse e-mail valide ;
- si vous avez déjà un espace privé : l’identifiant de votre espace privé (également appelé "ID" ou, dans le langage courant luxembourgeois, "Espace-ID") ; et
- sur la personne que vous avez choisie comme mandataire :
- ses nom et prénom ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- son Matricule ;
- l’identifiant de son espace privé.
Vous devez également avoir votre carte d’identité sur vous.
À partir de ces informations, l’agent de l’accueil physique de Guichet.lu peut alors créer le mandat numérique pour vous.
Pour créer le mandat numérique en ligne via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires"), vous avez besoin des informations suivantes sur la personne que vous avez choisie comme mandataire :
- son numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres (Matricule) ; et
- l’identifiant de son espace privé.
Consultez également notre tutoriel qui vous guide, étape par étape et à l’aide de captures d’écran, tout au long de la procédure de création d’un mandat numérique en tant que mandant.
La personne que vous avez choisie comme mandataire reçoit un e-mail qui l’informe qu’une demande de mandat lui a été adressée. Cet e-mail est d’office envoyé à l’adresse e-mail que votre mandataire a renseignée dans son espace privé.
Acceptation d’un mandat
La simple création du mandat ne suffit pas pour que la personne que vous avez choisie comme mandataire puisse effectuer des démarches en ligne en votre nom. Elle doit d’abord accepter la demande via son espace privé sur MyGuichet.lu pour que le mandat prenne effet.
Vous recevez une notification par e-mail (et une notification push si vous utilisez l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque le mandataire a accepté le mandat.
Une fois que le mandataire a accepté la demande, le mandat numérique reste actif pendant sa période de validité.
Refus et annulation du mandat
- Refus
- Annulation
Si l’autre personne ne veut pas effectuer des démarches en ligne en votre nom et ne veut pas être votre mandataire, elle peut refuser la demande dans son espace privé sur MyGuichet.lu.
Vous recevez une notification par e-mail (et une notification push si vous utilisez l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque l’autre personne a refusé le mandat.
Une fois qu’elle a refusé la demande, il n’est plus possible d’envoyer la même demande à nouveau. Pour faire une nouvelle tentative, vous devez créer un nouveau mandat (soit via MyGuichet.lu, soit à l’accueil physique de Guichet.lu).
Les 2 parties peuvent annuler le mandat numérique à tout moment. Plus de détails sur l’annulation sont disponibles sous "Délais › Date d’expiration".
Expiration et prolongation
- Expiration
- Prolongation
Si le mandat numérique n’est ni prolongé ni renouvelé, il prend fin automatiquement à la fin de la période de validité choisie lors de sa création.
Aucun rappel n’est envoyé avant l’expiration du mandat numérique.
Si la durée initiale du mandat a été fixée à moins d’un an, vous pouvez, en tant que mandant, prolonger le mandat en modifiant la période de validité :
- à condition que cette modification soit effectuée avant la date d’expiration ; et
- dans le respect de la durée minimale et maximale du mandat qui est toujours calculée à partir de la date de création initiale.
La durée totale d’un mandat ne peut en aucun cas dépasser un an.
Votre mandataire ne peut pas prolonger le mandat.
Renouvellement
Le mandat numérique sur MyGuichet.lu prend fin automatiquement à la fin de la période de validité. Si vous souhaitez renouveler le mandat, il faut créer un nouveau mandat (soit via MyGuichet.lu, soit à l’accueil physique de Guichet.lu).
Bon à savoir
Démarches mandatables en cours
Les démarches que votre mandataire n’a pas transmises avant l’expiration du mandat sont conservées dans votre espace privé. Une fois le mandat prolongé ou renouvelé, votre mandataire peut simplement les reprendre sans que les données saisies ne soient perdues.
Si, au moment de l’expiration du mandat, des démarches sont en cours de traitement par l’administration :
- vous pouvez poursuivre vous-même ; ou
- l’une des 2 parties peut renouveler le mandat afin que votre mandataire puisse poursuivre.
Journal des mandats
Dans le journal des mandats (voir "Services en ligne et formulaires") sur MyGuichet.lu, vous pouvez :
- consulter la liste des personnes qui ont actuellement accès à votre espace privé (c’est-à-dire les mandats actifs) ;
- voir tous les mandats qui ont été refusés, annulés ou qui ont expiré ;
- télécharger une preuve de mandat pour tous les mandats actifs qui autorisent une autre personne à accéder à votre espace privé.
Preuve de mandat
La preuve de mandat est un document officiel qui :
- atteste que la personne que vous avez choisie comme mandataire est autorisée à agir en votre nom ; et
- est valable uniquement pour les démarches administratives effectuées dans le cadre du mandat numérique sur MyGuichet.lu ;
- ne peut pas être utilisé pour justifier le mandat en dehors de MyGuichet.lu (par exemple, en personne dans une administration ou dans une banque).
Sur la preuve de mandat figure un code QR GouvCheck qui permet de vérifier gratuitement et en temps réel l’authenticité d’un document officiel émis au Luxembourg.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
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Luxembourg
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Pour éviter d’éventuels temps d’attente, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne via MyGuichet.lu.
- Informations supplémentaires :
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Les agent·es de notre accueil physique n’ont pas accès à vos dossiers déposés auprès des organismes luxembourgeois (y compris ceux que vous avez transmis via MyGuichet.lu). Pour toute question spécifique, veuillez vous adresser directement à l’organisme destinataire.
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Démarches et liens associés
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Liens
Informations complémentaires
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