La démarche s'applique aux contrôleurs de la circulation aérienne et aux contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires qui exercent leurs fonctions sous la responsabilité de prestataires de services de navigation aérienne.

Elle concerne :

• l’émission initiale d’une licence de contrôleur ou contrôleur stagiaire de la circulation aérienne ;
• toute demande de prorogation, renouvellement ou modification de ces licences en accord avec le règlement (UE) 2015/340.

Personnes concernées

Toute personne physique :

• engagée par un prestataire de services de la navigation aérienne au Luxembourg pour exercer les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne ; ou
• qui a une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et qui exerce ses fonctions auprès d’un prestataire de services de la navigation aérienne au Luxembourg.

Conditions préalables

LICENCE DE CONTRÔlEUR DE LA CIRCULATION AÉRIENNE STAGIAIRE

Les candidats à la délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire doivent :

• être âgés d'au moins 18 ans ;
• avoir validé leur formation initiale au sein d'un organisme de formation dans le respect :
  • des exigences énoncées à l'annexe III (partie ATCO.OR) du règlement (UE) 2015/340 ; et
  • si tel est le cas, des mentions de qualifications prévues à la partie ATCO, sous-partie D, section 2 du règlement (UE) 2015/340 ;
• être détenteurs d'un certificat médical – Classe 3 en cours de validité délivré par un centre aéromédical (AeMC) ;
• avoir démontré un niveau 4 de compétences linguistiques en anglais (point ATCO.B.030 du règlement (UE) 2015/340).

LICENCE DE CONTRÔlEUR DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

Les candidats à la délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne doivent :

• être titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ;
• avoir suivi une formation en unité et avoir réussi les examens théoriques et pratiques correspondants conformément aux exigences énoncées à la partie ATCO, sous-partie D, section 3 du règlement (UE) 2015/340 ;
• être détenteurs d'un certificat médical en cours de validité ;
• avoir démontré un niveau 4 de compétences linguistiques en anglais (point ATCO.B.030 du règlement (UE) 2015/340).

Coûts

Licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire

La délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire est soumise à une taxe de 50 euros.

Licence de contrôleur de la circulation aérienne

La délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne est soumise à une taxe de 200 euros.

Paiement

Les taxes sont non-remboursables et doivent être virées sur le compte de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED).

IBAN : LU65 1111 0002 4753 0000
BIC : CCPLLULL

Le virement doit impérativement mentionner l’identité du donneur d’ordre. Par ailleurs, la mention suivante doit être indiquée :

Direction de l'Aviation Civile
Licence ATC

Modalités pratiques

INTRODUCTION DE LA DEMANDE

Pour obtenir une licence de contrôleur de la circulation aérienne, le demandeur doit remplir le formulaire DCA-NSA Form 710-1.

Le formulaire dûment complété doit ensuite être envoyé à la DAC avec les pièces justificatives :

• par voie postale à l’adresse :
  Direction de l’aviation civile
  4, rue Lou Hemmer
  L-1748 Luxembourg ; ou
• par e-mail à l’adresse : civilair@av.etat.lu.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Contrôleur de la circulation aérienne stagiaire

Pour une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, le requérant doit accompagner sa demande des documents suivants :

• une copie de la carte d’identité ou du passeport ;
• une copie d’un certificat qui démontre l’achèvement d’une formation initiale au sein d'un organisme de formation dans le respect des exigences énoncées applicables aux qualifications énoncées :
  • à l'annexe III (partie ATCO.OR) du règlement (UE) 2015/340 ; et
  • si tel est le cas, à la partie ATCO, sous-partie D, section 2 du règlement (UE) 2015/340 ;
• une copie d’un certificat qui démontre (au moins) un niveau 4 de compétences linguistiques en langue anglaise (point ATCO.B.030 du règlement (UE) 2015/340) ;
• une copie d’un certificat médical - Classe 3 en cours de validité délivré par un centre aéromédical (AeMC) ;
• un certificat de résidence ;
• une copie du paiement de la taxe.

Contrôleur de la circulation aérienne

Pour une licence de contrôleur de la circulation aérienne, le requérant doit accompagner sa demande des documents suivants :

• la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ;
• une copie de la carte d’identité ou du passeport, si le document est différent de celui remis lors de la demande de licence stagiaire ;
• une copie d’un certificat qui démontre l’achèvement d’une formation en unité et la réussite des examens théoriques et pratiques correspondants conformément aux exigences énoncées dans la partie ATCO, sous-partie D, section 3 du règlement (UE) 2015/340 ;
• une copie d’un certificat qui démontre (au moins) un niveau 4 de compétences linguistiques en langue anglaise (point ATCO.B.030 du règlement (UE) 2015/340) ;
• un certificat médical - Classe 3 en cours de validité délivré par un centre aéromédical (AeMC) ;
• un certificat de résidence, si l’adresse du demandeur a changé depuis la dernière demande ;
• une copie du paiement de la taxe.

DURÉE DE VALIDITÉ

Licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire

La licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire est valable pour une durée de 3 ans à partir de la date de sa délivrance, à condition que le titulaire soit toujours en possession :

• d’un certificat médical de classe 3 valable ; et
• d’une mention linguistique, au moins, de niveau 4 en langue anglaise.

Renouvellement de la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire

La licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire est renouvelable pour une période de 2 ans si le demandeur satisfait aux conditions visées au point b) du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi modifiée du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne.

Licence de contrôleur de la circulation aérienne

La licence de contrôleur de la circulation aérienne est validée par une inscription d'une ou de plusieurs qualifications ainsi que des mentions de qualification, d'unité et linguistique pour lesquelles une formation a été suivie avec succès.

Par ailleurs, la licence de contrôleur de la circulation aérienne reste valable à condition que le titulaire soit toujours en possession d’un certificat médical de classe 3.

En plus, les durées de validités suivantes sont aussi applicables :

• la mention d’unité est valable pour un période de 3 ans renouvelable ;
• en fonction du niveau en langue anglaise détenu par le titulaire, la mention linguistique est valable pour au moins 3 ans renouvelable.

Renouvellement de la licence de contrôleur de la circulation aérienne

La mention d’unité peut être renouvelée si :

• le titulaire a exercé les privilèges de la licence pendant un nombre d'heures minimal défini par le prestataire de services de navigation aérienne ;
• le titulaire a suivi une formation de maintien des compétences avant l'expiration de la durée de validité de la mention d'unité conformément au programme de compétence en unité ;
• les compétences du titulaire ont été évaluées conformément au programme de compétence en unité.

La mention de qualification peut être renouvelée si le titulaire a suivi avec succès une formation de maintien des compétences pédagogiques pratiques, pendant sa durée de validité, sous réserve de satisfaire aux exigences du règlement (EU) 2015/340.

Les mentions linguistiques doivent être prorogées après réussite à l'évaluation des compétences linguistiques intervenant dans les 3 mois qui précèdent immédiatement leur date d'expiration.

Sanctions

La licence de contrôleur de la circulation aérienne peut être suspendue et/ou retirée par la DAC selon :

• les dispositions de l'article ATCO.A.020 du règlement (UE) 2015/340 ; et
• l’article 7 de la loi modifiée du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne.

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