Toute personne physique ou société qui souhaite immatriculer un aéronef au Luxembourg.

Le requérant doit verser une taxe de 130 euros pour la délivrance d’un :

• certificat d’immatriculation ;
• certificat de navigabilité ;
• certificat acoustique.

La taxe de 130 euros est à payer une seule fois si les certificats sont délivrés simultanément à un même demandeur.

Par ailleurs, une redevance est due en cas de changement de l’immatriculation d’un aéronef :

• à motorisation complexe : le montant est de 5.000 euros ;
• à motorisation non-complexe : le montant est de 500 euros.

Les redevances relatives à la classification des aéronefs sont établies en fonction du temps consacré au dossier (voir règlement grand-ducal du 19 novembre 2019 sous "Références Légales").

Mode d’identification des aéronefs

Les aéronefs immatriculés au Luxembourg sont identifiés par la combinaison du code indicatif LX et d'un groupe de 3 lettres, les 2 groupes étant séparés par un tiret.

La lettre B en début du 2^e groupe est réservée aux ballons.

La lettre C en début du 2^e groupe est réservée aux planeurs.

La lettre H en début du 2^e groupe est réservée aux hélicoptères.

La lettre X en début du 2^e groupe est réservée aux ULM.

L’emploi de la lettre Q comme 1^re lettre du 2^e groupe ainsi que les groupes de 3 lettres assimilables aux codes de détresse (SOS, XXX, PAN, TTT, etc.) sont interdits.

Introduction des demandes et des déclarations

Réservation d’une marque d’immatriculation

Afin de marquer son identité, chaque aéronef doit porter des marques de nationalité et d’immatriculation.

La réservation d’une marque d’immatriculation est la 1^re phase dans le processus d'immatriculation de l'aéronef.

À cet effet, le requérant doit introduire une demande de réservation d’une marque d’immatriculation au registre luxembourgeois des aéronefs auprès de la DAC :

• par courrier ; ou
• par fax ; ou
• par courriel.

La demande de réservation doit être signée par le propriétaire ou son mandataire et doit comporter :

• le nom du constructeur de l’aéronef ;
• le type d’aéronef ;
• le numéro de série ;
• le nom et l’adresse du requérant ;
• un numéro de fax ou une adresse e-mail du requérant ;
• le nom et l’adresse du propriétaire.

Le requérant peut indiquer quelques immatriculations selon l’ordre de préférence. La 1^re immatriculation libre lui sera attribuée.

Une réservation est attribuée à une société/association propriétaire à condition :

• qu’elle soit enregistrée en bonne et due forme auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ; et
• que ses statuts soient publiés auprès du RCS.

Demande d’immatriculation

La demande d'immatriculation de l’aéronef est nécessaire avant le début de la partie technique qui comprend la classification de l'aéronef. Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises.

Le requérant doit envoyer sa demande d’immatriculation à la DAC en original. Il doit indiquer :

• le nom et l'adresse du propriétaire ;
• le cas échant, le nom et l’adresse de l'opérateur ou du gestionnaire ;
• des informations d'ordre général concernant l'aéronef, sa destination et son opération.

La demande d’immatriculation doit comporter, à la 1^re page, la signature originale du propriétaire lorsque celui-ci est une personne morale. La 2^e page peut être signée par un mandataire avec procuration de signature, mandat ou délégation au dossier.

Dans le cas d'une personne physique, la signature originale doit être faite sur la 2^e page.

En cas de multipropriété, l'annexe concernée pour les personnes physiques et/ou morales est à remplir.

En cas de 1^re immatriculation ou en cas de changement des informations contenues sur un certificat d’immatriculation déjà délivré, le requérant doit fournir également :

• le formulaire "UBO & déclaration sous serment" rempli et signé par le demandeur et le/les UBO(s) ;
• une demande de certificat de navigabilité ;
• le cas échéant, une demande de certificat acoustique.

Demandes de certificat de navigabilité et de certificat acoustique

Le requérant peut envoyer les demandes de certificat de navigabilité et acoustique :

• après la fin du processus d’éligibilité ;
• à la DAC en original ;
• signées par le propriétaire ou le mandataire.

Ces demandes doivent renseigner les informations nécessaires à l’émission des certificats.

Déclaration d’enregistrement des balises de détresse

Le formulaire d’enregistrement des balises de détresse est à remettre en cas :

• de 1^re immatriculation ;
• de changement de balise ou des données de contact ;
• de tout changement des informations relatives à la balise.

Le requérant doit envoyer à la DAC le formulaire qui indique la nature des balises et les informations de contact :

• par voie postale, par fax ou par courriel ;
• signé par le propriétaire ou le mandataire.

Demande de radiation

La demande de radiation sert à :

• radier un aéronef du relevé luxembourgeois des aéronefs ; ou
• effectuer un changement de propriétaire (radiation suivie d’une immatriculation avec inscription des coordonnées du nouveau propriétaire).

La demande de radiation doit :

• être envoyée à la DAC en original ;
• être signée par le propriétaire ou le mandataire ;
• indiquer le pays de destination de l’aéronef.

Pièces justificatives

Demande de réservation

Le requérant joint à sa demande, le cas échéant :

• une copie de la délégation de signature ;
• lorsqu’il s’agit d’une société :
  • un extrait du RCS ;
  • une copie des statuts.

Demande d’immatriculation

Si le propriétaire est une personne privée, il joint à sa demande :

• une copie de sa carte d’identité ;
• un certificat de résidence.

Si le propriétaire est une personne morale, il joint à sa demande :

• les statuts de la société ;
• un extrait du RCS ;
• la structure de l’actionnariat ;
• l’organigramme complet des sociétés, en cas de sociétés en cascade ;
• une copie des cartes d’identité des actionnaires majoritaires, des administrateurs et/ou du bénéficiaire économique.

Selon la situation, d'autres pièces justificatives peuvent être exigées pour le processus d'immatriculation, à savoir :

• l'attestation délivrée par le ministre des Finances ou par son délégué, qui certifie que les prescriptions douanières ont été respectées ;
• l'attestation délivrée par la Direction de l'Enregistrement qui certifie que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation a été payée, ou le certificat de franchise de cette taxe ;
• la copie de la police d’assurance qui doit respecter les couvertures minimales définies par le règlement européen ;
• la demande de licence radio (sauf, le cas échéant, pour les ULM et les ballons) :
  • l’original de la demande est à adresser à l’Institut Luxembourgeois de régulation (ILR) ;
  • une copie est à adresser à la DAC ;
• la demande d’inscription au registre des hypothèques aériennes au Luxembourg (si la masse maximale au décollage est supérieure à 5.700 kg) ;
• lorsqu’une déclaration d’activité est faite dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) :
  • une copie de la déclaration NCC (exploitation d’aéronefs complexes à des fins non commerciales) ;
  • une copie de la déclaration SPO pour le travail aérien (exploitation spécialisée) ;
• dans le cas d’un contrat de location (leasing financier) : les contrats de location qui démontrent clairement le lien entre le propriétaire et l’exploitant (locataire) de l’aéronef.

Demande de certificat de navigabilité

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une copie de la fiche de pesage ;
• le cas échéant, une copie du certificat de navigabilité export lorsque l’aéronef provient d’un pays tiers.

Demande de certificat acoustique

Le requérant doit joindre à sa demande une copie du document qui contient les données de bruit (page afférente de la TCDSN EASA, extrait base de données EASA ou extrait du manuel de vol).

Demande de radiation

Le requérant doit joindre à sa demande :

• l’original du certificat d’immatriculation ;
• l’original du certificat de navigabilité ;
• en cas d’inscription au bureau des hypothèques, qui est obligatoire pour les aéronefs ayant une masse maximale au décollage de plus de 5.700 kg : une copie du certificat de la radiation de l’inscription.

Délai de réponse de l’administration

Demande de réservation

La durée approximative de traitement de la demande est de 1 à 3 jours pour les aéronefs certifiés.

Le délai d'étude peut varier de 1 semaine à plusieurs mois pour les aéronefs non-certifiés.

Demande d’immatriculation

Un courriel de confirmation est envoyé au requérant lors de l'acceptation du dossier.

Les documents présentés pour l'éligibilité nécessitent la validation par le département juridique de la DAC. Le délai de validation varie entre 2 à 5 jours en fonction du caractère complet des documents fournis.

Demandes de certificat de navigabilité et de certificat acoustique, formulaire d’enregistrement des balises de détresse

Lorsque les demandes ne sont pas renseignées correctement, une réponse est fournie dans les 2 jours maximum.

Durée de validité

Un courriel de confirmation est envoyé au requérant pour la réservation des marques. La réservation reste valable pour une durée de 6 mois.

Elle peut être prolongée sur simple demande.

Le certificat d’immatriculation cesse d’être valable :

• à la demande du propriétaire ou en cas de transmission de la propriété de l’aéronef ;
• en cas de radiation d’office de l’inscription :
  • si l’aéronef est hors d’usage ;
  • s’il n’y a pas eu de nouvelles de l’aéronef depuis 6 mois à compter :
    • du jour du départ de l’aéronef ; ou
    • du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues ;
  • lorsque les conditions d’immatriculation ne sont plus remplies ;
• en cas de radiation à la demande du Ministre de la mobilité et des travaux publics.

Recours

Le requérant qui se voit refuser sa demande d’immatriculation de la part de la DAC peut, dans les délais légaux :

• tenter de régler amiablement le litige et :
  • introduire une réclamation devant l'Ombudsman ;
  • adresser un recours gracieux auprès du directeur de la DAC afin qu'il revoit sa décision ;
• introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif avec l’assistance d'un avocat à la Cour.

Obligations

Délais pour signaler un changement

Le propriétaire doit notifier à la DAC tout élément qui entraîne une modification des mentions contenues dans la demande et les documents à produire aux fins de l’immatriculation. Cette notification doit être faite dans les 30 jours.

Une demande de changement des informations inscrites au certificat d’immatriculation doit être introduite dans les cas suivants :

• changement d'adresse du propriétaire ou de l'exploitant ;
• changement du propriétaire sans changement de l'immatriculation ;
• changement de l'exploitant.

Changement d’adresse du propriétaire ou de l’exploitant inscrit

Pour tout changement d’adresse du propriétaire ou de l’exploitant, le requérant doit adresser à la DAC une demande :

• sous forme d’un courrier officiel ;
• qui doit contenir :
  • la nouvelle adresse du siège social de la société ; ou
  • la nouvelle adresse de résidence de la personne physique.

Dans le cas d’une personne morale, la demande doit être accompagnée :

• soit d’un extrait récent du RCS ;
• soit du procès-verbal de l’assemblée lors de laquelle le changement d’adresse a été décidé ;
• soit d’une copie des statuts modifiés de la société.

Dans le cas d’une personne physique, le requérant doit joindre à sa demande un certificat de résidence récent, émis par l’administration communale en question.

Changement de propriétaire sans changement de l’immatriculation

Dans le cas d’un changement de propriétaire d’un aéronef, où les marques d’immatriculation restent inchangées, le changement sera effectué par le moyen d’une radiation au nom de l’ancien propriétaire, suivie immédiatement d’une ré-immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

Il est à noter que la procédure d’immatriculation est réduite, et nécessite uniquement les documents qui lient le nouveau propriétaire à l’aéronef.

Les documents à introduire par le nouveau propriétaire sont notamment :

• pour une personne physique : un certificat de résidence et une copie de la carte d’identité ;
• pour une personne morale : une copie des statuts de la société accompagnés d’une copie de la pièce d’identité d’au moins un administrateur ;
• dans le cas où un exploitant opère l’aéronef : un contrat d’exploitation ou "Lease agreement" ;
• les copies des déclarations NCC (exploitation d’aéronefs complexes à des fins non commerciales) et SPO (exploitation spécialisée) lorsque celles-ci sont faites dans un autre État membre de l'UE ;
• une demande d’immatriculation (Form 101-1) ;
• dans le cas où un mandataire s’occupe des démarches administratives par rapport au changement de propriétaire : une procuration de signature ;
• une copie de la nouvelle police d’assurance ;
• le titre de propriété (Bill of sale, facture avec preuve de paiement, etc.) ;
• une copie de la demande de licence radio.

Après vérification de la documentation, un certificat de radiation au compte de l’ancien propriétaire et un certificat d’immatriculation définitif au nom du nouveau propriétaire sont émis.

Le certificat de navigabilité ainsi que le certificat acoustique ne sont pas changés.

Dans le cas d’un changement de propriétaire où les marques d’immatriculation changent, l’aéronef est considéré comme nouvel aéronef.

Changement de l’exploitant

Dans le cas d’un changement de l’exploitant de l’aéronef, le propriétaire inscrit de l’aéronef doit en informer la DAC avec le formulaire "Demande d’immatriculation au relevé luxembourgeois des aéronefs" (Form 101-1).

Dans le cas d’une exploitation commerciale de l’aéronef, un nouveau contrat d’exploitation ou "Lease agreement" doit être joint à la demande.

Un nouveau certificat définitif est émis, le certificat de navigabilité ainsi que le certificat acoustique ne sont pas changés.

Sanctions

L'inscription au registre des aéronefs est rayée d'office lorsque :

• l'aéronef est hors d'usage ;
• la DAC est sans nouvelles de l'aéronef depuis 6 mois à compter du jour du départ de l'aéronef ;
• lorsque les conditions d'immatriculation ne sont plus remplies.

Démarches

Liens