Autorisation pour une exemption ATFM

Dernière modification le

Des procédures existent pour coordonner les créneaux horaires des aéroports et les plans de vol dans le but d’améliorer les procédures de gestion des courants de trafic aérien (ATFM).

Cependant tout opérateur aérien peut demander une autorisation d’exemption d’un créneau de départ de gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un vol au départ de l’aéroport international du Luxembourg (ELLX).

La demande doit être faite à la Direction de l’Aviation Civile (DAC).

Cette démarche contient 2 types d’autorisations :

  • autorisation "Vol Unique" ; et
  • autorisation permanente.

Personnes concernées

Tous les opérateurs aériens qui sont susceptibles d’effectuer un vol au départ de l’aéroport international du Luxembourg (ELLX).

Conditions préalables

L’opérateur aérien doit être autorisé à effectuer le type de vol en question au départ de l’aéroport international du Luxembourg (ELLX).

Délais

Les demandes sont à envoyer :

  • pour une autorisation concernant un vol unique : au plus tard 48 heures avant le vol en question ;
  • pour une autorisation permanente : au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue pour le 1er vol.

En cas d’un vol médical urgent ou pour une évacuation sanitaire urgente, le délai peut être raccourci au besoin.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’opérateur aérien doit envoyer la demande d’autorisation par e-mail à la DAC en utilisant le formulaire de demande adéquat.

Pièces justificatives

Autorisation "Vol Unique"

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • le formulaire DAC-NSA Form 104-1 ;
  • en cas de vol médical, le formulaire DAC-NSA Form 104-2 ;
  • une pièce justificative sur la nature du vol à réaliser.

Autorisation Permanente

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • le formulaire DAC-NSA Form 104-1 ;
  • une copie du certificat AOC en conformité avec la règlementation européenne en vigueur ;
  • une copie du certificat de navigabilité et du certificat d'examen de navigabilité pour tous les aéronefs utilisés dans le cadre de l’autorisation ;
  • une copie du certificat d’assurance.

Délai de réponse de l’administration

Autorisation "Vol Unique"

En cas d’absence de réponse de la DAC dans les 24 heures qui suivent la demande, l’autorisation est à considérer comme accordée.

Néanmoins, la DAC s’engage à émettre ces autorisations dans un délai de temps de maximum 36 heures après réception de la demande.

Autorisation Permanente

La DAC émet l’autorisation au plus tard 10 jours ouvrables après réception de la demande.

Durée de validité

Autorisation "Vol Unique"

L’autorisation pour un vol unique est émise pour le vol en question et cesse d’être valide au moment de l’atterrissage du vol à sa destination.

Autorisation Permanente

L’autorisation ATFM permanente a une durée de validité de 12 mois renouvelable automatiquement pour une période supplémentaire de 12 mois.

Obligations

Les opérateurs sont tenus de respecter toutes les conditions émises par la DAC qui figurent sur les autorisations.

Sanctions

Le non-respect systématique des conditions qui figurent sur l’autorisation permanente entraîne un retrait avec effet immédiat de cette autorisation.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction de l'Aviation Civile

  • Direction de l'Aviation Civile

    Adresse :
    4, rue Lou Hemmer L-1748 Senningerberg Luxembourg
    B.P. 283 L-2012 Luxembourg
    Ouvert Ferme à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00

Démarches et liens associés

Démarches

Aviation Transport de passagers, de courrier et/ou de fret par voie aérienne - Licence d'exploitation

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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