Transport de passagers, de courrier et/ou de fret par voie aérienne - Licence d'exploitation
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Afin qu’une entreprise de transport aérien soit autorisée à effectuer des transports aériens de passagers ou de fret/courrier à titre onéreux, elle doit détenir une licence d’exploitation en cours de validité octroyée par la Direction de l’aviation civile (DAC).
Pour obtenir cette licence d’exploitation, l’entreprise de transport aérien est sujette à diverses conditions préalables, telles que :
- l’obligation d’honorabilité des dirigeants ;
- la vérification de la nature et de la structure de l’entreprise ;
- la possession d’un ou plusieurs aéronefs (en tant que propriétaire ou dans le cadre d’un contrat de location coque nue (dry lease)) ;
- le respect des exigences financières (capacité financière suffisante) ;
- le respect des exigences en matière d’assurances spécifiques à l’activité aérienne (à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers).
Personnes concernées
Toute entreprise de transport par voie aérienne est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers ou de fret/courrier à titre onéreux, à condition de posséder une licence d’exploitation et un certificat de transporteur aérien (Air operator certificate - AOC) en cours de validité.
Ce certificat de transporteur aérien atteste que le transporteur possède les capacités professionnelles et l’organisation nécessaires pour assurer la sécurité de son exploitation.
Conditions préalables
Conditions juridiques
Afin de pouvoir solliciter une licence d'exploitation pour effectuer des transports aériens de passagers ou de fret/courrier, l’entreprise de transport aérien doit avoir son principal établissement au Luxembourg et se soumettre à un examen de certains éléments de nature juridique, à savoir :
- la vérification de la nature et de la structure de l’entreprise ;
- la composition et la nationalité de ses actionnaires ;
- l’honorabilité des dirigeants.
Autres conditions
Afin d’obtenir une licence d’exploitation, toute entreprise doit préalablement démontrer :
- que son activité principale est exclusivement le transport aérien, ou en combinaison avec toute autre activité commerciale comportant l’exploitation d’aéronefs ou la réparation et l’entretien d’aéronefs ;
- que l’entreprise est détenue et effectivement contrôlée soit directement, soit par participation majoritaire par des Etats membres et/ou des ressortissants d’États membres de l’Union européenne.
Toute entreprise de transport aérien demandant une licence d’exploitation pour la 1ère fois doit également être en mesure :
- de faire face, à tout moment, à ses obligations financières actuelles et potentielles évaluées sur la base d’hypothèses réalistes pendant une durée de 24 mois à compter du début de l’exploitation ;
- d’assumer, pendant une période de 3 mois à compter du début de l’exploitation, les frais fixes et les dépenses d’exploitation découlant de ses activités, conformément au plan d’affaires et évaluées sur la base d’hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités.
Modalités pratiques
Demande de licence d'exploitation
Afin d'obtenir une licence d'exploitation, l'entreprise doit adresser sa demande par courrier à la Direction de l'aviation civile (DAC). La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- un plan d'affaires sur les 3 premières années d'exploitation ;
- et, de préférence, une étude de marché ciblée.
Par ailleurs, l'entreprise doit apporter la preuve qu'elle dispose de moyens financiers suffisants pour assumer d'éventuelles difficultés financières et sa responsabilité civile.
Retrait ou suspension de licence d’exploitation
La Direction de l’Aviation Civile peut retirer ou suspendre la licence en cas :
- de problèmes financiers de l’entreprise : dans ce cas, l’autorité qui délivre les licences devra procéder à une évaluation des résultats financiers ;
- d’incertitude relative à ses obligations financières pour les 12 mois à venir ;
- de rétention d’informations financières et comptables ;
- de communication d’informations financières et comptables erronées ;
- de manquement aux exigences d’honorabilité des dirigeants de l’entreprise ;
- de retrait du certificat de transporteur aérien (AOC) ;
- de non-commencement des opérations dans les 6 mois suivant la délivrance d’une licence d’exploitation ;
- d’interruption d'activité supérieure à une période de 6 mois.
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Direction de l’aviation civile (DAC)
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- info@dac.gouvernement.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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Démarches et liens associés
Liens
Références légales
-
Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
-
Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs
