Demande d'intervention
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Toute demande d’intervention requise du département de la navigabilité de la Direction de l’Aviation Civile (DAC) du Luxembourg est à introduire par le formulaire "Demande d’intervention".
La présente démarche concerne :
- toute intervention d’un inspecteur du département de la navigabilité de la DAC sur un aéronef en vue d’une classification, d’un examen de navigabilité ou de l’obtention d’un certificat de navigabilité pour l’exportation en dehors de l’Union européenne (UE) ;
- toute demande de "Logbook" tels que le carnet de route ou livret(s) aéronef, moteur ou hélice.
Personnes concernées
Tout organisme agréé ou tout propriétaire qui :
- a un aéronef dont l’immatriculation est sous registre luxembourgeois (LX-) ;
- souhaite importer un aéronef dont l’immatriculation sous registre luxembourgeois (LX-) a préalablement été réservée.
Remarque : le terme "propriétaire" désigne toute personne propriétaire d’un aéronef dont l’immatriculation est luxembourgeoise.
Délais
La demande doit être transmise 30 jours ouvrables avant la date souhaitée de l’intervention.
Coûts
Les redevances relatives à ces interventions sont établies en fonction du temps consacré au dossier moyennant un taux horaire de 130 euros.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Lors de la classification d’un aéronef ou d’une demande de revue d’examen de navigabilité, le demandeur doit utiliser le formulaire "Demande d’intervention". Le formulaire est à envoyer complété et signé à la DAC :
- par courrier ; ou
- par e-mail à l’adresse suivante : nav@av.etat.lu.
Pièces justificatives
Les pièces justificatives sont réclamées par l’inspecteur en charge de la classification ou de la revue d’examen de navigabilité en fonction de la demande et des circonstances pratiques du dossier.
Décision de la DAC
Dès la prise en compte de la demande par le département de la navigabilité de la DAC, l’inspecteur en charge de la classification ou de la revue d’examen de navigabilité prend contact avec le demandeur afin d’établir un planning sur la date et le lieu d’intervention.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Direction de l’aviation civile (DAC)
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- info@dac.gouvernement.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
Ouvert Ferme à 12h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Site web
Références légales
-
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes
-
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
-
Règlement (UE) N° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014
relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
-
Règlement (UE) 748/2012 de la Commission du 3 août 2012
établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production
