Aide aux études de faisabilité
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Les entreprises porteuses d’une étude de faisabilité préalable à un projet de recherche et développement (R&D) peuvent bénéficier d’une aide, principalement sous forme de subvention.
L’aide peut couvrir un pourcentage des coûts admissibles qui varie selon la taille de l’entreprise.
Les demandes d’aides sont effectuées à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
Luxinnovation propose un accompagnement pour le montage des projets.
Personnes concernées
L’aide est destinée aux entreprises établies au Luxembourg qui effectuent une étude de faisabilité préalable à un projet de R&D, tels que :
- le développement expérimental ;
- la recherche fondamentale ; ou
- la recherche industrielle.
Conditions préalables
Conditions générales
Les bénéficiaires de l’aide doivent remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.
Coûts admissibles
Les coûts admissibles sont ceux directement liés aux études de faisabilité, notamment :
- les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour l’étude de faisabilité ;
- les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour l’étude de faisabilité. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre de l’étude, seuls les coûts d’amortissement qui correspondent à la durée de l’étude, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
- les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins de l’étude de faisabilité ;
- les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de l’étude de faisabilité.
Délais
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous (ou votre mandataire) devez introduire la demande d’aide à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- le nom et la description de l’entreprise ;
- la taille de l’entreprise, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
- l’organigramme de l’entreprise ;
- les comptes annuels clôturés des 2 derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie ;
- la description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
- la description du potentiel économique du projet ;
- s’il y a lieu, la description :
- des modalités d’exploitation de l’actif qui fait l’objet de l’aide ;
- du caractère innovant du projet ;
- des défis technologiques du projet ;
- de la valorisation économique des résultats du projet ;
- la localisation du projet ;
- la liste des coûts admissibles du projet ;
- la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaires pour le projet ;
- le plan de financement dont il ressort que l’entreprise requérante a les fonds propres nécessaires au regard de l’envergure financière du projet ;
- pour les demandes supérieures à 500.000 euros qui émanent de grandes entreprises, la description du scénario contrefactuel probable en l’absence d’aide. Le scénario contrefactuel peut consister en un projet alternatif ou l’absence d’un projet alternatif ;
- pour les aides inférieures à 100.000 euros, une déclaration sur l’honneur qui porte sur d’autres aides de minimis reçues conformément au règlement (UE) 2023/2831 ou au règlement (UE) n° 1407/2013 ;
- tout élément pertinent qui permet aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou l’effet incitatif de l’aide.
Montant maximal de l’aide
Le montant maximal de l’aide est calculé sur la base des coûts admissibles de l’étude et ne peut pas dépasser 50 % des coûts admissibles.
L’aide maximale ci-dessus peut être majorée de :
- 10 % pour les moyennes entreprises ; et
- 20 % pour les petites entreprises.
Paiement de l’aide
La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet.
Toutefois, une ou plusieurs tranches d’aides peuvent être demandées après la réalisation d’une partie des coûts en vue desquels l’aide a été octroyée.
La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :
- de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
- de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Il est à noter que les factures inférieures ou égales à 500 euros ne sont pas admissibles à l’aide.
Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale Aides d'État et financement aux entreprises (financement et aides d'État)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Luxinnovation Aides
- Adresse :
- 5, avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 43 62 63 1
- Site web :
- https://luxinnovation.lu/fr-lu
Démarches et liens associés
Démarches
Tutoriels
Liens
Informations complémentaires
-
Guide de l’utilisateur pour la définition des PME
sur le site de l’Office des publications de l’Union européenne
-
Tableau récapitulatif des différents types d'aides RDI
Pdf • 108 Ko
-
Tableau récapitulatif des types d'aides
Pdf • 143 Ko
-
Guide pièces jointes - Démarche Demande d'aide financière
Pdf • 138 Ko
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What is the size of your company?
Vidéo de Luxinnovation sur YouTube
Références légales
-
Règlement (UE) modifié n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Texte consolidé du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (sans valeur légale)
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Loi du 6 juin 2025
relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation