Classement d'un bâtiment comme patrimoine culturel national

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Des immeubles peuvent être classés comme patrimoine culturel national. Ils doivent avoir des caractéristiques précises et répondre à des critères scientifiques définis et inscrits dans la loi du 25 février 2022.

Tout immeuble doit :

  • être authentique, c’est-à-dire avoir gardé des éléments de son époque ; et
  • avoir connu peu de modifications.

Il doit aussi remplir d’autres critères comme le genre (biens à fonction et destination initiales reconnaissables), la rareté ou encore la période de réalisation (biens qui ont repris et transposé le style artistique ou l’esprit de l’époque de leur réalisation).

Personnes concernées

Pour les communes encore non inventoriées par l’Institut national pour le patrimoine architectural (INPA) et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement grand-ducal de classement, une demande de classement d’un bien immeuble comme patrimoine culturel national peut être faite par :

  • les propriétaires de l’immeuble ;
  • la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble est situé ;
  • tout particulier ;
  • une association sans but lucratif qui a pour objet social la sauvegarde du patrimoine respectivement la promotion de la culture du bâti ;
  • la commission pour le patrimoine culturel (COPAC).

Modalités pratiques

Des biens immeubles, situés sur le territoire d’une commune qui n’a pas encore fait l’objet d’un règlement grand-ducal de classement, peuvent être classés comme patrimoine culturel national.

De même, pour tout immeuble défini par un plan d’aménagement général de la commune en tant que construction à conserver, son propriétaire doit informer le ministre de tout projet de démolition, totale ou partielle, et de transformation, cela au plus tard au moment de l’introduction de la demande d’autorisation de construire ou de démolir.

Cette obligation d’information reste en vigueur jusqu’à ce que l’inventaire du patrimoine architectural de la commune sur laquelle l’immeuble est situé soit publié.

Une fois informé, le ministre peut, dans un délai de 3 mois, initier une procédure de classement individuel de l’immeuble en question selon la procédure de classement ci-après. Passé ce délai, le projet est censé être agréé.

Demande de classement

Pour les communes non encore inventoriées par l’INPA et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement grand-ducal de classement , vous devez adresser une demande de classement au ministre de la Culture.

Vous devez renseigner :

  • si vous êtes un particulier : vos nom(s), prénom(s), profession, date et lieu de naissance, adresse privée ;
  • si vous agissez pour le compte d'une personne morale : ses dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;
  • les informations sur l’emplacement de l’immeuble :
    • l’adresse exacte : commune, la localité, la rue, le numéro ou l’indication du lieu-dit, du chemin repris ou de la route nationale ; et
    • le numéro cadastral.

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes à votre demande :

  • des photos du bien immeuble ;
  • un texte qui décrit le bien immeuble et les motivations quant à son classement en tant que patrimoine architectural ;
  • toute autre pièce ou tout autre document utile à l’appui de la demande.

Dans le mois de la réception de votre demande de protection, le ministre vous adresse :

  • si le dossier est complet : un accusé de réception ;
  • si le dossier est incomplet : il vous en informe et indique quels sont les documents ou renseignements manquants.

Visite de l’immeuble

À compter de la demande de classement et durant toute la procédure de classement, les agents de l’Institut national pour le patrimoine architectural (INPA) peuvent visiter l’immeuble concerné avec le consentement écrit et préalable du propriétaire. À défaut d’un tel consentement, une visite peut être autorisée par le président du tribunal d’arrondissement du lieu où se situe l’immeuble.

Notification aux propriétaires

Lorsque le ministre décide d’entamer la procédure de classement, il annonce aux propriétaires, par lettre recommandée, qu’il a l’intention de classer leur bien immeuble pour leur permettre de présenter leurs observations dans les 3 mois de la notification de l’intention de classement.

Cette notification :

  • énumère les conditions et effets du classement ; et
  • informe les propriétaires de leur droit au paiement éventuel d’une indemnité représentative du préjudice qui peut résulter des servitudes et obligations du classement comme patrimoine culturel national.

La commission du patrimoine culturel et le conseil communal de la commune dans laquelle les immeubles sont situés doivent donner leur avis dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l’intention de classement comme patrimoine culturel national. Passé ce délai, l’intention de classement est censée être agréée.

À compter du jour où le ministre notifie son intention de protection aux propriétaires intéressés, tous les effets de la protection s’appliquent de plein droit aux immeubles concernés. Les effets de la protection cessent de s’appliquer si la mesure de protection n’intervient pas dans les 9 mois qui suivent cette notification.

Décision de classement (régime transitoire)

La décision de classement d’un immeuble comme patrimoine culturel national doit être prise par le ministre au plus tard dans les 9 mois de la notification de son intention de classement. Passé ce délai, la procédure devient caduque.

L’arrêté de classement est notifié par lettre recommandée:

  • aux propriétaires concernés ; et
  • à l’auteur de la demande de protection.

Des protections cohérentes sont envisagées par le ministère de la Culture sur base de l’inventaire du patrimoine architectural que l’INPA est en phase de réaliser pour tout le pays, cela commune par commune.

Procédure de classement

La procédure de classement se fait en plusieurs étapes.

1. Suite à l’inventaire du patrimoine architectural réalisé par l’INPA pour une commune, le ministre, sur base d’un avis émis par la commission du patrimoine culturel, fait une proposition de classement des immeubles de cette commune, tels qu’inventoriés comme patrimoine culturel national. Parallèlement, le Ministre peut encore proposer la création d’un secteur protégé d’intérêt national.

2. Le Conseil de Gouvernement valide cette proposition en approuvant un avant-projet de règlement grand-ducal.

3. Une procédure d’enquête publique est entamée pour permettre aux citoyens et à la commune de soumettre leurs avis et observations :

  • le ministre de la Culture transmet à la commune concernée l’avant-projet de règlement grand-ducal de classement comme patrimoine national de création d’un secteur protégé d’intérêt national ;
  • 7 à 15 jours après la date de transmission, le ministre fait publier un avis dans 2 quotidiens luxembourgeois ;
  • 15 jours après la transmission :
    • l’avant-projet de règlement grand-ducal est publié sur le portail national des enquêtes publiques ;
    • la commune concernée dépose par voie d’affiches et publie sur son site internet l’avant-projet pendant 30 jours ;
  • dans un délai de 45 jours après la date de publication sur le portail d’enquête publique et le dépôt à la commune, les intéressés peuvent soumettre des contributions au projet de classement et, le cas échéant, la création de secteurs protégés d’intérêt national :
    • soit par le biais d’un assistant électronique via MyGuichet.lu ;
    • soit directement auprès du collège des bourgmestre et échevins qui en informe le conseil communal pour avis ;
  • au plus tard 3 mois après l’expiration du délai de 45 jours à compter de la publication, les contributions et l’avis du conseil communal sont transmis au ministre de la Culture.

4. Suite à l’enquête publique, l’avant-projet de règlement grand-ducal de classement est analysé et éventuellement adapté sur base des contributions et de l’avis de la commune.

5. Enfin, le Conseil de Gouvernement adopte l’avant-projet de règlement grand-ducal et le publie au journal officiel.

Effets du classement

Les effets du classement comme patrimoine culturel national sont les suivants :

  • le propriétaire veille à la conservation de son immeuble classé ;
  • tout travail de réparation, de restauration ou de modification quelconque, autres que l’entretien, à faire réaliser à l’extérieur et à l’intérieur de l’immeuble classé comme patrimoine culturel national, nécessite une autorisation écrite du ministre ;
  • aucune construction nouvelle ne peut être adossée à un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national sans une autorisation écrite du ministre ;
  • vous devez adresser la demande d’autorisation de travaux par écrit au ministre avant le début envisagé de ces travaux ;
  • les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance de l’Institut national pour patrimoine architectural. Le propriétaire d’un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut bénéficier d’une assistance à maitrise d’ouvrage.

La commission pour le patrimoine culturel peut être saisie pour donner un avis. La réponse du ministre de la Culture parvient à l’intéressé dans les 4 mois de la réception de la demande d’autorisation. Passé ce délai, la demande est censée agréée.

Les travaux sont effectués sous la surveillance de l’Institut national pour patrimoine architectural.

Une subvention pour la restauration et la mise en valeur d’immeubles qui ont un intérêt historique, architectural, artistique, scientifique, technique ou industriel, ont gardé leur caractère typique ou historique, et qui font l’objet d’une mesure de protection nationale ou communale peut être demandée par :

  • les communes ;
  • les syndicats de communes ;
  • les associations ; ou
  • toute autre personne morale ou physique.

On entend par mesure de protection nationale, le classement d’un immeuble comme patrimoine culturel national ou l’intégration d’un immeuble dans un secteur protégé d’intérêt national.

On entend par mesure de protection communale le fait de faire figurer un immeuble en tant que bâtiment à conserver dans un secteur protégé d’intérêt communal par le plan d’aménagement général d’une commune.

Au cas où le bâtiment ne bénéficie pas d’une mesure de protection nationale, le demandeur peut produire un certificat de la commune qui prouve la mesure de protection communale de l’immeuble sur lequel des travaux sont envisagés.

Les travaux doivent contribuer à la conservation ou à la restauration de l’aspect original de l’immeuble.

Les travaux éligibles sont :

  • les travaux de façade ;
  • les travaux de toiture ;
  • les travaux de ferblanterie ;
  • les travaux de gros œuvre ;
  • les travaux de serrurerie ;
  • l’installation de fenêtres ;
  • la restauration ou le renouvellement de portes ;
  • divers travaux qui ont comme but la sauvegarde de la substance historique.

La subvention peut également servir à financer :

  • des analyses scientifiques ; ou
  • des travaux d’architecte et d’ingénieur en vue de la conservation ou de la restauration de la substance historique.

Les travaux éligibles peuvent être subventionnés comme suit :

  • jusqu’à 25 % des frais encourus, lorsqu’il s’agit d’un immeuble protégé au niveau communal, non classé patrimoine culturel national, ou intégré dans un secteur protégé d’intérêt national ;
  • jusqu’à 50 % des frais encourus, lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé patrimoine culturel national ;
  • au-delà de 50 % des frais encourus lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé patrimoine culturel national et au vu d’un avis de la commission pour le patrimoine culturel.

Vous devez introduire votre demande de subvention auprès de l’Institut national pour le patrimoine architectural :

  • avant le début des travaux ;
  • à l'aide du formulaire mis à disposition par l'INPA.

Vous devez joindre à votre demande :

  • des photos de tous les côtés de l’immeuble à restaurer ;
  • le cas échéant, en fonction des travaux envisagés, des plans du projet.

Publicité

Toute publicité (inscription, image, forme, enseigne ou source lumineuse ou acoustique) établie sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national est soumise à l’autorisation préalable du ministre.

Vous devez transmettre votre demande d’autorisation de faire apposer une publicité sur un bien immeuble classé comme patrimoine national au ministre de la Culture :

  • par lettre recommandée ; ou
  • par porteur avec avis de réception.

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes à votre demande :

  • une motivation circonstanciée, ainsi que le relevé des enseignes de firme et des dispositifs publicitaires déjà fixés à l’immeuble ou posés sur le terrain, avec l’indication précise des dimensions, de l’emplacement, et, s’il y a lieu, de la date de l’autorisation ;
  • un extrait du plan cadastral avec l’indication précise de l’emplacement de l’immeuble ;
  • une représentation graphique de l’immeuble existant ou projeté avec l’indication de l’emplacement prévu pour la publicité ;
  • une représentation graphique, à l’échelle, de la publicité, avec des indications précises concernant le texte, la figuration et l’exécution, les matériaux, les couleurs, la luminosité, l’intensité et la sonorité ;
  • des photos récentes de la façade ou de l’emplacement envisagé.

Le ministre peut demander l’avis de la commission pour le patrimoine culturel (COPAC) avant de rendre sa décision. Cette décision parvient à l’intéressé dans les 3 mois de la réception de la demande d’autorisation de travaux pour publicité. Passé ce délai, la demande est considérée comme agréée.

L’apposition d’une publicité sur un bien immeuble classé est refusée lorsque la publicité nuit à sa conservation, sa protection ou sa mise en valeur.

Toute publicité installée en violation de la loi est enlevée et les lieux sont rétablis dans leur état antérieur.

Remarque : cette procédure ne s’applique pas à la publicité située à l’intérieur d’un local, sauf si :

  • l’utilisation de celui-ci est principalement celle d’un support de publicité ; ou
  • si l’effet de la publicité est tourné vers l’extérieur du local.

Déclassement

Un immeuble classé comme patrimoine culturel national peut, après avis de la COPAC, être déclassé, en totalité ou partiellement, par arrêté du ministre.

La procédure de déclassement peut être entamée à la demande :

  • du ministre ; ou
  • des propriétaires ; ou
  • de la COPAC ; ou
  • de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble est situé.

L’arrêté de déclassement :

  • est notifié :
    • au propriétaire du bien immeuble ; et
    • à l’auteur de la demande de déclassement ;
  • est transcrit, par le ministre, au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble classé comme patrimoine culturel national.

Organismes de contact

Ministère de la Culture

Vous voyez 2 des 5 organismes

Institut national pour le patrimoine architectural

Institut national pour le patrimoine architectural (INPA)

Adresse :
26, rue Münster L-2160 Luxembourg Luxembourg
Tél. :
(+352) 247 86 650
Tél. :
(+352) 247 86 652
Fax :
(+352) 46 17 79
E-mail :
info@inpa.etat.lu
Site web :
https://inpa.public.lu/fr.html

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Références légales

  • Loi du 25 février 2022

    relative au patrimoine culturel

  • Règlement grand-ducal du 9 mars 2022

    déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d’un bien culturel relevant du patrimoine mobilier comme patrimoine culturel national et les pièces à joindre à la demande d’autorisation d’opérations sur un bien culturel relevant du patrimoine mobilier classé comme patrimoine culturel national.

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