Certification d’organisme de formation ATCO

Cette démarche concerne les entités qui ont l’intention d’être certifiées en tant qu’organisme qui propose un ou plusieurs types de formations pour contrôleurs de la circulation aérienne.

La demande de certificat d’organisme de formation pour contrôleurs de la circulation aérienne est à adresser à la Direction de l’Aviation Civile (DAC).

Personnes concernées

Tout organisme certifié par la DAC pour dispenser un ou plusieurs types de formations pour contrôleurs de la circulation aérienne.

Délais

La demande de certification doit parvenir à la DAC au moins 6 mois avant la date d’intention du début de la fourniture de services.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire la demande de certificat d’organisme de formation à la DAC au moyen du formulaire DAC-NSA Form 713-1.

Le requérant/candidat doit mentionner les informations suivantes :

  • le nom et l'adresse du candidat ;
  • la/les adresse(s) du/des lieu(x) d'exploitation, y compris, le cas échéant, la liste des unités ATC si différente(s) de l'adresse du candidat ;
  • les noms et coordonnées :
    • du cadre responsable ;
    • du directeur de l'organisme de formation, s’il s’agit d’une autre personne que le cadre responsable ;
    • de la/des personne(s) désignée(s) par l'organisme de formation comme point(s) de contact pour communiquer avec l'autorité compétente ;
  • la date prévue pour le début de l'activité ou de la modification ;
  • une liste des types de formation à dispenser, qui inclus au moins un programme de formation prévu pour chaque type de formation ;
  • la déclaration de conformité aux exigences applicables. Elle doit être signée par le cadre responsable, qui certifie le respect constant des exigences par l'organisme de formation ;
  • les procédures du système de gestion ;
  • la date de la demande.

Pièces justificatives

Le requérant doit fournir une procédure qui gère les modifications de l’organisme de formation requise par l’article ATCO.OR.B.015 du règlement (UE) 2015/340.

Délai de réponse de l’administration

La DAC vérifie :

  • l’intégralité de la demande de certification soumise ;
  • le respect de toutes les exigences applicables des règlements (UE) 2015/340 et (UE) 2018/1139.

La DAC procède à un ou plusieurs audits de certification.

La DAC émet un certificat d’organisme de formation pour contrôleurs de la circulation aérienne à condition que :

  • l’audit de certification ne révèle pas de Finding Level 1 ; et
  • pour chaque Finding Level 2 relevé, un plan d’actions correctives ait été agréé entre le requérant et la DAC.

Remarque :

Une constatation de niveau 1 est émise par la DAC en cas de non-respect significatif des exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et du règlement (UE) 2015/340, des procédures et manuels de l'organisme de formation, du/des type(s) de formation et/ou service(s) fourni(s) ou du/des certificat(s), ayant pour effet de réduire ou de mettre gravement en péril la sécurité et/ou de donner lieu à une dégradation importante de la formation dispensée.

Une constatation de niveau 2 est émise par la DAC en cas de non-respect des exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et du règlement (UE) 2015/340, des procédures et manuels de l'organisme de formation, du/des type(s) de formation et/ou service(s) fournis ou du/des certificat(s), ayant pour effet potentiel de réduire ou de mettre en péril la sécurité et/ou de donner lieu à une dégradation de la formation dispensée.

Durée de validité

Le certificat d’organisme de formation pour contrôleurs de circulation aérienne est émis avec une validité illimitée.

La certification d'un organisme de formation reste valide sous réserve que :

  • le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait ; et
  • l'organisme de formation continue de respecter les exigences des règlements (UE) 2018/1139 et (UE) 2015/340, en tenant compte des dispositions de gestion des écarts en application du point ATCO.OR.B.030 de ce dernier règlement.

Obligations

Dès réception d'une notification d'écart émise par la DAC en application du point ATCO.AR.E.015, l'organisme de formation doit :

  • déterminer la cause à l'origine de l'écart ; et
  • définir un plan d'actions correctives ; et
  • démontrer la mise en œuvre d'un plan d'actions correctives acceptable pour la DAC, dans le délai convenu avec la DAC conformément au point ATCO.AR.E.015 du règlement (UE) 2015/340.

Réexamen du dossier

Chaque organisme de formation de contrôleurs de la circulation aérienne est sujet à une supervision continue par la DAC selon un plan d’audit annuel défini individuellement et communiqué à l’avance.

Services en ligne / Formulaires

Application form for (re)certification as Training Organisation (DAC Form 713-1)

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