Demande d’approbation documentaire (navigabilité)

Dernière modification le 18.08.2021

Tout document relatif à la navigabilité initiale ou continue, qui requiert une approbation de la Direction de l’Aviation Civile (DAC) du Luxembourg, doit être accompagné du formulaire "Demande d’Approbation Documentaire".

Personnes concernées

Tout organisme agréé ou propriétaire qui publie un manuel sur la navigabilité initiale ou continue dont l’approbation de la DAC est requise.

Remarque : le terme "propriétaire" désigne toute personne propriétaire d’un aéronef immatriculé au Luxembourg.

Coûts

Les redevances relatives à ces interventions sont établies en fonction du temps consacré au dossier moyennant un taux horaire de 130 euros.

Modalités pratiques

Introduction de la demande / de la déclaration

Avant toute approbation de manuel, le demandeur doit soumettre le formulaire de demande d’approbation documentaire au département de la navigabilité de la DAC. Le formulaire peut être envoyé par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : nav@av.etat.lu.

Le demandeur doit fournir, en fonction de sa demande, les manuels associés suivants :

  • le manuel des spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité (CAME - Continuing Airworthiness Management Exposition) ;
  • le manuel des spécifications relatives aux tâches combinées de navigabilité (CAE - Combined Airworthiness Exposition) ;
  • le manuel des spécifications de l’organisme de maintenance (MOE - Maintenance Organisation Exposition) ;
  • le manuel des spécifications de l’organisme de formation d’entretien (MTOE - Maintenance Training Organisation Exposition) ;
  • le manuel des spécifications de l’organisme de production (POE - Production Organisation Exposition) ;
  • le Programme d’Entretien d’un aéronef (AMP - Aircraft Maintenance Program) ;
  • le manuel du Système qualité et/ou du Système de gestion de la sécurité (CMM/SMM - Compliance Monitoring Manual and/or Safety Management Manual) ;
  • le compte Rendu Matériel (ATL - Aircraft Technical Log).

Dès la prise en compte de la demande par le département de la navigabilité de la DAC, l’inspecteur en charge de l’approbation du (des) manuel(s) des spécifications ou autres prend contact avec l’organisme agrée ou le propriétaire pour tout complément d’information, si nécessaire.

Pièces justificatives

Des pièces justificatives sont réclamées par l’inspecteur en charge de l’analyse des documents en fonction de la demande et des circonstances pratiques du dossier.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'approbation documentaire - Form 300-5

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Application for Document Approval - Form 300-5

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

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