Autorisation pour une exemption ATFM
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Des procédures existent pour coordonner les créneaux horaires des aéroports et les plans de vol dans le but d’améliorer les procédures de gestion des courants de trafic aérien (ATFM).
Cependant tout opérateur aérien peut demander une autorisation d’exemption d’un créneau de départ de gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un vol au départ de l’aéroport international du Luxembourg (ELLX).
La demande doit être faite à la Direction de l’Aviation Civile (DAC).
Cette démarche contient 2 types d’autorisations :
- autorisation "Vol Unique" ; et
- autorisation permanente.
Personnes concernées
Tous les opérateurs aériens qui sont susceptibles d’effectuer un vol au départ de l’aéroport international du Luxembourg (ELLX).
Conditions préalables
L’opérateur aérien doit être autorisé à effectuer le type de vol en question au départ de l’aéroport international du Luxembourg (ELLX).
Délais
Les demandes sont à envoyer :
- pour une autorisation concernant un vol unique : au plus tard 48 heures avant le vol en question ;
- pour une autorisation permanente : au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue pour le 1er vol.
En cas d’un vol médical urgent ou pour une évacuation sanitaire urgente, le délai peut être raccourci au besoin.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’opérateur aérien doit envoyer la demande d’autorisation par e-mail à la DAC en utilisant le formulaire de demande adéquat.
Pièces justificatives
Autorisation "Vol Unique"
Le requérant doit joindre à sa demande :
- le formulaire DAC-NSA Form 104-1 ;
- en cas de vol médical, le formulaire DAC-NSA Form 104-2 ;
- une pièce justificative sur la nature du vol à réaliser.
Autorisation Permanente
Le requérant doit joindre à sa demande :
- le formulaire DAC-NSA Form 104-1 ;
- une copie du certificat AOC en conformité avec la règlementation européenne en vigueur ;
- une copie du certificat de navigabilité et du certificat d'examen de navigabilité pour tous les aéronefs utilisés dans le cadre de l’autorisation ;
- une copie du certificat d’assurance.
Délai de réponse de l’administration
Autorisation "Vol Unique"
En cas d’absence de réponse de la DAC dans les 24 heures qui suivent la demande, l’autorisation est à considérer comme accordée.
Néanmoins, la DAC s’engage à émettre ces autorisations dans un délai de temps de maximum 36 heures après réception de la demande.
Autorisation Permanente
La DAC émet l’autorisation au plus tard 10 jours ouvrables après réception de la demande.
Durée de validité
Autorisation "Vol Unique"
L’autorisation pour un vol unique est émise pour le vol en question et cesse d’être valide au moment de l’atterrissage du vol à sa destination.
Autorisation Permanente
L’autorisation ATFM permanente a une durée de validité de 12 mois renouvelable automatiquement pour une période supplémentaire de 12 mois.
Obligations
Les opérateurs sont tenus de respecter toutes les conditions émises par la DAC qui figurent sur les autorisations.
Sanctions
Le non-respect systématique des conditions qui figurent sur l’autorisation permanente entraîne un retrait avec effet immédiat de cette autorisation.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Direction de l'Aviation Civile
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- civilair@av.etat.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Direction de l'aviation civile (DAC)
Site web
-
Procedure DAC-NSA-104 – ATFM Exemptions
on the website of the Directorate of Civil Aviation (DAC)
Références légales
-
Règlement (UE) 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010
établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien
-
Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs
