Demande d’évaluation de travaux situés dans une zone d’observation archéologique (archéologie préventive)
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Lorsque vous aménagez un terrain, que vous démolissez, construisez ou effectuez d’autres travaux de transformation dans le sol ou le sous-sol, vous êtes susceptibles de mettre au jour des éléments archéologiques.
C’est pourquoi tous les travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai soumis à autorisation de construire ou de démolir planifiés sur un terrain situé dans la zone d’observation archéologique (ZOA) doivent être soumis par le maître d’ouvrage au ministre de la Culture à des fins d’évaluation des incidences de ces travaux sur le patrimoine archéologique, et ce au plus tard au moment de l’introduction de la demande de l’autorisation de construire ou de démolir.
Suite à cette évaluation de travaux situés dans la ZOA, une opération d’archéologie préventive peut être prescrite par le ministre de la Culture en fonction de la probabilité d’une présence d’éléments du patrimoine archéologique (potentialité archéologique) sur un terrain. Cette opération d’archéologie préventive est à effectuer avant les travaux d’aménagement.
Personnes concernées
La demande d’évaluation archéologique est à soumettre :
- par le maître d’ouvrage des travaux projetés ; ou
- par le propriétaire du terrain sur lequel les travaux sont projetés ; ou
- par un bureau d’études, d’urbanisme ou d’architecture en charge du projet en question ; ou
- par la commune ou l’État en tant que propriétaire du terrain concerné.
Conditions préalables
Types de travaux dispensés de l’évaluation
Situés dans la zone d’observation archéologique (ZOA) ou dans sa sous-zone
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives au patrimoine culturel, les travaux suivants sont dispensés de l’évaluation :
- tous travaux situés dans la zone d’observation archéologique (ZOA) et exécutant un PAP "Quartier existant" (QE) ayant une superficie au sol inférieure à 100 m2 et une profondeur inférieure à 0,25 m ;
- tous les travaux d’infrastructures urgents situés dans la ZOA ;
- tous travaux situés dans la sous-zone de la ZOA et exécutant un PAP QE ayant une emprise au sol inférieure à 0,3 ha et une profondeur inférieure à 0,25 m ;
- tous travaux situés dans la sous-zone de la ZOA exécutant un PAP "Nouveau Quartier"(NQ) ayant une surface inférieure à 1 ha ;
- tous les travaux d’assainissement de la voirie existante situés dans la sous-zone de la ZOA.
Situés en-dehors de la zone d’observation archéologique (ZOA)
Tous les projets de travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai situés en dehors de la ZOA sont dispensés de l’évaluation.
Étant donné que les sites archéologiques classés conformément à l’article 19 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ne font pas partie de la ZOA, les travaux planifiés sur des sites archéologiques classés comme patrimoine culturel national selon l’article 19 sont également dispensés de l’évaluation archéologique prévue par l’article 4 de la loi précitée. Cependant, ces travaux sont soumis à une demande d’autorisation ministérielle conformément à l’article 30 de la loi précitée.
Délais
Demande d’évaluation de travaux
La demande d’évaluation archéologique est à soumettre au plus tard au moment de l’introduction de la demande de l’autorisation de construire ou de démolir.
Afin d’éviter d’éventuels retards dans le déroulement des travaux d’aménagement, il est recommandé de soumettre le dossier de demande d’évaluation archéologique avant de déposer la demande d’autorisation de bâtir ou de démolir.
Si d’autres procédures d’autorisation doivent être effectuées (par exemple : modification ponctuelle du PAG, EIE-Screening, etc.), le projet ou l’avant-projet d’aménagement peut également être transmis pour évaluation en amont ou parallèlement à l’étude du projet par les autres administrations.
Prescription ministérielle
Vous recevez une prescription ministérielle dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet de la demande d’évaluation.
En l’absence d’une prescription transmise dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet de la demande d’évaluation, les travaux projetés soumis pour évaluation bénéficient automatiquement d’une levée de contrainte archéologique.
Coûts
Les frais engendrés par les opérations de diagnostic archéologique sont entièrement à la charge du maître d’ouvrage.
Les frais liés aux fouilles d’archéologie préventive prescrites dans le cadre de loi du 25 février 2022 sont à moitié à charge du maître d’ouvrage et à moitié à charge de l’État. Les frais sont avancés par le maître d’ouvrage qui peut ensuite adresser une demande de remboursement de la moitié des frais à l’État.
Modalités pratiques
Introduction de la demande d’évaluation de travaux
Votre dossier de demande d’évaluation archéologique des travaux planifiés dans la zone d’observation archéologique, ou dans sa sous-zone, peut être transmis :
- au ministère de la Culture par courrier postal ; ou
- à l’INRA par courrier postal ; ou
- à l’INRA par e-mail, OTX ou WeTransfer à l’adresse amenagement@inra.etat.lu.
Il doit contenir :
- le formulaire de demande d’évaluation archéologique dûment rempli et daté (voir sous "Services en ligne et formulaires") ;
- les annexes demandées dans ce formulaire.
Suite à la réception du dossier de demande d’évaluation archéologique, le Service du suivi archéologique de l’aménagement de l’INRA vérifie si le dossier est complet.
Si le dossier est complet, un accusé de réception est transmis au demandeur de l’évaluation archéologique. L’accusé de réception contient entre autres le délai d’attente, et donc de réponse à la demande introduite.
La prescription ministérielle
Une opération d’archéologie préventive peut être prescrite par le ministre de la Culture en fonction de la probabilité d’une présence d’éléments du patrimoine archéologique (potentialité archéologique) sur un terrain.
Selon la potentialité archéologique et l’impact du projet d’aménagement sur le patrimoine archéologique, ces opérations peuvent prendre la forme :
- d’une opération de diagnostic archéologique ; ou
- d’une fouille d’archéologie préventive.
Lorsque les incidences d’un projet de construction, de démolition ou de remblai et de déblai sur le patrimoine archéologique sont évaluées comme étant faibles, aucune intervention archéologique n’est nécessaire.
L’opération de diagnostic sert à vérifier l’existence de sites archéologiques, à évaluer leur nature, leur datation, leur étendue et leur degré de conservation. Elle prend souvent la forme de sondages de diagnostic archéologique à la pelle mécanique, mais d’autres méthodes comme la prospection géophysique ou pédestre peuvent être recommandées.
Les fouilles archéologiques consistent en une mise au jour sur le terrain de tout élément renseignant sur l’histoire de l’humanité et de son environnement, ainsi qu’en leur étude scientifique en laboratoire afin de faire progresser les connaissances sur le patrimoine archéologique national.
La prescription ministérielle est transmise au demandeur. Une copie de la prescription est transmise à la commune dans laquelle se situe le terrain des travaux projetés.
En cas de modification du projet d’aménagement, une demande de réévaluation du projet doit être soumise. Ainsi, une nouvelle prescription ministérielle sera établie suite à la réévaluation du projet soumis.
Le cahier des charges scientifiques et techniques
À la réception de la prescription ministérielle d’une opération archéologique, le maître d’ouvrage est prié de contacter l’agent INRA, qui est le responsable du suivi scientifique (RSS) de l’opération prescrite, et dont le nom et les coordonnées sont précisés dans la prescription.
Le RSS communique ensuite au maître d’ouvrage un cahier des charges scientifiques et techniques (CCST) pour l’opération prescrite.
Afin d’obtenir une offre, le maître d’ouvrage doit transmettre la prescription ministérielle et le CCST aux opérateurs archéologiques agréés. Le CCST est accompagné d’une liste d’opérateurs archéologiques agréés.
Bon à savoir
Toute opération d’archéologie doit faire l’objet d’une autorisation ministérielle préalable. Consultez le "Guide d’évaluation archéologique des projets d’aménagement" pour en savoir plus.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Institut national de recherches archéologiques
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Institut national de recherches archéologiques
- Adresse :
- 241, rue de Luxembourg L-8077 Bertrange Luxembourg
- Tél. :
- +352 26 02 81 1
- E-mail :
- amenagement@inra.etat.lu
- Site web :
- https://inra.public.lu/fr
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Zone d’observation archéologique – Gestion
- Adresse :
- 241, rue de Luxembourg L-8077 Bertrange Luxembourg
- Tél. :
- +352 26 02 81 1
- E-mail :
- gestion.zoa@inra.etat.lu
- Site web :
- https://inra.public.lu/fr
Ministère de la Culture
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Ministère de la Culture
- Adresse :
-
4, boulevard Roosevelt
L-2450
Luxembourg
Luxembourg
B.P L-2912 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-86600
- E-mail :
- info@mc.public.lu
- Site web :
- https://mc.gouvernement.lu/fr.html
Mesures mises en place pendant l'état de crise : contact email : declaration-aide@mc.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi du 25 février 2022
relative au patrimoine culturel
-
Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023
portant délimitation de la zone d’observation archéologique.
-
Règlement grand-ducal du 9 mars 2022
déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d’un bien culturel relevant du patrimoine mobilier comme patrimoine culturel national et les pièces à joindre à la demande d’autorisation d’opérations sur un bien culturel relevant du patrimoine mobilier classé comme patrimoine culturel national.
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