Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg (activité artisanale ou industrielle)

Dernière modification le 27.06.2018

Est considérée comme prestation de services occasionnelle et temporaire toute opération effectuée sur le territoire luxembourgeois par des prestataires établis sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) et qui ne constitue ni une livraison, ni une acquisition intracommunautaire, ni une importation d'un bien.

Les entreprises étrangères artisanales ou industrielles qui prestent des services de manière passagère sur le territoire luxembourgeois doivent le notifier à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Personnes concernées

Les entreprises établies sur le territoire de la CH ou dans un pays de l’EEE bénéficient de la libéralisation des prestations de services sur base du principe de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Les entreprises de l'EEE ou de la CH, de nature artisanale (notamment alimentation, mode, santé, mécanique, construction, communication, médias, art) ou industrielle, doivent néanmoins notifier leur prestation de services à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Les entreprises de l'EEE ou de la CH relevant des professions commerciales ou libérales soumises à autorisation d'établissement (architectes et ingénieurs, experts-comptables, géomètres, conseillers en propriété industrielle, conseillers économiques) sont quant à elles dispensées de toute obligation de notification.

L’Espace économique européen (EEE) est une union économique rassemblant les 27 États membres de l'Union européenne et 3 des 4 États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE). La Confédération helvétique (CH) y est rattachée par des accords bilatéraux.

Modalités pratiques

Notification

L’entreprise artisanale ou industrielle étrangère doit adresser une notification d’une prestation occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois à la Direction générale PME et Entrepreneuriat avant le commencement des travaux.

Cette notification doit être accompagnée :

  • d’une attestation CE délivrée par la chambre professionnelle du pays de provenance ou de toute autre pièce permettant de prouver que le déclarant est autorisé à exercer cette activité dans son pays de provenance ;
  • d'une preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte de l'AED (IBAN : LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL, avec la communication : "Droit de Chancellerie").
La Direction générale PME et Entrepreneuriat pourra en outre exiger :
  • une preuve de la nationalité du déclarant ;
  • pour les professions dans le domaine de la sécurité, la preuve de l'absence de condamnations pénales ;
  • le cas échéant, la preuve par tout moyen que le prestataire a effectivement exercé les activités en question pendant au moins 1 an aux cours des 10 années précédentes.
    En règle générale, l’inscription au registre de commerce du pays de provenance ne suffit pas à apporter cette preuve.

Validité de la notification et début de la prestation

La notification est valable 12 mois et renouvelable.

Suite à cette notification, la Direction générale PME et Entrepreneuriat adresse un courrier au notifiant qui peut lui servir de justificatif auprès d’autres administrations éventuellement concernées.
Les travaux peuvent néanmoins commencer avant l’obtention de ce justificatif.

Par contre, dans le cas des professions règlementées au Luxembourg qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques (installateur chauffage-sanitaire-frigoriste, électricien, installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention ou charpentier-couvreur-ferblantier), le prestataire doit attendre que l'administration vérifie ses qualifications.
Néanmoins, à défaut de réponse de l'administration après un mois maximum, la prestation de services peut être effectuée.

La prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg est généralement soumise à d’autres obligations en matière :

Renouvellement de la notification

En cas de renouvellement de la notification, l'entreprise doit adresser à la Direction générale PME et Entrepreneuriat :

  • les preuves actualisées qu’elle est toujours établie dans son pays d’origine et qu’elle y est toujours autorisée à offrir les prestations de services pour lesquelles elle souhaite venir au Luxembourg ;
  • une preuve de paiement d'un droit de chancellerie de 24 euros.

Services en ligne / Formulaires

Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg

Notification - prestation de services occasionnelle

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Declaration concerning the occasional and temporary provision of services in Luxembourg

Notification - prestation de services occasionnelle

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