Fabrication de produits de technologie "zéro net"
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Résumé :
Le règlement pour une industrie "zéro net" vise à accroître la production de technologies propres dans l’Union Européenne d’ici 2030. Les promoteurs de projets de production de technologie "zéro net" bénéficient à ce titre d’un guichet unique national qui facilite et coordonne l'ensemble de la procédure d'octroi des autorisations.
Le règlement pour une industrie "zéro net" porte sur les technologies qui contribueront de manière significative à la décarbonation. Il :
- introduit des délais contraignants pour l’ensemble du processus d'octroi des autorisations requises. Ce processus est coordonné par la Cellule de facilitation urbanisme et environnement (CFUE). Ces délais s’appliquent en fonction du statut et de la taille du projet. Ils commencent à courir à partir du caractère complet de chacune des demandes d’autorisation respectives ;
- facilite l’accès aux marchés et entend stimuler la demande d’énergies renouvelables à travers l’application de critères de durabilité et de résilience dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ;
- propose la mise en place de "bacs à sable" réglementaires pour permettre de développer et de tester des technologies "zéro net" innovantes et créer des conditions de concurrence équitables pour l’innovation.
La CFUE est l’interlocutrice privilégiée et le guichet unique national pour :
- coordonner l’ensemble des processus de planification ; et
- organiser le processus d’octroi des autorisations requises en :
- facilitant les demandes d’autorisation individuelles au niveau national ; et
- assurant la communication avec la Commission européenne.
Personnes concernées
Les fabricants et promoteurs de projets de production de technologies "zéro net", soit :
- les technologies solaires, y compris les technologies photovoltaïques, solaires thermoélectriques et solaires thermiques ;
- les technologies éoliennes terrestres et renouvelables en mer ;
- les technologies de batterie et les technologies de stockage de l'énergie ;
- les pompes à chaleur et les technologies géothermiques ;
- les technologies de l'hydrogène ;
- les technologies durables de biogaz et de biométhane ;
- les technologies de captage et de stockage du carbone ;
- les technologies des réseaux électriques, y compris les technologies de recharge électrique pour les transports et les technologies de numérisation du réseau ;
- les technologies de l'énergie nucléaire de fission, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire ;
- les technologies liées aux carburants de substitution durables ;
- les technologies hydroélectriques ;
- les technologies liées aux énergies renouvelables non couvertes par les catégories précédentes ;
- les technologies à bon rendement énergétique liées au système énergétique, y compris les technologies des réseaux de chaleur ;
- les carburants renouvelables d’origine non biologique ;
- les solutions biotechnologiques en matière de climat et d'énergie ;
- les technologies industrielles de transformation à des fins de décarbonation non couvertes par les catégories ;
- les technologies de transport et d'utilisation du CO2 ;
- les technologies de propulsion par assistance du vent et électrique pour les transports ; et
- les technologies nucléaires non couvertes par les catégories précédentes.
Délais
Le règlement pour une industrie "zéro net" introduit des délais contraignants pour l’ensemble du processus d’octroi des autorisations. Ce processus est coordonné par la Cellule de facilitation urbanisme et environnement. Les délais s’appliquent en fonction du statut et de la taille du projet. Ils commencent à courir à partir du caractère complet de chacune des demandes d’autorisation respectives :
- pour les projets "zéro net" stratégiques :
- 9 mois si la capacité de production annuelle est inférieure à 1 GW ; et
- 12 mois si cette capacité est supérieure à 1 GW ou si la production n'est pas mesurée en GW ;
- pour les autres projets de production de technologies "zéro net " :
- 12 mois si la capacité de production annuelle est inférieure à 1 GW ; et
- 18 mois si cette capacité est supérieure à 1 GW ou si la production n’est pas mesurée en GW ;
- pour les projets de production de technologies "zéro net" pour lesquels la capacité de production annuelle n’est pas mesurée en GW : 18 mois.
Remarques importantes :
- le processus d’octroi des autorisations au sens de l’art. 3, point 19) du règlement pour une industrie "zéro net" est un processus qui régit toutes les autorisations qui permettent de construire, d’étendre, de convertir et d’exploiter des projets de production de technologies "zéro net" ainsi que des projets stratégiques "zéro net", y compris les autorisations de construction, les autorisations d’utilisation de produits chimiques et les autorisations de raccordement au réseau, ainsi que les évaluations et autorisations environnementales lorsque celles-ci sont requises, et englobant toutes les demandes et procédures, de la confirmation du caractère complet de la demande à la notification de la décision complète sur le résultat de la procédure par le point unique de contact concerné ;
- seule la CFUE est habilitée, en tant que point de contact unique, à coordonner et organiser le processus d’octroi des autorisations requises en fonction du type de projet de production de technologies "zéro net " ;
- Elle fait usage de cette habilitation dans un échange permanent avec les autorités compétentes ;
- Elle conseille et guide les fabricants et les promoteurs de projets de production de technologies "zéro net" lors de la phase d’élaboration de projet et assiste ces derniers lors des concertations préalables des différents dossiers à autoriser par les autorités compétentes
- Les délais de 9, 12 ou de 18 mois précités pour le processus d’octroi des autorisations s’appliquent à compter de la confirmation du caractère complet de chacune des demandes d’autorisation respectives, y inclus du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) ;
- il y a lieu de noter qu’en application de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, les décisions qui ouvrent le droit du maître d’ouvrage de réaliser le projet sont obligatoirement précédée d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) ;
- la conclusion motivée (à savoir le document final de la procédure EIE) doit être intégrée dans les décisions d’autorisation à prendre sur les projets visés et qui sont applicables en matière d’établissements classés, de protection de la nature et des ressources naturelles, d'eau et de remembrement rural ;
- les demandes d’autorisations en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et qui concernent un projet qui relève du champ d’application de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, ne sont recevables que si les formalités relative à l’EIE ont été accomplies.
Le schéma simplifié ci-dessous visualise de manière sommaire la procédure d’évaluation EIE en 7 étapes. Les procédures d’autorisation respectives suivent la procédure d’évaluation. Pour tout complément d’information relatif à l’EIE, consultez la FAQ EIE.
Coûts
La prise en charge par la Cellule de facilitation urbanisme et environnement est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction d'une demande d’assistance auprès de la CFUE
Les fabricants et les promoteurs de projets de production de technologies "zéro net" sont invités à renseigner leur initiative à un stade très précoce auprès de la Cellule de facilitation urbanisme et environnement (CFUE) via une demande d’assistance.
La CFUE analyse :
- si le projet remplit au moins un des critères de sélection prévus à l’article 13 du règlement pour une industrie "zéro net" ; et
- si le cas échéant, il peut être établit comme projet stratégique "zéro net".
Le type de projet, le classement de terrain d’après le plan d’aménagement général, le site et sa situation sont des facteurs déterminants pour établir un relevé des procédures d’autorisations requises, ainsi que des éventuelles études complémentaires à réaliser.
Demande de reconnaissance de projets de production de technologies "zéro net" en tant que projets stratégiques "zéro net"
Présentation de la demande
Le cas échéant, le promoteur de projet de production de technologie "zéro net" présente à la CFUE une demande de reconnaissance de projets de production de technologies "zéro net" en tant que projets stratégiques "zéro net".
La CFUE réalise un cadrage préalable et dresse la feuille de route du projet en :
- tenant compte du traitement prioritaire prévu par le règlement pour une industrie "zéro net" (voir "Délais") ; et
- considérant qu’il a été ou non reconnu comme projet stratégique "zéro net".
Elle conseille le requérant dans le respect du règlement pour une industrie "zéro net".
Les promoteurs de projets de production de technologie "zéro net" sont autorisés à soumettre sous forme électronique tous les documents relatifs aux procédures d’autorisation.
Pièces justificatives
Il doit joindre à sa demande :
- des justificatifs pertinents en lien avec les critères ; et
- un plan d’affaires qui évalue la viabilité financière du projet conformément à l’objectif de création d’emplois qualifiés.
Evaluation de la demande
La demande est évaluée par l’État membre dans un délai d’un mois. En l’absence de décision dans ce délai, le projet est réputé reconnu comme étant un comme projet stratégique "zéro net".
Si elle le souhaite, la Commission européenne peut donner son avis sur les projets approuvés.
Rejet de la demande
Lorsque la demande de reconnaissance a été rejetée par l’État membre, le promoteur peut lui demander une évaluation. La Commission européenne rend alors un avis motivé sous 20 jours. Si son appréciation diffère de celle de l’État membre, la plateforme "Europe zéro net" examine le projet.
Sites prioritaires
Les sites prioritaires pour l’implantation des fabricants de technologie "zéro net" sont :
- les zones d’activités économiques nationales et spécifiques nationales ; et
- les zones d’activités économiques régionales destinées prioritairement à l’implantation d’activités artisanales et industrielles.
La localisation géographique des différentes zones peut être consultée sur le site du Géoportail par voie d’affichage des "zones existantes" et des "zones projetées" renseignées par le thème "Aménagement ".
Remarque : pour tout complément d’information sur les caractéristiques des différentes zones, il y a lieu de contacter directement le ministère de l’Économie.
Bon à savoir
Documentation sur les processus de planification et procédures d’autorisation
La documentation principale sur les différents processus de planification et procédures d’autorisation en relation avec des projets de production de technologie "zéro net" peut être consultée ci-après :
- Établissements classés :
- Autorisation relative aux établissements classés :
- Protection de l’environnement :
- Gestion de l’eau :
- Urbanisme :
- Modification de Plan d’Aménagement général (PAG) / Proposer la modification d’un Plan d’Aménagement Général (PAG)
- Réalisation d’un Plan d’Aménagement particulier / Demander un Plan d’Aménagement particulier
- Demander une permission de voirie pour routes étatiques
- Demander une permission de voirie pour chemins ferrés
- Autorisation de construire
- Patrimoine :
- Autorisation d’établissement :
En outre, les informations sur les procédures pertinentes pour les projets de production de technologies "zéro net", y compris les projets stratégiques "zéro net" sont à consulter ci-dessous.
Documentation sur le règlement des litiges
Les procédures décrites sont susceptibles des recours prévus par les textes nationaux spécifiques :
Documentation sur les services bancaires et d’investissement
Il n’existe pas de services bancaires et d’investissement spécifiques pour des projets de fabrication de technologies "zéro net". Les banques commerciales, les instituts financiers établis et tout l’écosystème des fonds d’investissement et de finance durables disposent de services qui peuvent s’appliquer également à ces entreprises.
La Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) offre notamment un accompagnement des entreprises, à chaque étape de leur cycle de vie, par des prêts pour couvrir une partie du financement de leurs projets de : création, développement, transmission et innovation.
Documentation sur les possibilités de financement
Au niveau de l’UE, le financement des technologies "zéro net" peut s’appuyer notamment sur la plateforme STEP ("Strategic Technologies for Europe Platform" soit "Plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe"). Elle a été créée par l’UE pour soutenir l’industrie européenne et stimuler les investissements dans les technologies critiques (Technologies numériques et innovation deep-tech, technologies propres et économes en ressources, Biotechnologies).
De plus amples informations sur ces possibilités peuvent être trouvées dans le tableau de bord interactif.
En tant que point de contact national pour les programmes européens Horizon Europe et Innovation fund ("Fonds pour l’innovation"), Luxinnovation peut guider et accompagner les entreprises dans ces programmes.
Au niveau national, actuellement, les aides en faveur des projets RDI, les aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, les aides PME et les aides à finalité régionale peuvent s’appliquer sous certaines conditions.
Une entreprise porteuse d’un projet de transition écologique et énergétique peut également bénéficier d’une bonification d’impôt.
Documentation sur les services de soutien aux entreprises
Il existe une gamme étendue de services de soutien aux entreprises pour les conseiller, assister et accompagner dans toutes les étapes de la création, du développement et de l’innovation. Voici quelques acteurs clés :
Documentation sur les marchés publics
La documentation sur les marchés publics peut être consultée ici :
Organismes de contact
-
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Cellule de facilitation urbanisme et environnement (CFUE)
- Adresse :
- 4, place de l’Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg
- E-mail :
- cfue@mat.etat.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Règlement pour une industrie "zéro net"
sur le site de la Commission européenne
-
FAQ : Évaluation des incidences sur l’environnement (EIE)
sur emwelt.lu - le portail de l'environnement
Références légales
relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie "zéro net"
