L’aide est destinée aux infrastructures de recherche :

• c’est-à-dire des installations, ressources et services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches dans ses domaines de compétence ;
• établies au Luxembourg ; et
• qui exercent des activités économiques.

Cette définition englobe les équipements scientifiques et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures habilitantes fondées sur les technologies de l’information et de la communication telles que le réseau en grille (GRID), les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour mener les recherches.

Ces infrastructures peuvent être :

• implantées sur un seul site ; ou
• distribuées sous forme d’un réseau organisé de ressources sur plusieurs pays.

Conditions générales

Les bénéficiaires de l’aide doivent remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.

Conditions spécifiques

L’accès à l’infrastructure doit être :

• ouvert à plusieurs utilisateurs ; et
• octroyé sur une base transparente et non discriminatoire.

Toutefois, les entreprises qui ont financé au moins 10 % des coûts d’investissement d’une infrastructure peuvent bénéficier d’un accès privilégié à des conditions plus favorables. L’accès privilégié, dont les conditions sont rendues publiques, doit être proportionnel à la contribution de l’entreprise aux coûts d’investissement.

Lorsque l’infrastructure exerce à la fois des activités économiques et des activités non-économiques, le financement, les coûts et les revenus de chaque type d’activité doivent être comptabilisés séparément, sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables.

Le prix à payer pour l’exploitation ou l’utilisation de l’infrastructure doit correspondre au prix du marché.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont ceux liés :

• aux investissements dans les actifs corporels ;
• aux investissements dans les actifs incorporels (brevets, licences, savoir-faire ou autres types de propriété intellectuelle).

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Introduction de la demande

Vous (ou votre mandataire) devez introduire la demande d’aide à l’investissement en faveur des infrastructures de recherche à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom et la description de l’entreprise ;
• la taille de l’entreprise, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
• l’organigramme de l’entreprise ;
• les comptes annuels clôturés des 2 derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie ;
• la description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
• la description du potentiel économique du projet ;
• s’il y a lieu, la description :
  • des modalités d’exploitation de l’actif qui fait l’objet de l’aide ;
  • du caractère innovant du projet ;
  • des défis technologiques du projet ;
  • de la valorisation économique des résultats du projet ;
• la localisation du projet ;
• la liste des coûts admissibles du projet ;
• la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaires pour le projet ;
• le plan d’affaires du projet qui :
  • contient les coûts et recettes escomptées ; et
  • étaye les hypothèses avancées ;
• le plan de financement dont il ressort que l’entreprise requérante a les fonds propres nécessaires au regard de l’envergure financière du projet ;
• pour les demandes supérieures à 500.000 euros qui émanent de grandes entreprises, la description du scénario contrefactuel probable en l’absence d’aide. Le scénario contrefactuel peut consister en un projet alternatif ou l’absence d’un projet alternatif ;
• pour les aides inférieures à 100.000 euros, une déclaration sur l’honneur qui porte sur d’autres aides de minimis reçues conformément au règlement (UE) 2023/2831 ou au règlement (UE) n° 1407/2013 ;
• tout élément pertinent qui permet aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou l’effet incitatif de l’aide.

Montant maximal de l’aide

Pour chaque investissement en faveur des infrastructures de recherche, le montant brut de l’aide ne peut être inférieur à :

• 1.000 euros pour les petites et moyennes entreprises ; et
• 100.000 euros pour les grandes entreprises.

Le montant maximal de l’aide est calculé sur la base des coûts admissibles du projet et ne peut pas dépasser 50 % des coûts admissibles.

Lorsqu’au moins 2 États membres de l’Union européenne (UE) fournissent le financement public, ou lorsque l’infrastructure de recherche est évaluée et sélectionnée au niveau de l’UE, l’intensité de l’aide peut être portée à un maximum de 60 % des coûts admissibles.

Lorsque l’infrastructure de recherche reçoit un financement public pour ses activités économiques et pour ses activités non-économiques, le bénéficiaire doit mettre en place un mécanisme de contrôle qui garantit que l’intensité de l’aide applicable ne sera pas dépassée à la suite d’une hausse des activités économiques par rapport à la situation envisagée au moment de l’attribution de l’aide.

Paiement de l’aide

La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet.

Toutefois, une ou plusieurs tranches d’aides peuvent être demandées après la réalisation d’une partie des coûts en vue desquels l’aide a été octroyée.

Démarches

Tutoriels

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