Descentes en parachute effectuées dans l'espace aérien luxembourgeois
Dernière modification le
Pour faire un saut en parachute au Luxembourg à partir d’un aéronef, il est obligatoire d’être détenteur d’une autorisation. Pour les cas de force majeure, d’exercices militaires ou d’opérations de recherches et sauvetage des autorisations particulières existent.
Une autorisation générale existe pour des descentes en parachute effectuées sur l’aérodrome de Noertrange (ELNT).
Personnes concernées
Toute personne physique :
- titulaire d’une licence de parachutiste ;
- qui souhaite sauter en parachute :
- dans l'espace aérien luxembourgeois ;
- sur un terrain d’atterrissage autre que l’aérodrome de Noertrange.
Les organisations qui effectuent des largages de parachutistes sont aussi concernées.
Conditions préalables
Les limites du terrain d'atterrissage ne peuvent se situer à moins de 500 m d'une autoroute.
Le terrain doit présenter des dégagements suffisants pour permettre d'effectuer les sauts en sécurité.
Aucun saut ne peut être effectué à proximité de l'eau sans que les parachutistes ne soient équipés d'un matériel de flottaison adéquat.
Délais
La demande d’autorisation de sauts en parachute doit parvenir à la Direction de l’Aviation Civile au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Une demande écrite au moyen du formulaire ADM230-1 doit être introduite à la DAC.
Pièces justificatives
Le requérant doit joindre à sa demande les documents suivants :
- une autorisation écrite de la commune où se situe le terrain d'atterrissage ;
- une autorisation écrite des propriétaire du terrain d'atterrissage ;
- une cartographie ou prises de vue qui démontrent les caractéristiques du terrain d'atterrissage.
Durée de validité
L’autorisation est valable pour les dates et lieux indiqués sur l’autorisation.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Direction de l'Aviation Civile
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012
- Tél. :
- (+352) 247 74900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- info@dac.gouvernement.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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- Mercredi:
- 8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00, 13h00 à 17h00
Heures d’ouverture : 8h30 à 12h00 et 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Site web
Références légales
-
Règlement (UE) N° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
-
Règlement ministériel du 6 juin 2011
concernant l'exploitation de l'aérodrome de Noertrange
-
Règlement ministériel du 16 juillet 1990
déterminant les conditions auxquelles sont soumises les descentes en parachute dans l'espace aérien luxembourgeois
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