L'aide est destinée aux entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg et qui entendent faire une étude de faisabilité technique préalable à un projet ou programme de recherche et de développement, tels que le développement expérimental, la recherche fondamentale ou encore la recherche industrielle. 

Conditions générales

Les entreprises et organismes de recherche privés devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.

Coûts éligibles

Tous les coûts directement liés aux études de faisabilité technique sont admissibles :

• les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour l'étude de faisabilité technique ;
• les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour l'étude de faisabilité technique. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre de l'étude, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée de l'étude, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
• les coûts des bâtiments, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour l'étude de faisabilité technique. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée de l'étude, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement supportés sont admissibles ;
• les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins de l'étude de faisabilité technique ;
• les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de l'étude de faisabilité technique.

Introduction de la demande

La demande d’aide pour l’étude de faisabilité technique est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom et la taille de l'entreprise ;
• une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
• une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
• la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
• une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
• la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
• tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.

Montant maximal de l'aide

Pour chaque étude de faisabilité technique, le montant brut de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros. 

Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles de l’étude et ne peut pas dépasser 50 % des coûts admissibles.

L’aide maximale ci-dessus pourra être majorée de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises. 

Paiement de l'aide

La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.

Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).

Démarches

Tutoriels

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