Obstacles à la navigation aérienne

Dernière modification le 29.01.2021

La Direction de l’Aviation Civile (DAC) est l’autorité compétente pour :

  • examiner les demandes d’obstacles à la navigation aérienne ; et
  • prononcer, le cas échéant, des mesures de sécurité destinées à garantir les exigences spécifiques à l’aviation.

Personnes concernées

Les demandes d’obstacles à la navigation aérienne doivent être faites par :

  • les propriétaires d’obstacles à la navigation aérienne ;
  • les auteurs de projets d’obstacles à la navigation aérienne.

Délais

Une demande complète doit être introduite au moins 15 jours ouvrables avant la date de montage ou de construction de l’obstacle.

Pour les éoliennes ou des objets dépassant une élévation de 614m.n.m. (au-dessus du niveau de mer), le délai est de 3 mois.

Coûts

Le traitement de la demande est sans coût pour le requérant.

Toutefois, dans le cas où de plus amples études sont nécessaires, les frais induits par ces études supplémentaires sont à la charge du requérant.

Modalités pratiques

Informations préalables

Aire de limitation d’obstacles

Les aires de limitation d’obstacles (OLS) sont des surfaces définies afin de protéger les manœuvres d’atterrissage et de décollage des aéronefs de et vers l’aérodrome.

Le Luxembourg comprend les aérodromes suivants :

  • ELLX : l’aéroport international de Luxembourg-Findel ;
  • ELUS : l’aérodrome d’Useldange ;
  • ELNT : l’aérodrome de Noertrange ;
  • ELEA : l’hélistation du Centre Hospitalier Emile Mayrisch à Esch-sur-Alzette ;
  • ELLC : l’hélistation du Centre Hospitalier de Luxembourg à Luxembourg-Strassen ;
  • ELLZ : l’hélistation de la Clinique Sainte Zithe des Hôpitaux Robert Schumann à Luxembourg Ville ;
  • ELLK : l’hélistation de l’Hôpital du Kirchberg des Hôpitaux Robert Schumann à Luxembourg-Kirchberg ;
  • ELET : l’hélistation du Centre Hospitalier du Nord à Ettelbruck.

Les OLS des différents aérodromes sont reprises sur la carte : http://g-o.lu/3/B74o.

Tout nouvel objet et chaque extension en hauteur d’objet existant dans les OLS et qui dépasse le point de référence des aérodromes doit faire l’objet d’une analyse de la DAC.

Les élévations des points de référence des différents aérodromes sont :

  • ELLX : 376 mètres au-dessus du niveau de mer (m.n.m.) ;
  • ELUS : 282 m.n.m. ;
  • ELNT : 464 m.n.m. ;
  • ELEA : 294 m.n.m. ;
  • ELLC : 329 m.n.m. ;
  • ELLZ : 314 m.n.m. ;
  • ELLK : 372 m.n.m. ;
  • ELET : 208 m.n.m.

Protection des aéronefs en vol hors OLS liées à un aérodrome

Les objets en-dehors des OLS qui de par leur nature, leur hauteur et leur emplacement peuvent présenter un risque pour les aéronefs en phase de vol sont concernés.

Il convient de distinguer 2 situations :

  • en zone d’habitation est considéré comme à risque un objet qui dépasse une hauteur de 100 mètres par rapport au sol ; ou
  • hors zone habitée est considéré comme à risque un objet qui dépasse une hauteur de 60 mètres par rapport au sol.
Remarque : une zone d'habitation est une zone habitée ou un groupement d'au moins 10 habitations, y compris le terrain attenant situé dans un rayon de 100 mètres alentour.

Lorsque des objets sont considérés comme présentant un risque, un balisage et/ou un marquage peuvent être demandés. Toutefois, lorsqu’il y a d’autres obstacles plus élevés dans un rayon de 600 mètres, qui sont eux-mêmes marqués et balisés, le marquage et le balisage de l’objet peuvent être omis, si la DAC juge la protection comme satisfaisante.

Introduction de la demande

Le requérant doit remplir en bonne et due forme le formulaire DAC-ADM410 puis l’envoyer à la DAC par e-mail ou par courrier.

Le requérant doit renseigner :

  • les coordonnées géographiques en coordonnées GPS : WGS84 DMS degrés, minutes, secondes ;
  • avant le montage ou la construction de l’obstacle :
    • la date exacte du montage ;
    • les coordonnées géographiques et les dimensions (hauteur et élévation) exactes (telles que construites, et mesurées sur site).

Pièces justificatives

Pour des objets étendus (comme des bâtiments, par opposition à des objets essentiellement verticaux comme des antennes ou des éoliennes), le requérant doit joindre un plan avec :

  • une vue d’ensemble ;
  • une vue en coupe.

Durée de validité

L’avis est à durée indéterminée à condition que les éléments-clés de la demande (emplacement, hauteur, nature de l’objet) ne changent pas en cours de projet.

Bon à savoir

Pour des constructions et/ou pour le montage d’objets, des grues sont régulièrement nécessaires. Souvent, ces grues dépassent nettement l’objet en construction.

En conséquence, ces grues doivent faire l’objet d’une demande séparée.

L’approbation d’un objet ne signifie pas automatiquement que la grue de montage est aussi approuvée.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'autorisation d'obstacles à la navigation aérienne (DAC-ADM410-1)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Genehmigungsantrag für Luftfahrthindernisse (DAC-ADM410-1)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

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