Délivrance des autorisations de vol
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La Direction de l’Aviation Civile (DAC) est responsable de l’émission des autorisations de vol pour les aéronefs immatriculés au Relevé luxembourgeois des immatriculations, ou pour lesquels le processus d’immatriculation est en cours.
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale peut introduire une demande d’autorisation de vol.
Cependant, la demande doit être introduite par le propriétaire lorsqu’il s'agit :
- d'une autorisation de vols non commerciaux d’aéronefs particuliers de conception simple ; ou
- d'un type qui ne nécessite pas un certificat de navigabilité ; ou
- d’un certificat de navigabilité restreint.
Conditions préalables
Les autorisations de vol sont délivrées conformément à la sous-partie P de la Partie 21 du règlement (UE) n° 748/2012 pour les aéronefs qui ne satisfont pas ou pour lesquels il n’est pas démontré qu’ils satisfont aux exigences de navigabilité applicables, mais qui sont capables de voler en sécurité dans des conditions définies et aux fins énumérées ci-après :
- mise au point ;
- démonstration de la conformité aux règlements ou aux spécifications de certification ;
- formation du personnel des organismes de conception et des organismes de production ;
- essais en vol de réception de nouveaux aéronefs ;
- transfert d’un aéronef en construction entre 2 installations de production ;
- vols destinés à obtenir l’acceptation de la clientèle ;
- livraison ou exportation de l’aéronef ;
- vols destinés à obtenir l’agrément des autorités ;
- étude de marché et formation du personnel chargé des relations avec la clientèle ;
- démonstration et participation à un salon aérien ;
- acheminement de l’aéronef vers un lieu où il doit subir un entretien ou un examen de navigabilité, ou vers un dépôt ;
- faire voler un aéronef à un poids supérieur de son poids maximum au décollage certifié sur une distance supérieure à la normale au-dessus d’une étendue d’eau ou de terres où il n’existe pas d’installations d’atterrissage convenables ou de carburant approprié ;
- tentatives de record, courses aériennes ou compétions analogues ;
- vol d’un aéronef qui répond aux exigences de navigabilité applicables avant que la conformité aux exigences environnementales n’ait été établie ;
- vols non commerciaux d’aéronefs particuliers de conception simple ou d'un type qui ne nécessite pas un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint ;
- faire voler un aéronef à des fins de diagnostic, ou pour vérifier le fonctionnement d’un ou plusieurs systèmes, pièces ou équipements après maintenance.
Des informations plus précises sur les vols énumérés ci-dessus sont disponibles dans l'AMC, à savoir "Alternative Means of Compliance" publié par l’Agence européenne pour la sécurité de l’aviation civile (EASA).
Coûts
Le montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’un permis de vol est établi en fonction du temps consacré, dans les limites :
- d’une heure au minimum ; et
- de 6 heures au maximum.
Modalités pratiques
Introduction des demandes
Aéronefs certifiés EASA
Toute demande d’autorisation de vol doit être faite par écrit en adressant le formulaire EASA Form 21 à la DAC. La demande doit être faite au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue pour le vol.
Le demandeur mentionne :
- la/les finalité(s) du/des vol(s) ;
- les points sur lesquels l'aéronef n'est pas conforme aux spécifications de navigabilité applicables ;
- les conditions de vol approuvées.
Les conditions de vol doivent être approuvées séparément et jointes à la demande.
L’EASA est responsable de l’approbation des conditions de vol lorsqu’elles sont liées à la sécurité de la conception de l’aéronef. La demande doit être faite par écrit à l’EASA. Cependant, certains organismes de conception peuvent également approuver des conditions de vol liées à la sécurité de la conception.
Pour des vols qui ne sont pas liés à la sécurité de la conception de l'aéronef, la DAC peut approuver les conditions de vol moyennant l'EASA Form 18B.
Aéronefs figurant à l’annexe I de la loi de base EASA
Toute demande d’autorisation de vol doit être faite par écrit à la DAC au moyen du Form 104-2 "Demande d’autorisation de permis vol".
Le requérant doit spécifier le type de vol ainsi que décrire le vol et les limitations de l’aéronef.
Pièces justificatives
Lors de la remise du EASA Form 21, le requérant doit joindre :
- une copie de l’EASA Form 18A dûment signé par un organisme DOA (Design Organisations Approvals) ; ou
- un Form 18B qui sera approuvé par la DAC ou par l’EASA, le cas échéant.
Le requérant doit joindre des documents justificatifs à la demande afin d’établir les conditions et restrictions opérationnelles imposées par les critères de navigabilité.
Lors de la remise du formulaire DAC Form 104-2, le requérant doit joindre :
- la copie de la licence du pilote ;
- son certificat médical ;
- la copie du certificat d’assurance valable de l’aéronef.
Durée de validité
La durée de validité est limitée à 40 heures de vol au maximum dans une fourchette qui ne doit pas dépasser 2 mois.
La DAC peut également valider une autorisation de vol pour une durée maximale de 12 mois lorsque cette autorisation de vol a été établie par des autorités compétentes étrangères. Dans ce cas, le requérant doit adresser, par écrit, une demande d’autorisation de vol à la DAC sur base de l’autorisation établie à l’étranger.
Obligations
Le titulaire d’une autorisation de vol veille à ce que toutes les conditions et restrictions associées à l'autorisation soient respectées et maintenues.
En cas de modifications affectant l’autorisation de vol ou les conditions de vol, le titulaire doit envoyer une nouvelle demande.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Direction de l’aviation civile (DAC)
- Adresse :
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4, rue Lou Hemmer
L-1748
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012
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- (+352) 247 74 900
- Fax :
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- Jeudi:
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Direction de l'aviation civile (DAC)
Site web
-
Alternative Means of Compliance (AltMoC)
on the website of the European Union Aviation Safety Agency (EASA)
Références légales
-
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes
-
Règlement (UE) 748/2012 de la Commission du 3 août 2012
établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production
-
Règlement grand-ducal du 19 avril 2006
précisant les exigences de navigabilité des aéronefs
