Demande d’atterrissage et de décollage en-dehors d’un aérodrome
Dernière modification le
II est obligatoire d’atterrir ou de décoller à partir d’un aérodrome, d’une hélistation ou d’un terrain de vol. Cependant, certaines exceptions sont accordées en cas de force majeure ou avec l'autorisation du Directeur de l’Aviation civile.
L’atterrissage et le décollage en-dehors d’un aérodrome sont des manœuvres exceptionnelles en raison du niveau de risque très élevé.
Personnes concernées
Tout exploitant d’aéronefs qui, pour la nature de sa mission, a besoin d’effectuer des atterrissages et des décollages en-dehors d’un aérodrome sur le territoire du Luxembourg.
Conditions préalables
Conditions administratives
Les cas suivants sont exclus de la demande d’autorisation :
- le transport aérien commercial ;
- les atterrissages et décollages effectués :
- avec des hélicoptères non-conformes à la classe de performance 1 ; et
- dans une zone habitée ou dans un environnement hostile ("congested area" or "hostile environment") ;
- toute activité à caractère répétitif susceptible de causer des nuisances excessives ;
- toute activité entreprise à des fins de convenance purement personnelle.
Conditions techniques et opérationnelles
Les conditions techniques et opérationnelles suivantes doivent être remplies :
- l’aire d’atterrissage et de décollage doit être :
- dégagée de tout objet ;
- délimitée ;
- si besoin, balisée. Un dispositif qui sécurise l’accès au site opérationnel doit être mis en place ;
- le titulaire de l’autorisation doit s’assurer de la présence de personnel d’assistance pour le bon déroulement des opérations de l’aéronef ;
- tout vol doit être couvert par une police d’assurance valable qui couvre les activités conformément aux dispositions du règlement (CE) N° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004.
Délais
Le dossier complet doit parvenir à la Direction de l’Aviation Civile (DAC) au moins 30 jours avant la date de la mission.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant doit introduire sa demande d’autorisation à la DAC par courrier sur base du formulaire correspondant.
Il mentionne les éléments suivants :
- l’identification du demandeur : ses nom, prénom et adresse ainsi que si tel le cas, sa dénomination commerciale ;
- le type d’aéronef envisagé et préciser :
- le nombre de moteurs et le type de motorisation (turbine ou piston) ;
- la classe de performance de l’appareil ;
- la date et/ou la période de la mission ;
- l’objet de la mission ;
- une/plusieurs carte(s) qui identifie(nt) clairement :
- l’emplacement d’atterrissage : ses coordonnées géographiques et ses dimensions ;
- les trajectoires d’approche et de départ avec identification des points d’atterrissage et de décollage ainsi que les zones de recueil en cas d’atterrissage forcé ;
- les dimensions de ces zones de recueil ;
- une analyse des risques associés à la mission y compris la manœuvre d’atterrissage et de décollage (positionnement et travail de levage, éventuellement) ;
- un descriptif de l’aménagement du site et du dispositif mis en place pour accueillir et encadrer les évolutions des aéronefs.
Pièces justificatives
Le requérant doit joindre à sa demande les documents suivants :
- l’accord écrit des propriétaires du terrain ;
- l’accord écrit du bourgmestre de la commune où se situe le terrain d’atterrissage et de décollage ;
- la preuve d’une police d’assurance valable ;
- les éléments du dossier technique constitué conformément au point "introduction de la demande".
Durée de validité
L’autorisation indique :
- la date et la période de la mission ;
- le lieu autorisé.
La durée de validité varie selon les cas.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Direction de l'Aviation Civile
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-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
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- Fax :
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- Samedi:
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- Dimanche:
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Site web
Références légales
-
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
-
Règlement (UE) N° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
-
Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs
-
Loi modifiée du 31 janvier 1948
relative à la règlementation de la navigation aérienne
