Aides pour investissements en faveur des infrastructures de recherche
Les infrastructures de recherche exerçant des activités économiques peuvent bénéficier d’une aide à la construction ou à la modernisation sous forme de subvention, d’une avance récupérable, d’une bonification d’intérêts, d’une garantie ou d’un prêt.
Les demandes d'aide sont à adresser à la Direction de la Recherche et de l'Innovation du ministère de l'Économie. Luxinnovation propose un accompagnement pour le montage des projets.
Personnes concernées
L’aide est destinée aux infrastructures de recherche, c’est-à-dire des installations, ressources et services associés utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches, établies au Luxembourg et exerçant des activités économiques.
Cette définition englobe les équipements scientifiques et le matériel de recherche, les ressources cognitives comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées, les infrastructures habilitantes fondées sur les technologies de l’information et de la communication telles que le réseau en grille (GRID), les infrastructures de calcul, les logiciels et les systèmes de communication, ainsi que tous les autres moyens nécessaires pour mener les recherches.
Ces infrastructures peuvent être implantées sur un seul site ou être distribuées sous forme d’un réseau organisé de ressources sur plusieurs pays.
Conditions préalables
Conditions générales
Les bénéficiaires de l'aide devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.
Conditions spécifiques
L’accès à l’infrastructure doit être ouvert à plusieurs utilisateurs sur une base transparente et non discriminatoire. Toutefois, les entreprises ou organismes de recherche et de diffusion des connaissances qui ont financé au moins 10 % des coûts d’investissement d’une infrastructure peuvent bénéficier d’un accès privilégié à des conditions plus favorables. L’accès privilégié, dont les conditions sont rendues publiques, est proportionnel à la contribution aux coûts d’investissements.
Coûts éligibles
Sont éligibles les coûts liés :
- aux investissements dans les actifs corporels ;
- aux investissements dans les actifs incorporels (brevets, licences, savoir-faire ou autres types de propriété intellectuelle).
Si l’infrastructure exerce à la fois des activités économiques et des activités non économiques, le financement, les coûts et revenus de chaque type d’activité sont comptabilisés séparément.
Le prix à payer pour l’exploitation ou l’utilisation doit correspondre au prix du marché.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide pour investissements en faveur des infrastructures de recherche est à introduire :
- à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu ; ou
- à l’aide d’un modèle de dossier de demande d’aide (fichier .ZIP).
Demande en ligne à l'aide d'un assistant électronique
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique.
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?
Deux cas de figure se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
La création de l’espace se fait en 2 étapes :- Enregistrement de l’utilisateur ;
- Création de l’espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
- La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
Demande à l'aide du modèle de dossier de demande d'aide
Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à accompagner l'entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début des travaux du projet sous format électronique ou par courrier auprès de la Direction générale - Industrie, nouvelles technologies et recherche (Financement et aides d’État).
En cas d'envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l'enveloppe :
Ministère de l'Économie
Demande d'aides d'État
L-2937 LUXEMBOURG
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- le nom et la taille de l'entreprise ;
- une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
- une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
- la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes (Business Plan) ;
- la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.
Montant maximal de l'aide
Le montant de l’aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet et ne peut pas dépasser le seuil suivant :
|
Organisme de recherche privé |
Entreprise |
Construction et modernisation d’infrastructures |
50 % |
50% |
Si l’infrastructure reçoit un financement public pour ses activités économiques et pour ses activités non économiques, le bénéficiaire met en place un mécanisme de contrôle qui garantit que le montant de l’aide applicable ne sera pas dépassé suite à la hausse des activités économiques.
Versement de l’aide
La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du programme ou du projet. Les aides peuvent aussi être accordées sous forme de bonifications d’intérêts, de prêts et de garanties
Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements, opérations ou activités en vue desquelles l’aide a été octroyée.
Les bonifications d’intérêt sont versées aux échéances de paiement des intérêts prévues dans le contrat de prêt bénéficiant de ces bonifications.
Services en ligne / Formulaires
Démarche de demande d'aide en faveur des entreprises
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Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu
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Modèle de demande d'aide en faveur d'une infrastructure de recherche
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Investment aid for research infrastructures
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