Obstacles à la navigation aérienne
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La Direction de l’Aviation Civile (DAC) est l’autorité compétente pour :
- examiner les demandes d’obstacles à la navigation aérienne ; et
- prononcer, le cas échéant, des mesures de sécurité destinées à garantir les exigences spécifiques à l’aviation.
Personnes concernées
Les demandes d’obstacles à la navigation aérienne doivent être faites par :
- les propriétaires d’obstacles à la navigation aérienne ;
- les auteurs de projets d’obstacles à la navigation aérienne.
Délais
Une demande complète doit être introduite au moins 15 jours ouvrables avant la date de montage ou de construction de l’obstacle.
Pour les éoliennes ou des objets dépassant une élévation de 614 m.n.m. (au-dessus du niveau de mer), le délai est de 3 mois.
Coûts
Le traitement de la demande est sans coût pour le requérant.
Toutefois, dans le cas où de plus amples études sont nécessaires, les frais induits par ces études supplémentaires sont à la charge du requérant.
Modalités pratiques
Informations préalables
Aire de limitation d’obstacles
Les aires de limitation d’obstacles (OLS) sont des surfaces définies afin de protéger les manœuvres d’atterrissage et de décollage des aéronefs de et vers l’aérodrome.
Le Luxembourg comprend les aérodromes suivants :
- ELLX : l’aéroport international de Luxembourg-Findel ;
- ELUS : l’aérodrome d’Useldange ;
- ELNT : l’aérodrome de Noertrange ;
- ELEA : l’hélistation du Centre Hospitalier Emile Mayrisch à Esch-sur-Alzette ;
- ELLC : l’hélistation du Centre Hospitalier de Luxembourg à Luxembourg-Strassen ;
- ELLZ : l’hélistation de la Clinique Sainte Zithe des Hôpitaux Robert Schumann à Luxembourg Ville ;
- ELLK : l’hélistation de l’Hôpital du Kirchberg des Hôpitaux Robert Schumann à Luxembourg-Kirchberg ;
- ELET : l’hélistation du Centre Hospitalier du Nord à Ettelbruck.
Les OLS des différents aérodromes sont reprises sur la carte : http://g-o.lu/3/B74o.
Tout nouvel objet et chaque extension en hauteur d’objet existant dans les OLS et qui dépasse le point de référence des aérodromes doit faire l’objet d’une analyse de la DAC.
Les élévations des points de référence des différents aérodromes sont :
- ELLX : 376 mètres au-dessus du niveau de mer (m.n.m.) ;
- ELUS : 282 m.n.m. ;
- ELNT : 464 m.n.m. ;
- ELEA : 294 m.n.m. ;
- ELLC : 329 m.n.m. ;
- ELLZ : 314 m.n.m. ;
- ELLK : 372 m.n.m. ;
- ELET : 208 m.n.m.
Protection des aéronefs en vol hors OLS liées à un aérodrome
Les objets en-dehors des OLS qui de par leur nature, leur hauteur et leur emplacement peuvent présenter un risque pour les aéronefs en phase de vol sont concernés.
Il convient de distinguer 2 situations :
- en zone d’habitation est considéré comme à risque un objet qui dépasse une hauteur de 100 mètres par rapport au sol ; ou
- hors zone habitée est considéré comme à risque un objet qui dépasse une hauteur de 60 mètres par rapport au sol.
Remarque : une zone d'habitation est une zone habitée ou un groupement d'au moins 10 habitations, y compris le terrain attenant situé dans un rayon de 100 mètres alentour.
Lorsque des objets sont considérés comme présentant un risque, un balisage et/ou un marquage peuvent être demandés. Toutefois, lorsqu’il y a d’autres obstacles plus élevés dans un rayon de 600 mètres, qui sont eux-mêmes marqués et balisés, le marquage et le balisage de l’objet peuvent être omis, si la DAC juge la protection comme satisfaisante.
Introduction de la demande
Le requérant doit remplir en bonne et due forme le formulaire DAC-ADM410-1 puis l’envoyer à la DAC :
- par e-mail à l’adresse civilair@av.etat.lu ; ou
- par courrier.
Le requérant doit renseigner :
- les coordonnées géographiques en coordonnées GPS : WGS84 DMS degrés, minutes, secondes ;
- avant le montage ou la construction de l’obstacle :
- la date exacte du montage ;
- les coordonnées géographiques et les dimensions (hauteur et élévation) exactes (telles que construites, et mesurées sur site).
Pièces justificatives
Pour des objets étendus (comme des bâtiments, par opposition à des objets essentiellement verticaux comme des antennes ou des éoliennes), le requérant doit joindre un plan avec :
- une vue d’ensemble ;
- une vue en coupe.
Durée de validité
L’avis est à durée indéterminée à condition que les éléments-clés de la demande (emplacement, hauteur, nature de l’objet) ne changent pas en cours de projet.
Bon à savoir
Pour des constructions et/ou pour le montage d’objets, des grues sont régulièrement nécessaires. Souvent, ces grues dépassent nettement l’objet en construction.
En conséquence, ces grues doivent faire l’objet d’une demande séparée.
L’approbation d’un objet ne signifie pas automatiquement que la grue de montage est aussi approuvée.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
Direction de l'aviation civile
-
Direction de l'Aviation Civile
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- civilair@av.etat.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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- Mercredi:
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Site web
Références légales
-
Règlement grand-ducal du 12 mai 2012
portant publication et exécution de l’Annexe 14, Volume I, à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale (Chapitre 4)
-
Règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006
déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol "Aéroport et environs" (Articles 29 et 30)
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