Demande d’approbation documentaire (navigabilité)
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Tout document relatif à la navigabilité initiale ou continue, qui requiert une approbation de la Direction de l’Aviation Civile (DAC) du Luxembourg, doit être accompagné du formulaire "Demande d’Approbation Documentaire".
Personnes concernées
Tout organisme agréé ou propriétaire qui publie un manuel sur la navigabilité initiale ou continue dont l’approbation de la DAC est requise.
Remarque : le terme "propriétaire" désigne toute personne propriétaire d’un aéronef immatriculé au Luxembourg.
Coûts
Les redevances relatives à ces interventions sont établies en fonction du temps consacré au dossier moyennant un taux horaire de 130 euros.
Modalités pratiques
Introduction de la demande / de la déclaration
Avant toute approbation de manuel, le demandeur doit soumettre le formulaire de demande d’approbation documentaire au département de la navigabilité de la DAC. Le formulaire peut être envoyé par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : nav@av.etat.lu.
Le demandeur doit fournir, en fonction de sa demande, les manuels associés suivants :
- le manuel des spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité (CAME - Continuing Airworthiness Management Exposition) ;
- le manuel des spécifications relatives aux tâches combinées de navigabilité (CAE - Combined Airworthiness Exposition) ;
- le manuel des spécifications de l’organisme de maintenance (MOE - Maintenance Organisation Exposition) ;
- le manuel des spécifications de l’organisme de formation d’entretien (MTOE - Maintenance Training Organisation Exposition) ;
- le manuel des spécifications de l’organisme de production (POE - Production Organisation Exposition) ;
- le Programme d’Entretien d’un aéronef (AMP - Aircraft Maintenance Program) ;
- le manuel du Système qualité et/ou du Système de gestion de la sécurité (CMM/SMM - Compliance Monitoring Manual and/or Safety Management Manual) ;
- le compte Rendu Matériel (ATL - Aircraft Technical Log).
Dès la prise en compte de la demande par le département de la navigabilité de la DAC, l’inspecteur en charge de l’approbation du (des) manuel(s) des spécifications ou autres prend contact avec l’organisme agrée ou le propriétaire pour tout complément d’information, si nécessaire.
Pièces justificatives
Des pièces justificatives sont réclamées par l’inspecteur en charge de l’analyse des documents en fonction de la demande et des circonstances pratiques du dossier.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Direction de l'Aviation Civile
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Senningerberg
Luxembourg
B.P. 283 L-2012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- civilair@av.etat.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
Ouvert Ferme à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Samedi:
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- Dimanche:
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- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Site web
Références légales
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Règlement (UE) 748/2012 de la Commission du 3 août 2012
établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production
-
Règlement (UE) N° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014
relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
-
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
-
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes
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