Certification d’aérodrome utilisant des procédures d’approche ou de départ aux instruments (Certificat EASA)
Dernière modification le
Conformément à la législation européenne, un certificat est requis pour certains aérodromes ouverts au public au Luxembourg, qui utilisent des procédures d’approches ou des départ aux instruments.
Ce certificat couvre en principe l'aérodrome ainsi que ses équipements liés à la sécurité. Il est délivré par la Direction de l’Aviation Civile (DAC).
Lorsque l’aérodrome ne traite pas chaque année plus de 10.000 passagers de vols commerciaux et plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret, la DAC peut décider d'exempter de cette certification :
- la conception ;
- la maintenance ;
- l'exploitation d’un aérodrome ;
- les équipements liés à la sécurité utilisés dans cet aérodrome.
L’exemption n’est possible que si elle ne porte pas atteinte aux exigences fixées par la législation européenne.
Personnes concernées
Organismes concernés
Les organismes qui envisagent d’exploiter un aérodrome commercial.
Aérodromes concernés
Tout aérodrome :
- situé sur le territoire du Luxembourg ;
- ouvert au public ;
- sur lequel sont disponibles des services de transport aérien commercial ;
- qui est équipé de :
- pistes aux instruments revêtues de 800 mètres au moins ; ou
- pistes qui sont exclusivement utilisées par des hélicoptères qui utilisent des procédures d'approche ou de départ aux instruments.
Conditions préalables
Un certificat est délivré sur demande lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les dispositions :
- du règlement (UE) 2018/1139 ; et
- du règlement (UE) 139/2014.
Démarches préalables
L’organisme qui envisage d’exploiter un aérodrome commercial peut contacter le service "aérodrome" de la DAC afin de se faire assister dans les démarches à entreprendre.
Délais
La demande doit être introduite au moins 12 mois avant la date prévue pour le commencement des opérations.
Coûts
La demande est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le dirigeant responsable de l'organisme doit introduire une demande signée à la DAC, à l’aide du formulaire correspondant.
Le demandeur doit fournir à la DAC les éléments suivants :
- son nom officiel, son nom commercial, son adresse et son adresse postale ;
- l’emplacement de l’aérodrome, le type d’opérations envisagé sur l’aérodrome ainsi que la conception et les installations de l’aérodrome ;
- toute déviation proposée par rapport aux spécifications de certification établies par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) ;
- la documentation qui démontre la manière dont il va se conformer aux exigences établies dans le règlement (UE) n° 2018/1139 et ses modalités d’exécution. Il s’agit notamment d’une procédure qui décrit la façon dont les changements qui ne nécessitent pas d’approbation préalable seront gérés et notifiés à l’autorité compétente ;
- la preuve d’une adéquation des ressources pour exploiter l’aérodrome conformément aux exigences applicables ;
- la preuve documentée de la relation entre le demandeur et le propriétaire de l’aérodrome et/ou le propriétaire foncier ;
- le nom et les informations pertinentes relatives au dirigeant responsable et aux autres personnes désignées (paragraphe ADR.OR.D.015 du règlement (UE) 139/2014) ;
- une copie du manuel de l’aérodrome (paragraphe ADR.OR.E.005 du règlement (UE) 139/2014).
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre plusieurs pièces à sa demande :
- un exemplaire à jour du manuel d’aérodrome ;
- la base de certification accompagnée de toutes les pièces justificatives qui démontrent la conformité de l'aérodrome par rapport aux exigences reprises dans la base de certification (dont les "certifications specifications CS" ;
- les compétences du personnel, notamment du dirigeant responsable, du responsable en charge des opérations, du responsable en charge de la maintenance et du responsable en charge du système de gestion ;
- un descriptif de l’organisation de l’exploitant ;
- des pièces justificatives qui démontrent l’adéquation des ressources financières avec l’exploitation envisagée ;
- une copie de l’accord formel entre l’exploitant de l’aérodrome et les services de navigation aérienne ;
- le cas échéant, les copies des accords conclus avec des sous-traitants ou des prestataires de services qui effectuent des services pour le compte de l’exploitant à l’aérodrome.
Délai de réponse de l’administration
Dans un délai de 3 mois au plus tard, la DAC accuse réception de la demande et informe le requérant si sa demande est complète.
La DAC notifie alors au requérant la démarche à suivre pour la démonstration de conformité requise avant de délivrer un certificat.
La décision finale sur la délivrance d’un certificat ou non est transmise au demandeur au plus tard 12 mois après l’introduction de la demande.
Durée de validité
Le certificat d’exploitation d’un aérodrome est valable pour une durée indéterminée.
Le certificat reste valable sous réserve que :
- l’exploitant d’aérodrome reste en conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et ses modalités d’exécution ;
- l’aérodrome reste en conformité avec la base de certification, y compris les dispositions liées au traitement des constats (paragraphe ADR.OR.C.020 du règlement (UE) 139/2014) ;
- la DAC ait accès à l’organisation de l’exploitant d’aérodrome afin de déterminer le maintien de la conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et ses modalités d’exécution ;
- le certificat ne fasse pas l’objet d’un retrait ou d’une restitution.
En cas de retrait ou de restitution, le certificat est renvoyé sans délai à l’autorité compétente.
Obligations
L’exploitant d’aérodrome doit rester en conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et ses modalités d’exécution.
L’aérodrome doit, quant à lui, rester en conformité avec la base de certification y compris les dispositions liées au traitement des constats (paragraphe ADR.OR.C.020 du règlement (UE) 139/2014).
Sanctions
Le certificat peut être limité, suspendu ou retiré lorsque l'aérodrome ou ses équipements liés à la sécurité ne respectent plus les règles et les procédures relatives à la délivrance et au maintien d'un tel certificat.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Direction de l'Aviation Civile
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- civilair@av.etat.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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- Jeudi:
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- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Direction de l'aviation civile (DAC)
Site web
-
Easy access rules for aerodromes
on the website of the European Union Aviation Safety Agency
Références légales
-
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
-
Règlement (UE) N° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014
établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément
