Certification d’organisme de formation ATCO
Dernière modification le
Cette démarche concerne les entités qui ont l’intention d’être certifiées en tant qu’organisme qui propose un ou plusieurs types de formations pour contrôleurs de la circulation aérienne.
La demande de certificat d’organisme de formation pour contrôleurs de la circulation aérienne est à adresser à la Direction de l’Aviation Civile (DAC).
Personnes concernées
Tout organisme certifié par la DAC pour dispenser un ou plusieurs types de formations pour contrôleurs de la circulation aérienne.
Délais
La demande de certification doit parvenir à la DAC au moins 6 mois avant la date d’intention du début de la fourniture de services.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant doit introduire la demande de certificat d’organisme de formation à la DAC au moyen du formulaire DAC-NSA Form 713-1.
Le requérant/candidat doit mentionner les informations suivantes :
- le nom et l'adresse du candidat ;
- la/les adresse(s) du/des lieu(x) d'exploitation, y compris, le cas échéant, la liste des unités ATC si différente(s) de l'adresse du candidat ;
- les noms et coordonnées :
- du cadre responsable ;
- du directeur de l'organisme de formation, s’il s’agit d’une autre personne que le cadre responsable ;
- de la/des personne(s) désignée(s) par l'organisme de formation comme point(s) de contact pour communiquer avec l'autorité compétente ;
- la date prévue pour le début de l'activité ou de la modification ;
- une liste des types de formation à dispenser, qui inclus au moins un programme de formation prévu pour chaque type de formation ;
- la déclaration de conformité aux exigences applicables. Elle doit être signée par le cadre responsable, qui certifie le respect constant des exigences par l'organisme de formation ;
- les procédures du système de gestion ;
- la date de la demande.
Pièces justificatives
Le requérant doit fournir une procédure qui gère les modifications de l’organisme de formation requise par l’article ATCO.OR.B.015 du règlement (UE) 2015/340.
Délai de réponse de l’administration
La DAC vérifie :
- l’intégralité de la demande de certification soumise ;
- le respect de toutes les exigences applicables des règlements (UE) 2015/340 et (UE) 2018/1139.
La DAC procède à un ou plusieurs audits de certification.
La DAC émet un certificat d’organisme de formation pour contrôleurs de la circulation aérienne à condition que :
- l’audit de certification ne révèle pas de Finding Level 1 ; et
- pour chaque Finding Level 2 relevé, un plan d’actions correctives ait été agréé entre le requérant et la DAC.
Remarque :
Une constatation de niveau 1 est émise par la DAC en cas de non-respect significatif des exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et du règlement (UE) 2015/340, des procédures et manuels de l'organisme de formation, du/des type(s) de formation et/ou service(s) fourni(s) ou du/des certificat(s), ayant pour effet de réduire ou de mettre gravement en péril la sécurité et/ou de donner lieu à une dégradation importante de la formation dispensée.
Une constatation de niveau 2 est émise par la DAC en cas de non-respect des exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et du règlement (UE) 2015/340, des procédures et manuels de l'organisme de formation, du/des type(s) de formation et/ou service(s) fournis ou du/des certificat(s), ayant pour effet potentiel de réduire ou de mettre en péril la sécurité et/ou de donner lieu à une dégradation de la formation dispensée.
Durée de validité
Le certificat d’organisme de formation pour contrôleurs de circulation aérienne est émis avec une validité illimitée.
La certification d'un organisme de formation reste valide sous réserve que :
- le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait ; et
- l'organisme de formation continue de respecter les exigences des règlements (UE) 2018/1139 et (UE) 2015/340, en tenant compte des dispositions de gestion des écarts en application du point ATCO.OR.B.030 de ce dernier règlement.
Obligations
Dès réception d'une notification d'écart émise par la DAC en application du point ATCO.AR.E.015, l'organisme de formation doit :
- déterminer la cause à l'origine de l'écart ; et
- définir un plan d'actions correctives ; et
- démontrer la mise en œuvre d'un plan d'actions correctives acceptable pour la DAC, dans le délai convenu avec la DAC conformément au point ATCO.AR.E.015 du règlement (UE) 2015/340.
Réexamen du dossier
Chaque organisme de formation de contrôleurs de la circulation aérienne est sujet à une supervision continue par la DAC selon un plan d’audit annuel défini individuellement et communiqué à l’avance.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Direction de l'Aviation Civile
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- civilair@av.etat.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
Ouvert Ferme à 12h00
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- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
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- Dimanche:
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- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Site web
Références légales
-
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
-
Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n ° 805/2011 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
