Classement d’un bien immeuble comme patrimoine archéologique
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Le patrimoine archéologique national inclut les vestiges matériels et toutes autres traces de l’existence de l’humanité dans le passé dont :
- la conservation et la protection présentent un intérêt public ; et
- l’étude scientifique permet de retracer le développement de la vie, l’histoire de l’humanité et leur relation avec l’environnement naturel.
Il s’agit par exemple de :
- structures ;
- constructions ;
- ensembles architecturaux ;
- sites aménagés ;
- témoins mobiliers, y compris ceux de nature paléontologique, minéralogique et géologique ;
- monuments d’autre nature ;
ainsi que leur contexte, qu’ils soient situés sur le sol, dans le sous-sol ou sous les eaux.
La demande de classement d’un site archéologique au patrimoine archéologique doit être adressée au ministre de la Culture. Celui-ci peut également lancer de sa propre initiative une telle procédure de classement.
Personnes concernées
La demande de classement d’un site archéologique au patrimoine archéologique est adressée au ministre de la Culture par :
- les propriétaires d’un site archéologique ;
- la commune sur le territoire de laquelle un site archéologique est situé ;
- une association sans but lucratif dont l’objet social est la sauvegarde du patrimoine culturel ;
- un particulier ;
- la commission pour le patrimoine culturel (COPAC).
Délais
Le classement d'un site archéologique par arrêté du ministre de la Culture doit survenir dans les 12 mois de la notification de l’intention de classement. Passé ce délai, la procédure devient caduque.
Modalités pratiques
Demande de classement
La demande de classement doit être introduite auprès du ministre de la Culture. Elle doit être accompagnée des informations suivantes :
- les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance, adresse privée du demandeur, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;
- l'emplacement du site archéologique (adresse, commune, localité, rue, numéro ou indication du lieu-dit, du chemin repris ou de la route nationale ainsi que le numéro cadastral) ;
- photos du site archéologique ;
- texte qui décrit le site archéologique et la motivation quant à son classement au patrimoine archéologique ;
- toute autre pièce ou document utile à l'appui de la demande.
Initiative ministérielle
Le ministre de la Culture peut prendre lui-même l’initiative de la procédure de classement. Dans ce cas, une notification de son intention de classement, qui comprend les conditions du classement et des informations quant au paiement éventuel d’une indemnité, est envoyée au propriétaire par lettre recommandée.
Les effets de la protection s’appliquent de plein droit dès le moment où le ministre notifie son intention de protection.
L’avis de la commission pour le patrimoine culturel et du conseil communal de la commune du lieu de situation du site archéologique doit être demandé. Le propriétaire et les autres organes consultés disposent d’un délai de 3 mois à partir de la notification pour transmettre leurs observations.
Effets du classement
Les effets du classement d’un site archéologique au patrimoine archéologique sont les suivants :
- le propriétaire veille à la conservation du site archéologique classé ;
- tout travail de réparation, de restauration ou de modification quelconque, autres que l’entretien, à faire réaliser à l’extérieur et à l’intérieur du site archéologique classé, nécessite une autorisation écrite du ministre ; ceci concerne pour les sites archéologiques classés tous travaux qui entraînent une intervention dans le sol, des creusements, des excavations, des fouilles quelconques comme notamment des constructions de toute sorte, l’installation d’aménagements techniques et autres, plantations, etc., indépendamment de leur envergure et profondeur ;
- aucune construction nouvelle ne peut être adossée à un site archéologique classé sans une autorisation écrite du ministre ; pour ces projets, une demande d’évaluation des incidences sur le patrimoine archéologique doit être introduite ;
- la demande d’autorisation de travaux est à adresser par écrit au ministre avant le début envisagé de ces travaux. L’Institut national de recherches archéologiques (INRA) recommande au maître d’ouvrage qui envisage des travaux sur un site archéologique classé ou sur une parcelle adossée de contacter l’INRA au début des planifications afin de recevoir un accord de principe ;
- les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance de l’INRA. Le propriétaire d’un site archéologique classé comme patrimoine culturel national peut bénéficier d’une assistance à maitrise d’ouvrage.
Organismes de contact
-
Institut national de recherches archéologiques (INRA)
- Adresse :
- 241, rue de Luxembourg L-8077 Bertrange Luxembourg
- Tél. :
- +352 26 02 81 1
- E-mail :
- amenagement@inra.etat.lu
- Site web :
- https://inra.public.lu/fr
-
Institut national de recherches archéologiques (INRA) Zone d’observation archéologique – Gestion
- Adresse :
- 241, rue de Luxembourg L-8077 Bertrange
- Tél. :
- +352 26 02 81 1
- E-mail :
- gestion.zoa@inra.etat.lu
- Site web :
- https://inra.public.lu/fr
-
Ministère de la Culture
- Adresse :
-
4, boulevard Roosevelt
L-2450
Luxembourg
Luxembourg
L-2912 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 600
- E-mail :
- info@mc.public.lu
- E-mail :
-
declaration-aide@mc.etat.lu
mesures mises en place pendant l'état de crise
- Site web :
- https://mc.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 25 février 2022
relative au patrimoine culturel
-
Règlement grand-ducal du 9 mars 2022
déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d’un bien culturel relevant du patrimoine mobilier comme patrimoine culturel national et les pièces à joindre à la demande d’autorisation d’opérations sur un bien culturel relevant du patrimoine mobilier classé comme patrimoine culturel national.
