Demande de changement pour les aérodromes certifiés (Certificat EASA)
Dernière modification le
Conformément au règlement (UE) N° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes une approbation préalable de la Direction de l’aviation civile (DAC) est requise pour tout changement qui affecte :
- les termes du certificat, la base de certification et l’équipement de l’aérodrome présentant une importance critique ; ou
- de manière significative des éléments du système de gestion de l’exploitant d’aérodrome (paragraphe ADR.OR.D.005 b du règlement N° 139/2014).
Le terme changement signifie la mise en place d’un nouveau système fonctionnel ou la modification d’un système fonctionnel existant. Il peut comprendre des modifications techniques de composants ou l’implémentation de nouveaux composants, tâches ou procédures de travail.
La maintenance préventive ou curative ainsi que le remplacement d’équipements par d’autres équipements équivalent ne requièrent pas une approbation préalable de la DAC.
Personnes concernées
Les organismes chargés de l’exploitation d’aérodromes et détenteurs d’un certificat établi selon les dispositions de l’article 34 du règlement (UE) 2018/1139.
Conditions préalables
Détenir un certificat d’exploitation établi selon les dispositions de l’article 34 du règlement (UE) 2018/1139.
Délais
L’exploitant d’aérodrome doit contacter la DAC suffisamment en avance du changement envisagé. Le changement ne peut uniquement être mis en application qu’après approbation formelle de la part de la DAC.
Modalités pratiques
Types de changement requérant une approbation
Une approbation de la DAC est requise pour tout changement qui affecte :
- les procédures d’opérations en visibilité réduite ;
- les procédures de la gestion de la sécurité ;
- les procédures de gestion des changements ;
- les procédures de traitement des changements non soumis à approbation préalable ;
- l’organisation de l’exploitant ;
- le niveau de protection des secours et de la lutte contre l’incendie publié ;
- les procédures et la capacité d’accueillir des aéronefs de catégories supérieures à celles pour lesquelles le certificat a été établi ;
- la situation des obstacles ayant potentiellement un impact sur la sécurité des opérations ;
- les termes du certificat ;
- la base de certification.
En cas de doute concernant un changement, il est recommandé de contacter la DAC.
Analyse à faire par l’exploitant
L’exploitant de l’aérodrome doit procéder aux analyses suivantes :
- identifier le changement ;
- évaluer l’impact du changement sur les processus, procédures ou l’infrastructure ;
- éffectuer une analyse des risques liée à l’impact du changement ;
- analyser d’éventuelles mesures de compensation (information/formation des personnes concernées internes ou externe à l’organisation) ;
- définir les responsabilités quant à l’implémentation des mesures de mitigation ;
- monitorer la mise en place des mesures de mitigation ;
- réévaluer le risque après la mise en place des mesures de mitigation.
Introduction de la demande
L’exploitant doit introduire sa demande de changement du certificat au moyen du formulaire de demande.
La demande doit être signée par le gestionnaire responsable (accountable manager) de l’exploitant de l’aérodrome et adressée à la DAC.
Pièces justificatives
L’exploitant doit joindre à sa demande les éléments suivants :
- une description de la nature du changement ;
- l’analyse d’impact du changement sur les procédures, les processus ou infrastructures ;
- une version actualisée des procédures ou des processus impacté(e)s par le changement ;
- pour un changement de catégorie du niveau des services de secours et de lutte contre l’incendie : une analyse révisée du besoin en personnel et des quantités d’agents extincteur ainsi que les statistiques du trafic aérien déterminant la catégorie ;
- pour un changement de la situation des obstacles : les coordonnées de l’obstacle, son impact sur les procédures de vol, la version amendée des procédures de vol et la publication de l’obstacle dans les publications aéronautiques ;
- l’analyse des risques signée par le responsable de gestion de sécurité ;
- une déclaration de conformité du changement par rapport à la réglementation en vigueur signée par le responsable de gestion de conformité.
Délai de réponse de l’administration
Après réception de la demande, la DAC analyse la demande. Sauf pour les cas d’urgence qui mettent en jeu la sécurité aérienne, le changement ne peut être mis en place qu’après approbation formelle de la part de la DAC.
Dans le cadre de changements non planifiés qui nécessitent une réaction immédiate de la part de l’exploitant pour des raisons de sécurité aérienne, l’exploitant peut exceptionnellement mettre en place ce changement sans avoir eu l’approbation préalable de la DAC. Celle-ci procédera à l’évaluation du changement à posteriori sur demande de l’exploitant.
Toutefois, la nature de l’urgence exceptionnelle doit être dûment justifiée dans la demande.
Sanctions
Lorsque l’exploitant d’aérodrome met en place des changements qui nécessitent l’approbation préalable sans l’avoir reçu, la DAC peut décider de suspendre, de limiter ou de retirer le certificat de l’exploitant.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
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L-1748
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
on the website of the European Union Aviation Safety Agency
Références légales
-
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
-
Règlement (UE) N° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014
établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes
