Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg et notification
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Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou sur le territoire de la Confédération helvétique (CH - Suisse) peuvent se livrer occasionnellement et temporairement à des activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales au Luxembourg, sans y avoir un établissement stable.
Dans ce cas, elles doivent accomplir certaines formalités auprès de différentes autorités compétentes au Luxembourg en matière :
- de notification de la prestation (concerne les entreprises artisanales et industrielles) ;
- de TVA applicable aux prestations de service ;
- de détachement de personnel ;
- d’imposition des bénéfices.
Personnes concernées
Les entreprises établies dans un pays de l’EEE ou sur le territoire de la Confédération Helvétique (CH - Suisse) bénéficient de la libéralisation des prestations de services sur base du principe de reconnaissance mutuelle des qualifications.
Ces prestations peuvent seulement être prestées au Luxembourg dans la mesure où l’entreprise est autorisée à les prester dans son pays d’origine.
Les entreprises établies en dehors de la CH ou de l'EEE doivent, quant à elles, obligatoirement disposer d'une autorisation d’établissement pour toute activité occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois.
Les entreprises de l'EEE ou de la CH qui relèvent des professions commerciales ou libérales soumises à autorisation d'établissement (architectes et ingénieurs, experts-comptables, géomètres, conseillers en propriété industrielle, conseillers économiques) sont, quant à elles, dispensées de toute obligation de notification.
Conditions préalables
Reconnaissance des qualifications
Activité règlementée dans l’État membre d'origine – reconnaissance mutuelle
Si la profession est règlementée dans l’État membre dans lequel l'entreprise est régulièrement établie, les qualifications requises pour l’accès à la profession sont reconnues mutuellement.
Exceptions : pour certains métiers à risques qui ont des répercussions sur la santé ou la sécurité publiques, les autorités peuvent exiger que le prestataire réponde aux conditions d'accès à la profession luxembourgeoise. Le professionnel doit donc justifier d'un brevet de maîtrise ou équivalent pour exercer occasionnellement au Luxembourg l'une des activités artisanales suivantes :
- installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;
- électricien ;
- installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention ;
- charpentier-couvreur-ferblantier.
Activité non règlementée dans l’État membre d'origine - vérification des qualifications
Si la profession n’est pas règlementée dans l’État membre d’origine du prestataire, mais est règlementée au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises pourront vérifier l'équivalence des qualifications professionnelles du prestataire en exigeant une expérience professionnelle d’un an en tant qu’indépendant au cours des 10 dernières années dans cet État membre.
Modalités pratiques
Notification de la prestation
Activités commerciales ou libérales - aucune déclaration
Les entreprises sont dispensées de toute autorisation administrative et de notification préalable de la part des autorités luxembourgeoises si elles :
- sont établies dans l'Espace économique européen (EEE) ou la Confédération helvétique (CH - Suisse) ; et
- viennent occasionnellement prester des services qui relèvent des professions commerciales ou des professions libérales soumises à autorisation d'établissement.
Activité artisanale ou industrielle - déclaration de prestation occasionnelle
L’entreprise artisanale ou industrielle étrangère doit adresser une notification de prestation occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois à la Direction générale des Classes moyennes avant le commencement des travaux.
Cette déclaration se fait via le formulaire disponible sous la rubrique "Service en ligne / Formulaires" et doit être transmise au ministère de l’Économie :
- par courrier postal :
Ministère de l’Économie
Direction générale des Classes moyennes
B.P. 535
L-2937 Luxembourg - par e-mail : certificats@eco.etat.lu
Pièces justificatives
Les entreprises artisanales ou industrielles étrangères qui adressent une notification de prestation occasionnelle doivent accompagner leur demande des documents suivants.
1re demande pour les pays membres de l’Union européenne (UE)
- une attestation CE directive 2005/36/CE quant aux activités exercées dans le pays de provenance à délivrer par une autorité administrative compétente du pays de provenance (par exemple : Chambre des Métiers, Chambre de l’Industrie), qui date de moins de 6 mois ;
- un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés du pays de provenance, qui date de moins de 6 mois ;
- un timbre de chancellerie de 50 euros acheté auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ou la preuve de paiement (extrait de virement) de ce timbre de chancellerie sur le compte BCEELULL LU76 0019 5955 4404 7000 avec la communication suivante : certificat préalable + nom, prénom (s’il s’agit d’une entreprise personnelle) ou nom de la société + adresse complète. Attention : les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
NB : en cas de changement du dirigeant sur lequel repose l’attestation CE, une demande d’une même société est à considérer comme une 1re demande.
2e demande et suivantes pour les pays membres de l’UE
- un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés du pays de provenance, qui date de moins de 6 mois ;
- un timbre de chancellerie de 50 euros acheté auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ou la preuve de paiement (extrait de virement) de ce timbre de chancellerie sur le compte BCEELULL LU76 0019 5955 4404 7000 avec la communication suivante : certificat préalable + nom, prénom (s’il s’agit d’une entreprise personnelle) ou nom de la société + adresse complète. Attention : les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
Demande pour les pays non-membres de l’UE
- un formulaire de demande en obtention d’une autorisation d’établissement ;
- un extrait de casier judiciaire ou équivalent du demandeur d’autorisation (certificat de bonne vie et mœurs) émis par le ou les État(s) où il a résidé au cours des 10 années qui précèdent la demande (à défaut, un affidavit, c’est-à-dire une déclaration sous serment devant notaire), qui date de moins de 6 mois ;
- une déclaration de non-faillite du gérant technique, qui date de moins de 6 mois et illimitée dans le temps et dans l’espace, à faire sous serment devant notaire ;
- des précisions du chantier (par exemple : l’adresse) ;
- une copie de la pièce d’identité du gérant technique ;
- un extrait du Registre de commerce et des sociétés du pays de provenance, qui date de moins de 6 mois ;
- un timbre de chancellerie de 50 euros acheté auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ou la preuve de paiement (extrait de virement) de ce timbre de chancellerie sur le compte BCEELULL LU76 0019 5955 4404 7000 avec la communication suivante : certificat préalable + nom, prénom (s’il s’agit d’une entreprise personnelle) ou nom de la société + adresse complète. Attention : les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
Si le prestataire voit sa situation matérielle changer par rapport aux documents fournis à l’origine, il doit transmettre à l’autorité compétente les documents en lien avec ce changement.
Durée de validité de la notification et début de prestation
La notification est valable 12 mois et renouvelable chaque année.
Suite à cette notification, la Direction générale des Classes moyennes adresse un courrier au demandeur qui peut lui servir de justificatif auprès d’autres administrations éventuellement concernées. Les travaux peuvent néanmoins commencer avant l’obtention de ce justificatif.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
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Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVALuxembourg
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Bureau d'imposition 3308, route d'Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d'Esch, L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80628Fax : (+352) 247-90400E-mail : info@aed.public.lu
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Service de la criminalité financièreLuxembourg1-3, avenue Guillaume, L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247 80800Fax : (+352) 247 90400E-mail : blanchiment@en.etat.luSite internet : http://www.aed.public.lu/index.php
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Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg LuxembourgB.P. 31, L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80800Fax : (+352) 247-90400E-mail : info@aed.public.luSite internet : http://www.aed.public.lu/functions/contact/index.php
-
Bureau d'imposition 11 (remboursement assujettis établis à l'étranger)308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d’Esch - L-2010 LuxembourgE-mail : lux.imp11@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1379
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Helpdesk eTVALuxembourgTél. : (+352) 247 80500E-mail : etva@en.etat.luSite internet : http://www.aed.public.lu
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Recette centrale5, rue du Plébiscite L-2341 Luxembourg LuxembourgB.P. 1004 L-1010 LuxembourgTél. : (+352) 247 - 80753Fax : (+352) 247 - 90400E-mail : lux.rc@en.etat.luSite internet : http://www.aed.public.luDe 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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SCAT - Service de coopération administrative TVA308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d’Esch - L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80726E-mail : lux.scat@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1381de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
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Service de la taxe d'abonnement308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d’Esch - L-2010 LuxembourgSite internet : https://pfi.public.lu/fr.html
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VAT Refund308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg308, route d’Esch - L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80700 (standard)E-mail : vatrefund@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/professionnel/tva/etva.html#VATRefund
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Luxembourg Guichet Unique308, route d’Esch L-1471 Luxembourg LuxembourgTél. : (+352) 247 - 80800E-mail : info.aed@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/frDe 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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Enregistrement, Sucessions, Hypothèques308, route d’Esch L-1471 Luxembourg LuxembourgSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1387
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Services d'imposition de la TVA308, route d'Esch L-1471 Luxembourg LuxembourgSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1366
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Bureau d'imposition 12308, route d’Esch L-1471 Luxembourg LuxembourgB. P. 31 - L-2010 LuxembourgE-mail : lux.imp12@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1380
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Bureau Diekirch Imposition 2 (7) (Secteur immobilier)Place Guillaume L-9237 Diekirch LuxembourgE-mail : diek.imp2@en.etat.luSite internet : https://pfi.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=1375
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Service CESOP1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg LuxembourgB.P 31, L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-80800E-mail : aed.cesop@en.etat.luSite internet : http://www.aed.public.lu
Vous voyez 2 des 16 organismes
Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
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Ministère de l'Économie Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)LuxembourgB.P. 535 / L-2937 LuxembourgTél. : (+352) 247-74 700Adresse email : info.pme@eco.etat.luVisiter le site web de : https://meco.gouvernement.lu/fr.htmlAccueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés).
Administration des contributions directes (ACD)
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Administration des contributions directes (ACD)33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange LuxembourgVisiter le site web de : https://impotsdirects.public.lu/fr/profil/organigramme.htmlMerci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Inspection du travail et des mines
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Inspection du travail et des mines3, rue des Primeurs L-2361 Strassen LuxembourgB.P. 27 L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Adresse email : contact@itm.etat.luVisiter le site web de : http://www.itm.lu/home.html
Ouvert Ferme à 16h30
- Mardi:
- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
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- Vendredi:
- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
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Siège régional Diekirch2, rue Clairefontaine L-9220 Diekirch LuxembourgB.P. 27 L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Site internet : http://www.itm.lu/home/itm/plan-d-acces/guichet-diekirch.html
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Siège régional Esch-sur-Alzette1, boulevard de la Porte de France L-4360 Esch-sur-Alzette LuxembourgB.P. 27 L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Site internet : http://www.itm.lu/home/itm/plan-d-acces/guichet-eschalzette.html
-
Siège régional Strassen3, rue des Primeurs L-2361 Strassen LuxembourgB.P. 27 L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Site internet : http://www.itm.lu/home/itm/plan-d-acces/guichet-strassen.html
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Siège régional Wiltz20, route de Winseler L-9577 Wiltz LuxembourgB.P. 27 L-2010 LuxembourgTél. : (+352) 247-76100Fax : (+352) 247-96100Site internet : http://itm.lu/home/itm/plan-d-acces/guichet-wiltz.html
Vous voyez 2 des 5 organismes
Centre commun de la sécurité sociale
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Centre commun de la sécurité sociale4, rue Mercier L-2144 Luxembourg LuxembourgL-2975 LuxembourgAdresse email : ccss@secu.luVisiter le site web de : http://www.ccss.lu
Ouvert Ferme à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 16h00
Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de la Commission européenne
Références légales
-
Loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
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