Mandant : délégation de la gestion des démarches MyGuichet.lu à une autre personne

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Résumé :

Si vous souhaitez qu’une autre personne (par exemple, un membre de votre famille ou un ami proche) effectue pour vous des démarches en ligne via MyGuichet.lu, vous pouvez, avec son accord, créer ce qu’on appelle un "mandat numérique".

Grâce à ce mandat (également appelé "procuration" dans le langage courant), l’autre personne peut effectuer des démarches administratives en ligne via MyGuichet.lu en votre nom. Vous prenez ainsi le rôle de mandant et l’autre personne celui de mandataire.

Ce texte explique comment, en tant que mandant, créer un mandat numérique afin qu’une autre personne puisse effectuer des démarches administratives en ligne via MyGuichet.lu en votre nom.

Pour les personnes placées sous tutelle au Luxembourg, la procédure de création d’un mandat numérique est différente. Si vous êtes concerné par cette situation, veuillez consulter le texte explicatif dédié à ce sujet :

Mandataire tuteur : création d’un mandat numérique pour une personne placée sous tutelle au Luxembourg

Personnes concernées

Toute personne physique, qu’elle réside ou non au Luxembourg, qui :

  • est majeure ; et
  • dispose d’un numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres (Matricule).

Le mandat numérique n’est pas disponible pour les personnes mineures émancipées. Elles ne peuvent ni déléguer à une autre personne la gestion de leurs démarches en ligne via MyGuichet.lu, ni effectuer des démarches en ligne au nom d’une autre personne.

Selon le rôle, certaines restrictions s’appliquent au mandant et au mandataire.

Le mandat numérique n’est actuellement pas disponible pour :

  • les personnes placées sous tutelle à l’étranger ;
  • les personnes sous curatelle (que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger).

Cependant, il est possible de créer un mandat numérique pour effectuer des démarches en ligne via MyGuichet.lu au nom d’une personne placée sous tutelle au Luxembourg. Si vous êtes concerné par cette situation, veuillez consulter le texte explicatif dédié à ce sujet :

Mandataire tuteur : création d’un mandat numérique pour une personne placée sous tutelle au Luxembourg

Les personnes placées sous tutelle ou curatelle (que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger) ne peuvent en aucun cas effectuer des démarches en ligne au nom d’une autre personne.

Récapitulatif des rôles possibles en fonction de la situation de la personne concernée
  Mandant Mandataire
Personne capable majeure Oui Oui
Personne mineure émancipée Non Non
Personne placée sous tutelle au Luxembourg Oui Non
Personne placée sous tutelle à l’étranger Non Non
Personne sous curatelle Non Non

Démarches préalables

Création d’un espace privé

Avant de pouvoir commencer la création du mandat numérique, les 2 parties (c’est-à-dire le mandant et le mandataire) doivent disposer d’un espace privé sur MyGuichet.lu.

Pour créer un tel espace, chacun a besoin de son propre produit d’authentification, c’est-à-dire :

Lors de la création d’un espace privé, un identifiant unique, dit "identifiant d’espace" (également appelé "ID" ou, dans le langage courant luxembourgeois, "Espace-ID") est attribué à chaque espace privé. Les identifiants d’espaces des 2 parties doivent être indiqués lors de la création du mandat.

Questions fréquentes

En cas de problème avec les produits LuxTrust (par exemple, en cas d’oubli de mot de passe ou concernant l’activation du produit), veuillez d’abord consulter la rubrique d’aide de LuxTrust et, le cas échéant, contacter directement le service client de LuxTrust.

Vous vous trouvez dans la situation suivante : vous avez créé, il y a longtemps, un compte MyGuichet.lu. Or, vous n’arrivez plus à vous connecter, par exemple parce que le produit d’authentification que vous utilisiez à l’époque ne fonctionne plus ou n’est plus supporté. Vous ne pouvez donc pas consulter l’identifiant attribué à votre espace privé. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande pour connaître l’identifiant de votre espace.

Vous pouvez faire la demande :

Dans votre demande, vous devez :

  • préciser que vous ne pouvez plus accéder à votre espace privé et que vous avez besoin de l’identifiant de votre espace dans le cadre de la création d’un mandat numérique ;
  • renseigner :
    • votre numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres (Matricule) ; et
    • l’adresse e-mail à laquelle l’identifiant doit être envoyé.

Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez également prouver votre identité au moyen d’une pièce d’identité valide :

  • en cas de demande via le formulaire de contact, le Helpdesk vous contactera afin que vous puissiez lui envoyer une copie scannée ;
  • en cas de demande à l’accueil physique, vous devez présenter votre pièce d’identité sur place.

Une fois votre demande traitée, vous recevrez l’identifiant par e-mail.

Même en cas de demande à l’accueil physique, vous ne recevez pas l’identifiant d’espace directement sur place. Vous devez indiquer une adresse e-mail à laquelle l’identifiant vous sera envoyé une fois votre demande traitée.

La personne que vous avez choisie comme mandataire peut également faire la demande pour vous. Dans ce cas, elle doit envoyer au Helpdesk une copie de votre pièce d’identité ou la présenter à l’accueil physique.

En complément de nos articles d’aide, nous proposons des tutoriels qui vous guident, étape par étape et à l’aide de captures d’écran, tout au long de la procédure d’enregistrement sur MyGuichet.lu et de création de votre espace privé.

Si vous n’arrivez pas à créer un espace privé malgré les guides proposés, vous pouvez toujours :

Avant de contacter le Helpdesk ou de vous rendre à l’accueil physique, vous devez vous assurer que vous disposez bien d’un des produits d’authentification mentionnés ci-dessus. Votre produit doit être opérationnel (c’est-à-dire que vous devez l’avoir activé et connaître vos identifiants de connexion) pour que nos équipes puissent vous assister dans la création de votre espace privé.

Délais

Vous pouvez créer un mandat numérique pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de 12 mois.

Aucun rappel n’est envoyé avant l’expiration du mandat numérique.

La simple création du mandat ne suffit pas pour que la personne que vous avez choisie comme mandataire puisse effectuer des démarches en ligne en votre nom. Si vous, en tant que mandant, créez vous-même le mandat, elle doit d’abord accepter la demande pour que le mandat prenne effet.

La date de prise d’effet correspond donc à la date à laquelle votre mandataire accepte le mandat.

Il n’est pas possible de sélectionner une date de prise d’effet située dans le futur.

La date d’expiration est toujours calculée :

  • à partir de la date de création et non à partir de la date de prise d’effet ;
  • en fonction de la période de validité sélectionnée lors de la création du mandat.

La personne qui crée le mandat (que ce soit le mandant ou le mandataire) peut choisir la période de validité.

En tant que mandant, vous pouvez à tout moment :

  • modifier la période de validité (en respectant la durée minimale et maximale du mandat) ;
  • annuler le mandat.

Vous pouvez faire ces 2 opérations :

  • en ligne via votre espace privé MyGuichet.lu ;
  • à l’accueil physique de Guichet.lu.

Votre mandataire reçoit une notification par e-mail (et une notification push s’il utilise l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque vous avez modifié la période de validité ou annulé le mandat.

Votre mandataire :

  • ne peut pas modifier la période de validité, même s’il a lui-même créé le mandat ;
  • peut annuler le mandat à tout moment.

Vous recevez une notification par e-mail (et une notification push si vous utilisez l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque votre mandataire a annulé le mandat.

Récapitulatif des actions possibles en fonction du rôle
  Mandant Mandataire
Choix la période de validité lors de la création Oui Oui
Modification ultérieure de la période de validité Oui Non
Annulation du mandat numérique Oui Oui

Modalités pratiques

Périmètre du mandat et responsabilité légale

Le mandat numérique sur MyGuichet.lu est un mandat générique. Plus de détails sur le périmètre et la responsabilité légale sont disponibles sur guichet.lu/mandat-numerique.

Création d’un mandat

Vous pouvez, en tant que mandant, créer vous-même le mandat ou confier cette tâche à la personne que vous avez choisie comme mandataire.

Dans la suite de ce texte, nous vous expliquons comment créer vous-même le mandat numérique. Si vous préférez confier cette tâche à la personne que vous avez choisie comme mandataire, toutes les informations nécessaires se trouvent dans le texte explicatif dédié aux mandataires :

Mandataire : gestion des démarches MyGuichet.lu au nom d’une autre personne

En tant que mandant, vous pouvez créer le mandat numérique :

  • en ligne via MyGuichet.lu ; ou
  • en personne à l’accueil physique de Guichet.lu.

Pour créer le mandat numérique en ligne via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires"), vous avez besoin des informations suivantes sur la personne que vous avez choisie comme mandataire :

Consultez également notre tutoriel qui vous guide, étape par étape et à l’aide de captures d’écran, tout au long de la procédure de création d’un mandat numérique en tant que mandant.

Pour créer le mandat numérique en personne à l’accueil physique de Guichet.lu, il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous au préalable. La personne que vous avez choisie comme mandataire n’a pas non plus besoin de vous accompagner sur place.

Lors de la création sur place, vous devez fournir les informations suivantes :

  • sur vous-même :
    • vos nom et prénom ;
    • votre date et lieu de naissance ;
    • votre numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres (Matricule) ;
    • l’identifiant de votre espace privé ; et
  • sur la personne que vous avez choisie comme mandataire :

Vous devez également avoir votre carte d’identité sur vous.

À partir de ces informations, l’agent de l’accueil physique de Guichet.lu peut alors créer le mandat numérique pour vous.

Quelle que soit la manière dont vous avez créé le mandat numérique, la personne que vous avez choisie comme mandataire reçoit un e-mail qui l’informe qu’une demande de mandat lui a été adressée. Cet e-mail est d’office envoyé à l’adresse e-mail que votre mandataire a renseignée dans son espace privé.

Acceptation d’un mandat

La simple création du mandat ne suffit pas pour que la personne que vous avez choisie comme mandataire puisse effectuer des démarches en ligne en votre nom. Elle doit d’abord accepter la demande via son espace privé sur MyGuichet.lu pour que le mandat prenne effet.

Vous recevez une notification par e-mail (et une notification push si vous utilisez l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque le mandataire a accepté le mandat.

Une fois que le mandataire a accepté la demande, le mandat numérique reste actif pendant sa période de validité.

Refus et annulation du mandat

Si l’autre personne ne veut pas effectuer des démarches en ligne en votre nom et ne veut pas être votre mandataire, elle peut refuser la demande dans son espace privé sur MyGuichet.lu.

Vous recevez une notification par e-mail (et une notification push si vous utilisez l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque l’autre personne a refusé le mandat.

Une fois qu’elle a refusé la demande, il n’est plus possible d’envoyer la même demande à nouveau. Pour faire une nouvelle tentative, vous devez créer un nouveau mandat (soit via MyGuichet.lu, soit à l’accueil physique de Guichet.lu).

Les 2 parties peuvent annuler le mandat numérique à tout moment. Plus de détails sur l’annulation sont disponibles sous "Délais › Date d’expiration".

Expiration et prolongation

Si le mandat numérique n’est ni prolongé ni renouvelé, il prend fin automatiquement à la fin de la période de validité choisie lors de sa création.

Aucun rappel n’est envoyé avant l’expiration du mandat numérique.

Si la durée initiale du mandat a été fixée à moins d’un an, vous pouvez, en tant que mandant, prolonger le mandat en modifiant la période de validité :

  • à condition que cette modification soit effectuée avant la date d’expiration ; et
  • dans le respect de la durée minimale et maximale du mandat qui est toujours calculée à partir de la date de création initiale.

La durée totale d’un mandat ne peut en aucun cas dépasser un an.

Votre mandataire ne peut pas prolonger le mandat.

Renouvellement

Le mandat numérique sur MyGuichet.lu prend fin automatiquement à la fin de la période de validité. Si vous souhaitez renouveler le mandat, il faut créer un nouveau mandat (soit via MyGuichet.lu, soit à l’accueil physique de Guichet.lu).

Bon à savoir

Démarches mandatables en cours

Les démarches que votre mandataire n’a pas transmises avant l’expiration du mandat sont conservées dans votre espace privé. Une fois le mandat prolongé ou renouvelé, votre mandataire peut simplement les reprendre sans que les données saisies ne soient perdues.

Si, au moment de l’expiration du mandat, des démarches sont en cours de traitement par l’administration :

  • vous pouvez poursuivre vous-même ; ou
  • l’une des 2 parties peut renouveler le mandat afin que votre mandataire puisse poursuivre.

Journal des mandats

Dans le journal des mandats (voir "Services en ligne et formulaires") sur MyGuichet.lu, vous pouvez :

  • consulter la liste des personnes qui ont actuellement accès à votre espace privé (c’est-à-dire les mandats actifs) ;
  • voir tous les mandats qui ont été refusés, annulés ou qui ont expiré ;
  • télécharger une preuve de mandat pour tous les mandats actifs qui autorisent une autre personne à accéder à votre espace privé.

Preuve de mandat

La preuve de mandat est un document officiel qui :

  • atteste que la personne que vous avez choisie comme mandataire est autorisée à agir en votre nom ; et
  • est valable uniquement pour les démarches administratives effectuées dans le cadre du mandat numérique sur MyGuichet.lu ;
  • ne peut pas être utilisé pour justifier le mandat en dehors de MyGuichet.lu (par exemple, en personne dans une administration ou dans une banque).

Sur la preuve de mandat figure un code QR GouvCheck qui permet de vérifier gratuitement et en temps réel l’authenticité d’un document officiel émis au Luxembourg.

Tutoriels

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

  • Accueil physique de Guichet.lu

    Adresse :
    11, rue Notre-Dame L-2240 Luxembourg
    Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
    Mardi :
    8h00 à 17h00
    Mercredi :
    8h00 à 17h00
    Jeudi :
    8h00 à 17h00
    Vendredi :
    8h00 à 17h00
    Samedi :
    Fermé
    Dimanche :
    Fermé
    Lundi :
    8h00 à 17h00

    Prendre rendez-vous

    Veuillez noter que l’accueil physique de Guichet.lu fournit des informations générales sur les démarches administratives. Il n’a pas accès aux dossiers que vous avez déposés auprès d’un organisme public luxembourgeois. En cas de questions spécifiques, il vous oriente vers l’administration compétente.

  • Démarches et liens associés

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