Demande d'intervention

Toute demande d’intervention requise du département de la navigabilité de la Direction de l’Aviation Civile (DAC) du Luxembourg est à introduire par le formulaire "Demande d’intervention".

La présente démarche concerne :

  • toute intervention d’un inspecteur du département de la navigabilité de la DAC sur un aéronef en vue d’une classification, d’un examen de navigabilité ou de l’obtention d’un certificat de navigabilité pour l’exportation en dehors de l’Union européenne (UE) ;
  • toute demande de "Logbook" tels que le carnet de route ou livret(s) aéronef, moteur ou hélice.

Personnes concernées

Tout organisme agréé ou tout propriétaire qui :

  • a un aéronef dont l’immatriculation est sous registre luxembourgeois (LX-) ;
  • souhaite importer un aéronef dont l’immatriculation sous registre luxembourgeois (LX-) a préalablement été réservée.

Remarque : le terme "propriétaire" désigne toute personne propriétaire d’un aéronef dont l’immatriculation est luxembourgeoise.

Délais

La demande doit être transmise 30 jours ouvrables avant la date souhaitée de l’intervention.

Coûts

Les redevances relatives à ces interventions sont établies en fonction du temps consacré au dossier moyennant un taux horaire de 130 euros.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de la classification d’un aéronef ou d’une demande de revue d’examen de navigabilité, le demandeur doit utiliser le formulaire "Demande d’intervention". Le formulaire est à envoyer complété et signé à la DAC :

  • par courrier ; ou
  • par e-mail à l’adresse suivante : nav@av.etat.lu.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives sont réclamées par l’inspecteur en charge de la classification ou de la revue d’examen de navigabilité en fonction de la demande et des circonstances pratiques du dossier.

Décision de la DAC

Dès la prise en compte de la demande par le département de la navigabilité de la DAC, l’inspecteur en charge de la classification ou de la revue d’examen de navigabilité prend contact avec le demandeur afin d’établir un planning sur la date et le lieu d’intervention.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'intervention

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Inspection Order

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

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