Mandat numérique
Connaissez-vous quelqu’un qui a besoin d’aide pour effectuer ses démarches administratives en ligne via MyGuichet.lu (par exemple, un membre de votre famille ou un ami proche) ? Ou vous trouvez-vous vous-même dans une situation où vous aimeriez confier à une autre personne la gestion de vos démarches administratives en ligne via MyGuichet.lu ?
Avec le mandat numérique (également appelé "procuration numérique" dans le langage courant) le ministère de la Digitalisation, en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), a mis en place une solution sécurisée et transparente qui permet aux personnes d’effectuer des démarches administratives en ligne via MyGuichet.lu au nom d’une autre personne.
Les rôles suivants existent dans le cadre du mandat numérique sur MyGuichet.lu :
- le mandataire effectue des démarches administratives en ligne via MyGuichet.lu au nom d’une autre personne ;
- le mandataire tuteur effectue des démarches administratives en ligne via MyGuichet.lu au nom de la personne dont il a la tutelle ;
- le mandant confie à une autre personne la gestion de ses démarches administratives en ligne via MyGuichet.lu.
Selon le rôle qui correspond à votre situation, vous trouverez dans les textes explicatifs ci-dessous toutes les informations nécessaires à la création d’un mandat numérique :
Périmètre du mandat et responsabilité légale
- Périmètre
- Responsabilité légale
Le mandat numérique sur MyGuichet.lu est un mandat générique. Il inclut tous les services en ligne passés, actuels et futurs proposés sur la plateforme MyGuichet.lu qui sont éligibles au mandat (dits "mandatables").
Vous pouvez consulter la liste complète et actuelle des services éligibles au mandat dans le catalogue des services de votre espace privé (voir "Services en ligne").
Le mandat générique permet au mandataire d’accéder :
- à l’ensemble de l’espace privé de son mandant sur MyGuichet.lu ; et
- par conséquent, à ses données personnelles et à celles relatives à sa famille (parents, enfants et conjoint) inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP).
Le mandataire peut ainsi, au nom de son mandant :
- gérer les démarches administratives en ligne qui sont éligibles au mandat ;
- consulter, télécharger ou supprimer les documents et communications liés aux services en ligne mandatables qui sont envoyés sous forme électronique dans l’espace privé du mandant ;
- consulter, télécharger ou supprimer tous les documents qui sont envoyés sous forme électronique, après activation du service eDelivery correspondant, dans la rubrique "Mes communications" (sans pouvoir activer ou désactiver lui-même les services eDelivery) ;
- consulter et modifier toutes les informations renseignées dans le profil d’espace (à l’exception de la signalétique, qui n’est visible qu’en mode lecture) ;
- consulter, télécharger, ajouter ou supprimer des documents dans la rubrique "Mes documents".
Un mandant peut avoir plusieurs mandataires en même temps. Si tel est le cas, il appartient à toutes les parties concernées de se concerter afin d’éviter toute action contradictoire.
Chaque mandataire voit toutes les actions que son mandant (ou, le cas échéant, l’un de ses mandataires) :
- a effectuées dans le périmètre du mandat avant l’entrée en vigueur du mandat numérique ;
- effectue pendant la période de validité du mandat numérique.
Il n’est actuellement pas possible de modifier le périmètre du mandat numérique sur MyGuichet.lu ni de choisir individuellement les actions que le mandataire peut effectuer via l’espace privé du mandant.
Tant que le mandant dispose d’un produit d’authentification opérationnel, il :
- garde toujours accès à son espace privé ; et
- peut continuer à effectuer toutes les actions mentionnées ci-dessus.
De plus, il reçoit une notification par e-mail (et une notification push s’il utilise l’application mobile MyGuichet.lu) lorsque :
- son mandataire a transmis une démarche mandatable et que le statut de cette démarche change ;
- un document ou une communication lié à un service en ligne mandatable a été envoyé dans son espace privé.
Tant que le mandant n’est pas sous tutelle, il reste responsable des actions que le mandataire effectue en son nom via son espace privé sur MyGuichet.lu.
Si une administration publique a des motifs valables de penser qu’une action effectuée au nom du mandant était illégale, ce dernier peut à son tour engager la responsabilité du mandataire. Si cela aboutit, le mandataire est tenu responsable des dommages subis.