Subvention pour la restauration et la mise en valeur de biens culturels classés comme patrimoine culturel national
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Il est possible d’obtenir des subventions pour la restauration et la mise en valeur de biens culturels classés comme patrimoine culturel national.
Ces subventions peuvent être octroyées pour :
- des travaux qui contribuent à la conservation ou à la restauration de l’aspect original du bien ; ou
- des analyses scientifiques qui visent une telle conservation ou restauration.
Les travaux éligibles peuvent être subventionnés jusqu’à 50 % des frais encourus. Les subsides sont alloués dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale.
Conditions préalables
Les biens culturels concernés doivent être classés comme patrimoine culturel national.
Les subventions sont accordées en tenant compte de :
- l’utilité des actes et travaux entrepris ou des techniques choisies au regard de l’objectif de conservation du bien culturel ;
- la présentation ou non au public du bien culturel ;
- la cause ou l’origine de la nécessité des actes et travaux envisagés et s’ils sont la conséquence de la négligence du bénéficiaire ;
- le prix habituellement pratiqué pour ce type d’actes et travaux.
Remarque : ces critères peuvent s’appliquer de manière cumulative.
Démarches préalables
Pour toute modification, réparation ou restauration :
- une demande d'autorisation écrite doit être adressée au ministre de la Culture avant le début envisagé des travaux ;
- le ministre demande l’avis de la commission pour le patrimoine culturel (COPAC) avant de rendre sa décision.
La décision du ministre doit être communiquée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande d’autorisation. Passé ce délai, la demande est automatiquement agréée.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande de subvention doit être introduite avant le début des travaux par courrier auprès du ministre de la Culture par le biais d’un formulaire de demande.
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre à sa demande les documents suivants :
- le formulaire dédié (disponible dans la rubrique "Services en ligne et formulaires") ;
- le devis lié aux travaux envisagés ;
- des photos représentatives du bien culturel ;
- toute autre pièce ou document utile à l’appui de la demande.
Traitement de la demande
Le ministre instruit le dossier et procède à une analyse du devis. Le bien peut faire l’objet d’une présentation aux agents chargés par le ministre de la Culture.
Après examen du dossier et sur avis de la COPAC, le ministre de la Culture peut adresser une promesse de subvention au propriétaire.
Cette promesse de subvention indique :
- les travaux subventionnés ; et
- le pourcentage ou le forfait que présente la subvention en relation avec les frais à encourir.
Les travaux subventionnés sont suivis par les agents du ministre. Les observations du ministre au cours des travaux doivent obligatoirement être respectées.
Le ministre de la Culture fixe le montant de la subvention :
- après la réalisation des travaux de restauration ; et
- sur présentation d’un formulaire et des factures acquittées relatives aux travaux.
Annulation ou révocation de la subvention
La promesse de subvention peut être totalement ou partiellement annulée :
- en cas de non-respect des directives du ministre de la Culture ; et
- sur base d’un constat dûment établi par les agents du ministère.
La subvention est révoquée lorsque le propriétaire cède le bien classé avec plus-value. Dans ce cas, la subvention doit être restituée à l’État jusqu’à concurrence de la plus-value.
La restitution de la subvention peut être demandée jusqu’à 6 mois après la date de la cession du bien culturel classé. La demande de restitution de la subvention est limitée à la première cession à titre onéreux.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Culture
- Adresse :
-
4, boulevard Roosevelt
L-2450
Luxembourg
Luxembourg
L-2912 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 600
- E-mail :
- info@mc.public.lu
- E-mail :
-
declaration-aide@mc.etat.lu
mesures mises en place pendant l'état de crise
- Site web :
- https://mc.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site du Patrimoine culturel
Références légales
-
Loi du 25 février 2022
relative au patrimoine culturel
-
Règlement grand-ducal du 9 mars 2022
déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d’un bien culturel relevant du patrimoine mobilier comme patrimoine culturel national et les pièces à joindre à la demande d’autorisation d’opérations sur un bien culturel relevant du patrimoine mobilier classé comme patrimoine culturel national.
