Immatriculer et radier un aéronef

Chaque personne physique ou morale qui souhaite circuler avec ou utiliser un aéronef au Luxembourg doit respecter plusieurs formalités. Celles-ci vont du marquage de l’identité de l’aéronef à l’immatriculation proprement dite jusqu’à sa radiation éventuelle.

Ces différentes démarches se font auprès de la Direction de l’Aviation Civile (DAC).

À noter que les demandes d’allocation de Code Mode S (transpondeur) se font par simple courriel à adresser à la DAC après confirmation des marques d’immatriculation.

Personnes concernées

Toute personne physique ou société qui souhaite immatriculer un aéronef au Luxembourg.

Coûts

Le requérant doit verser une taxe de 130 euros pour la délivrance d’un :

  • certificat d’immatriculation ;
  • certificat de navigabilité ;
  • certificat acoustique.

La taxe de 130 euros est à payer une seule fois si les certificats sont délivrés simultanément à un même demandeur.

Par ailleurs, une redevance est due en cas de changement de l’immatriculation d’un aéronef :

  • à motorisation complexe : le montant est de 5.000 euros ;
  • à motorisation non-complexe : le montant est de 500 euros.

Les redevances relatives à la classification des aéronefs sont établies en fonction du temps consacré au dossier (voir règlement grand-ducal du 19 novembre 2019 sous "Références Légales").

Modalités pratiques

Mode d’identification des aéronefs

Les aéronefs immatriculés au Luxembourg sont identifiés par la combinaison du code indicatif LX et d'un groupe de 3 lettres, les 2 groupes étant séparés par un tiret.

La lettre B en début du 2e groupe est réservée aux ballons.

La lettre C en début du 2e groupe est réservée aux planeurs.

La lettre H en début du 2e groupe est réservée aux hélicoptères.

La lettre X en début du 2e groupe est réservée aux ULM.

L’emploi de la lettre Q comme 1re lettre du 2e groupe ainsi que les groupes de 3 lettres assimilables aux codes de détresse (SOS, XXX, PAN, TTT, etc.) sont interdits.

Pour connaître les marques d’immatriculation encore disponibles, la personne concernée peut contacter le Bureau des immatriculations de la DAC.

Introduction des demandes et des déclarations

Réservation d’une marque d’immatriculation

Afin de marquer son identité, chaque aéronef doit porter des marques de nationalité et d’immatriculation.

La réservation d’une marque d’immatriculation est la 1re phase dans le processus d'immatriculation de l'aéronef.

L'attribution des marques de nationalité et d'immatriculation doit être faite avant toute autre démarche.

À cet effet, le requérant doit introduire une demande de réservation d’une marque d’immatriculation au registre luxembourgeois des aéronefs auprès de la DAC :

  • par courrier ; ou
  • par fax ; ou
  • par courriel.

La demande de réservation doit être signée par le propriétaire ou son mandataire et doit comporter :

  • le nom du constructeur de l’aéronef ;
  • le type d’aéronef ;
  • le numéro de série ;
  • le nom et l’adresse du requérant ;
  • un numéro de fax ou une adresse e-mail du requérant ;
  • le nom et l’adresse du propriétaire.

Le requérant peut indiquer quelques immatriculations selon l’ordre de préférence. La 1re immatriculation libre lui sera attribuée.

Une réservation est attribuée à une société/association propriétaire à condition :

Le requérant ne peut entamer la phase "éligibilité" qu’après avoir reçu la confirmation de la réservation d'une immatriculation.

Il est informé sur l'acceptabilité de son dossier à la fin de la phase d’éligibilité. Pendant cette phase, les documents fournis par le requérant sont analysés afin de lui indiquer s’il est pertinent ou non de poursuivre son dossier et ainsi, lui éviter d’engager des frais supplémentaires.

Demande d’immatriculation

La demande d'immatriculation de l’aéronef est nécessaire avant le début de la partie technique qui comprend la classification de l'aéronef. Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises.

Le requérant doit envoyer sa demande d’immatriculation à la DAC en original. Il doit indiquer :

  • le nom et l'adresse du propriétaire ;
  • le cas échant, le nom et l’adresse de l'opérateur ou du gestionnaire ;
  • des informations d'ordre général concernant l'aéronef, sa destination et son opération.

La demande d’immatriculation doit comporter, à la 1re page, la signature originale du propriétaire lorsque celui-ci est une personne morale. La 2e page peut être signée par un mandataire avec procuration de signature, mandat ou délégation au dossier.

Dans le cas d'une personne physique, la signature originale doit être faite sur la 2e page.

En cas de multipropriété, l'annexe concernée pour les personnes physiques et/ou morales est à remplir.

En cas de 1re immatriculation ou en cas de changement des informations contenues sur un certificat d’immatriculation déjà délivré, le requérant doit fournir également :

  • une demande de certificat de navigabilité ;
  • le cas échéant, une demande de certificat acoustique.
À noter que pour changer le propriétaire d’un aéronef, une demande de radiation suivie d'une demande d'immatriculation doivent être adressées à la DAC.

Demandes de certificat de navigabilité et de certificat acoustique

Le requérant peut envoyer les demandes de certificat de navigabilité et acoustique :

  • après la fin du processus d’éligibilité ;
  • à la DAC en original ;
  • signées par le propriétaire ou le mandataire.

Ces demandes doivent renseigner les informations nécessaires à l’émission des certificats.

Le certificat de navigabilité et le certificat acoustique doivent être gardés à bord de l’aéronef.

Déclaration d’enregistrement des balises de détresse

Le formulaire d’enregistrement des balises de détresse est à remettre en cas :

  • de 1re immatriculation ;
  • de changement de balise ou des données de contact ;
  • de tout changement des informations relatives à la balise.

Le requérant doit envoyer à la DAC le formulaire qui indique la nature des balises et les informations de contact :

  • par voie postale, par fax ou par courriel ;
  • signé par le propriétaire ou le mandataire.

Demande de radiation

La demande de radiation sert à :

  • radier un aéronef du relevé luxembourgeois des aéronefs ; ou
  • effectuer un changement de propriétaire (radiation suivie d’une immatriculation avec inscription des coordonnées du nouveau propriétaire).

La demande de radiation doit :

  • être envoyée à la DAC en original ;
  • être signée par le propriétaire ou le mandataire ;
  • indiquer le pays de destination de l’aéronef.
Lorsque le pays de destination est un pays tiers, le requérant doit préciser s’il y a lieu ou non à l’émission d’un certificat de navigabilité export.

Pièces justificatives

Demande de réservation

Le requérant joint à sa demande, le cas échéant :

  • une copie de la délégation de signature ;
  • lorsqu’il s’agit d’une société :
    • un extrait du RCS ;
    • une copie des statuts.

Demande d’immatriculation

Si le propriétaire est une personne privée, il joint à sa demande :

  • une copie de sa carte d’identité ;
  • un certificat de résidence.

Si le propriétaire est une personne morale, il joint à sa demande :

  • les statuts de la société ;
  • un extrait du RCS ;
  • la structure de l’actionnariat ;
  • l’organigramme complet des sociétés, en cas de sociétés en cascade ;
  • une copie des cartes d’identité des actionnaires majoritaires, des administrateurs et/ou du bénéficiaire économique.

Selon la situation, d'autres pièces justificatives peuvent être exigées pour le processus d'immatriculation, à savoir :

  • l'attestation délivrée par le ministre des Finances ou par son délégué, qui certifie que les prescriptions douanières ont été respectées ;
  • l'attestation délivrée par la Direction de l'Enregistrement qui certifie que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation a été payée, ou le certificat de franchise de cette taxe ;
  • la copie de la police d’assurance qui doit respecter les couvertures minimales définies par le règlement européen ;
  • la demande de licence radio (sauf, le cas échéant, pour les ULM et les ballons) :
  • la demande d’inscription au registre des hypothèques aériennes au Luxembourg (si la masse maximale au décollage est supérieure à 5.700 kg) ;
  • lorsqu’une déclaration d’activité est faite dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) :
    • une copie de la déclaration NCC (exploitation d’aéronefs complexes à des fins non commerciales) ;
    • une copie de la déclaration SPO pour le travail aérien (exploitation spécialisée) ;
  • dans le cas d’un contrat de location (leasing financier) : les contrats de location qui démontrent clairement le lien entre le propriétaire et l’exploitant (locataire) de l’aéronef.

Demande de certificat de navigabilité

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une copie de la fiche de pesage ;
  • le cas échéant, une copie du certificat de navigabilité export lorsque l’aéronef provient d’un pays tiers.

Demande de certificat acoustique

Le requérant doit joindre à sa demande une copie du document qui contient les données de bruit (page afférente de la TCDSN EASA, extrait base de données EASA ou extrait du manuel de vol).

Demande de radiation

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • l’original du certificat d’immatriculation ;
  • l’original du certificat de navigabilité ;
  • en cas d’inscription au bureau des hypothèques, qui est obligatoire pour les aéronefs ayant une masse maximale au décollage de plus de 5.700 kg : une copie du certificat de la radiation de l’inscription.

Délai de réponse de l’administration

Demande de réservation

La durée approximative de traitement de la demande est de 1 à 3 jours pour les aéronefs certifiés.

Le délai d'étude peut varier de 1 semaine à plusieurs mois pour les aéronefs non-certifiés.

À noter que la confirmation de la réservation des marques ne confère aucun droit à l'immatriculation.

Demande d’immatriculation

Un courriel de confirmation est envoyé au requérant lors de l'acceptation du dossier.

Les documents présentés pour l'éligibilité nécessitent la validation par le département juridique de la DAC. Le délai de validation varie entre 2 à 5 jours en fonction du caractère complet des documents fournis.

Demandes de certificat de navigabilité et de certificat acoustique, formulaire d’enregistrement des balises de détresse

Lorsque les demandes ne sont pas renseignées correctement, une réponse est fournie dans les 2 jours maximum.

Durée de validité

Un courriel de confirmation est envoyé au requérant pour la réservation des marques. La réservation reste valable pour une durée de 6 mois.

Elle peut être prolongée sur simple demande.

Le certificat d’immatriculation cesse d’être valable :

  • à la demande du propriétaire ou en cas de transmission de la propriété de l’aéronef ;
  • en cas de radiation d’office de l’inscription :
    • si l’aéronef est hors d’usage ;
    • s’il n’y a pas eu de nouvelles de l’aéronef depuis 6 mois à compter :
      • du jour du départ de l’aéronef ; ou
      • du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues ;
    • lorsque les conditions d’immatriculation ne sont plus remplies ;
  • en cas de radiation à la demande du Ministre de la mobilité et des travaux publics.
Lorsque le certificat d’immatriculation cesse d’être valable, le propriétaire est tenu de le renvoyer immédiatement à la DAC.

Recours

Le requérant qui se voit refuser sa demande d’immatriculation de la part de la DAC peut, dans les délais légaux :

Obligations

Délais pour signaler un changement

Le propriétaire doit notifier à la DAC tout élément qui entraîne une modification des mentions contenues dans la demande et les documents à produire aux fins de l’immatriculation. Cette notification doit être faite dans les 30 jours.

Une demande de changement des informations inscrites au certificat d’immatriculation doit être fintroduite dans les cas suivants :

  • changement d'adresse du propriétaire ou de l'exploitant ;
  • changement du propriétaire sans changement de l'immatriculation ;
  • changement de l'exploitant.

Changement d’adresse du propriétaire ou de l’exploitant inscrit

Pour tout changement d’adresse du propriétaire ou de l’exploitant, le requérant doit adresser à la DAC une demande :

  • sous forme d’un courrier officiel ;
  • qui doit contenir :
    • la nouvelle adresse du siège social de la société ; ou
    • la nouvelle adresse de résidence de la personne physique.

Dans le cas d’une personne morale, la demande doit être accompagnée :

  • soit d’un extrait récent du RCS ;
  • soit du procès-verbal de l’assemblée lors de laquelle le changement d’adresse a été décidé ;
  • soit d’une copie des statuts modifiés de la société.

Dans le cas d’une personne physique, le requérant doit joindre à sa demande un certificat de résidence récent, émis par l’administration communale en question.

Changement de propriétaire sans changement de l’immatriculation

Dans le cas d’un changement de propriétaire d’un aéronef, où les marques d’immatriculation restent inchangées, le changement doit être effectué au moyen d’une radiation au nom de l’ancien propriétaire, suivie immédiatement d’une ré-immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

Remarque : la procédure d’immatriculation est réduite car seuls les documents qui lient le nouveau propriétaire à l’aéronef sont nécessaires.

Les documents à introduire par le nouveau propriétaire sont notamment :

  • pour une personne physique :
    • un certificat de résidence ;
    • une copie de sa carte d’identité ;
  • pour une personne morale :
    • une copie des statuts de la société ;
    • une copie de la pièce d’identité d’au moins un administrateur ;
  • le cas échéant, un contrat d’exploitation ou "Lease agreement" ;
  • les copies des déclarations NCC (exploitation d’aéronefs complexes à des fins non commerciales) et SPO (exploitation spécialisée) lorsque celles-ci sont faites dans un autre État membre de l’UE ;
  • une demande d’immatriculation (Form 101-1) ;
  • une procuration de signature : si un mandataire s’occupe des démarches administratives par rapport au changement de propriétaire ;
  • une copie de la nouvelle police d’assurance ;
  • un copie d’un titre de propriété (Bill of sale, facture avec preuve de paiement, etc.) ;
  • une copie de la demande de licence radio.

Après vérification de la documentation :

  • un certificat de radiation est émis au nom de l’ancien propriétaire ;
  • un certificat d’immatriculation définitif est émis au nom du nouveau propriétaire.
Remarque : le certificat de radiation et celui de la ré-immatriculation doivent être émis au même moment, afin d’éviter que l’aéronef ne se retrouve dans un état non-immatriculé.

Le certificat de navigabilité ainsi que le certificat acoustique ne sont pas changés.

Dans le cas d’un changement de propriétaire où les marques d’immatriculation changent, l’aéronef est à considérer comme nouvel aéronef.

Changement de l’exploitant

Dans le cas d’un changement de l’exploitant de l’aéronef, le propriétaire inscrit de l’aéronef doit en informer la DAC avec le formulaire "Demande d’immatriculation au relevé luxembourgeois des aéronefs" (Form 101-1).

Dans le cas d’une exploitation commerciale de l’aéronef, un nouveau contrat d’exploitation ou "Lease agreement" doit être joint à la demande.

Un nouveau certificat définitif est émis, le certificat de navigabilité ainsi que le certificat acoustique ne sont pas changés.

Sanctions

L'inscription au registre des aéronefs est rayée d'office lorsque :

  • l'aéronef est hors d'usage ;
  • la DAC est sans nouvelles de l'aéronef depuis 6 mois à compter du jour du départ de l'aéronef ;
  • lorsque les conditions d'immatriculation ne sont plus remplies.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’immatriculation au relevé luxembourgeois des aéronefs (Form 101-1)

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Demande de radiation du relevé luxembourgeois des aéronefs (Form 101-2)

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Demande de réservation d'une marque d'immatriculation (Form 101-7)

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Demande d’enregistrement des balises de détresse (Form 101-9)

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Demande de certificat de navigabilité (Form 110-3)

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Application for an airworthiness certificate (Form 110-3)

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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

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Demande de certificat acoustique (Form 110-7)

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