Autorisation pour une exemption ATFM

Des procédures existent pour coordonner les créneaux horaires des aéroports et les plans de vol dans le but d’améliorer les procédures de gestion des courants de trafic aérien (ATFM).

Cependant tout opérateur aérien peut demander une autorisation d’exemption d’un créneau de départ de gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un vol au départ de l’aéroport international du Luxembourg (ELLX).

La demande doit être faite à la Direction de l’Aviation Civile (DAC).

Cette démarche contient 2 types d’autorisations :

  • autorisation "Vol Unique" ; et
  • autorisation permanente.

Personnes concernées

Tous les opérateurs aériens qui sont susceptibles d’effectuer un vol au départ de l’aéroport international du Luxembourg (ELLX).

Conditions préalables

L’opérateur aérien doit être autorisé à effectuer le type de vol en question au départ de l’aéroport international du Luxembourg (ELLX).

Délais

Les demandes sont à envoyer :

  • pour une autorisation concernant un vol unique : au plus tard 48 heures avant le vol en question ;
  • pour une autorisation permanente : au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue pour le 1er vol.

En cas d’un vol médical urgent ou pour une évacuation sanitaire urgente, le délai peut être raccourci au besoin.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’opérateur aérien doit envoyer la demande d’autorisation par e-mail à la DAC en utilisant le formulaire de demande adéquat.

Pièces justificatives

Autorisation "Vol Unique"

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • le formulaire DAC-NSA Form 104-1 ;
  • en cas de vol médical, le formulaire DAC-NSA Form 104-2 ;
  • une pièce justificative sur la nature du vol à réaliser.

Autorisation Permanente

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • le formulaire DAC-NSA Form 104-1 ;
  • une copie du certificat AOC en conformité avec la règlementation européenne en vigueur ;
  • une copie du certificat de navigabilité et du certificat d'examen de navigabilité pour tous les aéronefs utilisés dans le cadre de l’autorisation ;
  • une copie du certificat d’assurance.

Délai de réponse de l’administration

Autorisation "Vol Unique"

En cas d’absence de réponse de la DAC dans les 24 heures qui suivent la demande, l’autorisation est à considérer comme accordée.

Néanmoins, la DAC s’engage à émettre ces autorisations dans un délai de temps de maximum 36 heures après réception de la demande.

Autorisation Permanente

La DAC émet l’autorisation au plus tard 10 jours ouvrables après réception de la demande.

Durée de validité

Autorisation "Vol Unique"

L’autorisation pour un vol unique est émise pour le vol en question et cesse d’être valide au moment de l’atterrissage du vol à sa destination.

Autorisation Permanente

L’autorisation ATFM permanente a une durée de validité de 12 mois renouvelable automatiquement pour une période supplémentaire de 12 mois.

Obligations

Les opérateurs sont tenus de respecter toutes les conditions émises par la DAC qui figurent sur les autorisations.

Sanctions

Le non-respect systématique des conditions qui figurent sur l’autorisation permanente entraîne un retrait avec effet immédiat de cette autorisation.

Services en ligne / Formulaires

Application Form for an ATFM Exemption (DAC Form 104-1)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Application Form for an ATFM Exemption - Medical Certificate Form (DAC Form 104-2)

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