Certification d’un fournisseur de services de la navigation aérienne

Dernière modification le 29.01.2021

La fourniture de services de navigation aérienne au sein de l’Union européenne (UE) est soumise à la certification.

La procédure de certification est applicable à tout organisme qui a l’intention d’être certifié en tant que fournisseur de services de la navigation aérienne.

La demande de certification est à adresser à la Direction de l’aviation civile (DAC).

Personnes concernées

Les organismes qui fournissent des services de la navigation aérienne.

Délais

La demande de certification doit parvenir à la DAC au moins 9 mois avant le début de l’activité.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant remplit, signe et date les 2 formulaires DAC-NSA Form 105-1 et DAC-NSA Form 105-2.

Il les envoie ensuite à la DAC.

Délai de réponse de l’administration

Au plus tard 1 mois après réception de la demande de certification, la DAC envoie un accusé de réception au demandeur par lettre recommandée.

Pendant les 30 jours ouvrables qui suivent, la DAC définit la procédure et les activités de vérification puis en informe le demandeur.

La DAC vérifie :

  • le respect de toutes les exigences de sécurité conformément aux dispositions de la législation européenne ;
  • les documents fournis avec le dossier de candidature.

La DAC procède à un ou plusieurs audits de certification. Il s’agit d’une procédure systématique, indépendante et documentée de recueil de pièces justificatives et d'évaluation objective de celles-ci en vue de déterminer le degré de conformité aux exigences.

Si l’audit de certification ne révèle pas d’incompatibilités, la DAC émet un certificat de fournisseur de services de la navigation aérienne.

Durée de validité

Le certificat est émis avec une validité illimitée.

Le certificat reste valide tant que sa conformité avec l’Annexe III – Part-ATM/ANS.OR.A 025 du règlement (UE) 2017/373 peut être prouvée.

Chaque fournisseur de services de la navigation aérienne est sujet à supervision continue de la DAC selon un plan d’audit annuel défini individuellement et communiqué à l’avance.

Sanctions

En cas de non-respect de ses obligations par le fournisseur et en fonction de la gravité des agissements, la DAC peut limiter, suspendre ou révoquer en tout ou en partie le certificat, tout en assurant la continuité des services, mais à condition que la sécurité ne soit pas compromise.

Services en ligne / Formulaires

List of Documents to (Re)certification Audits (DAC Form 105-1)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Application for a Service Provision Certificate (NSA Form 105-02)

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