Délivrance des autorisations de vol

Dernière modification le 29.01.2021

La Direction de l’Aviation Civile (DAC) est responsable de l’émission des autorisations de vol pour les aéronefs immatriculés au Relevé luxembourgeois des immatriculations, ou pour lesquels le processus d’immatriculation est en cours.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale peut introduire une demande d’autorisation de vol.

Cependant, la demande doit être introduite par le propriétaire lorsqu’il s'agit :

  • d'une autorisation de vols non commerciaux d’aéronefs particuliers de conception simple ; ou
  • d'un type qui ne nécessite pas un certificat de navigabilité ; ou
  • d’un certificat de navigabilité restreint.

Conditions préalables

Les autorisations de vol sont délivrées conformément à la sous-partie P de la Partie 21 du règlement (UE) n° 748/2012 pour les aéronefs qui ne satisfont pas ou pour lesquels il n’est pas démontré qu’ils satisfont aux exigences de navigabilité applicables, mais qui sont capables de voler en sécurité dans des conditions définies et aux fins énumérées ci-après :

  1. mise au point ;
  2. démonstration de la conformité aux règlements ou aux spécifications de certification ;
  3. formation du personnel des organismes de conception et des organismes de production ;
  4. essais en vol de réception de nouveaux aéronefs ;
  5. transfert d’un aéronef en construction entre 2 installations de production ;
  6. vols destinés à obtenir l’acceptation de la clientèle ;
  7. livraison ou exportation de l’aéronef ;
  8. vols destinés à obtenir l’agrément des autorités ;
  9. étude de marché et formation du personnel chargé des relations avec la clientèle ;
  10. démonstration et participation à un salon aérien ;
  11. acheminement de l’aéronef vers un lieu où il doit subir un entretien ou un examen de navigabilité, ou vers un dépôt ;
  12. faire voler un aéronef à un poids supérieur de son poids maximum au décollage certifié sur une distance supérieure à la normale au-dessus d’une étendue d’eau ou de terres où il n’existe pas d’installations d’atterrissage convenables ou de carburant approprié ;
  13. tentatives de record, courses aériennes ou compétions analogues ;
  14. vol d’un aéronef qui répond aux exigences de navigabilité applicables avant que la conformité aux exigences environnementales n’ait été établie ;
  15. vols non commerciaux d’aéronefs particuliers de conception simple ou d'un type qui ne nécessite pas un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint ;
  16. faire voler un aéronef à des fins de diagnostic, ou pour vérifier le fonctionnement d’un ou plusieurs systèmes, pièces ou équipements après maintenance.

Des informations plus précises sur les vols énumérés ci-dessus sont disponibles dans l'AMC, à savoir "Alternative Means of Compliance" publié par l’Agence européenne pour la sécurité de l’aviation civile (EASA).

Coûts

Le montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’un permis de vol est établi en fonction du temps consacré, dans les limites :

  • d’une heure au minimum ; et
  • de 6 heures au maximum.

Modalités pratiques

Introduction des demandes

Aéronefs certifiés EASA

Toute demande d’autorisation de vol doit être faite par écrit en adressant le formulaire EASA Form 21 à la DAC. La demande doit être faite au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue pour le vol.

Le demandeur mentionne :

  • la/les finalité(s) du/des vol(s) ;
  • les points sur lesquels l'aéronef n'est pas conforme aux spécifications de navigabilité applicables ;
  • les conditions de vol approuvées.

Les conditions de vol doivent être approuvées séparément et jointes à la demande.

L’EASA est responsable de l’approbation des conditions de vol lorsqu’elles sont liées à la sécurité de la conception de l’aéronef. La demande doit être faite par écrit à l’EASA. Cependant, certains organismes de conception peuvent également approuver des conditions de vol liées à la sécurité de la conception.

Pour des vols qui ne sont pas liés à la sécurité de la conception de l'aéronef, la DAC peut approuver les conditions de vol moyennant l'EASA Form 18B.

Aéronefs figurant à l’annexe I de la loi de base EASA

Toute demande d’autorisation de vol doit être faite par écrit à la DAC au moyen du Form 104-2 "Demande d’autorisation de permis vol".

Le requérant doit spécifier le type de vol ainsi que décrire le vol et les limitations de l’aéronef.

Pièces justificatives

Lors de la remise du EASA Form 21, le requérant doit joindre :

  • une copie de l’EASA Form 18A dûment signé par un organisme DOA (Design Organisations Approvals) ; ou
  • un Form 18B qui sera approuvé par la DAC ou par l’EASA, le cas échéant.

Le requérant doit joindre des documents justificatifs à la demande afin d’établir les conditions et restrictions opérationnelles imposées par les critères de navigabilité.

Lors de la remise du formulaire DAC Form 104-2, le requérant doit joindre :

  • la copie de la licence du pilote ;
  • son certificat médical ;
  • la copie du certificat d’assurance valable de l’aéronef.

Durée de validité

La durée de validité est limitée à 40 heures de vol au maximum dans une fourchette qui ne doit pas dépasser 2 mois.

La DAC peut également valider une autorisation de vol pour une durée maximale de 12 mois lorsque cette autorisation de vol a été établie par des autorités compétentes étrangères. Dans ce cas, le requérant doit adresser, par écrit, une demande d’autorisation de vol à la DAC sur base de l’autorisation établie à l’étranger.

Obligations

Le titulaire d’une autorisation de vol veille à ce que toutes les conditions et restrictions associées à l'autorisation soient respectées et maintenues.

En cas de modifications affectant l’autorisation de vol ou les conditions de vol, le titulaire doit envoyer une nouvelle demande.

Services en ligne / Formulaires

Demande de permis de vol Part 21 (EASA Form 21)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Application for Part 21 permit to fly (EASA Form 21)

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Flight conditions for a permit to fly – Approval Form (Form 18B)

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Demande de permis de vol (Form 104-2)

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Application for a flight permit (Form 104-2)

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