Certification d’un fournisseur de services de la navigation aérienne
Dernière modification le
La fourniture de services de navigation aérienne au sein de l’Union européenne (UE) est soumise à la certification.
La procédure de certification est applicable à tout organisme qui a l’intention d’être certifié en tant que fournisseur de services de la navigation aérienne.
La demande de certification est à adresser à la Direction de l’aviation civile (DAC).
Personnes concernées
Les organismes qui fournissent des services de la navigation aérienne.
Délais
La demande de certification doit parvenir à la DAC au moins 9 mois avant le début de l’activité.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant remplit, signe et date les 2 formulaires DAC-NSA Form 105-1 et DAC-NSA Form 105-2.
Il les envoie ensuite à la DAC.
Délai de réponse de l’administration
Au plus tard 1 mois après réception de la demande de certification, la DAC envoie un accusé de réception au demandeur par lettre recommandée.
Pendant les 30 jours ouvrables qui suivent, la DAC définit la procédure et les activités de vérification puis en informe le demandeur.
La DAC vérifie :
- le respect de toutes les exigences de sécurité conformément aux dispositions de la législation européenne ;
- les documents fournis avec le dossier de candidature.
La DAC procède à un ou plusieurs audits de certification. Il s’agit d’une procédure systématique, indépendante et documentée de recueil de pièces justificatives et d'évaluation objective de celles-ci en vue de déterminer le degré de conformité aux exigences.
Si l’audit de certification ne révèle pas d’incompatibilités, la DAC émet un certificat de fournisseur de services de la navigation aérienne.
Durée de validité
Le certificat est émis avec une validité illimitée.
Le certificat reste valide tant que sa conformité avec l’Annexe III – Part-ATM/ANS.OR.A 025 du règlement (UE) 2017/373 peut être prouvée.
Chaque fournisseur de services de la navigation aérienne est sujet à supervision continue de la DAC selon un plan d’audit annuel défini individuellement et communiqué à l’avance.
Sanctions
En cas de non-respect de ses obligations par le fournisseur et en fonction de la gravité des agissements, la DAC peut limiter, suspendre ou révoquer en tout ou en partie le certificat, tout en assurant la continuité des services, mais à condition que la sécurité ne soit pas compromise.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Direction de l’aviation civile (DAC)
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- info@dac.gouvernement.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Site web
Références légales
-
Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017
établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision
-
Règlement (CE) N° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004
relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen
