Aide pour études de faisabilité technique
Les entreprises et les organismes de recherche privés porteurs d’une étude de faisabilité technique préalable à un projet ou programme de recherche et développement peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention ou d’avance récupérable. L'aide peut couvrir un pourcentage des coûts éligibles qui varie selon la taille de l'entreprise.
Les demandes d'aide sont à adresser à la Direction de la Recherche et de l'Innovation du ministère de l'Economie. Luxinnovation propose un accompagnement pour le montage des projets.
Personnes concernées
L'aide est destinée aux entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg et qui entendent faire une étude de faisabilité technique préalable à un projet ou programme de recherche et de développement, tels que le développement expérimental, la recherche fondamentale ou encore la recherche industrielle.
Conditions préalables
Conditions générales
Les entreprises et organismes de recherche privés devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.
Coûts éligibles
Tous les coûts directement liés aux études de faisabilité technique sont admissibles :
- les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour l'étude de faisabilité technique ;
- les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour l'étude de faisabilité technique. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre de l'étude, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée de l'étude, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
- les coûts des bâtiments, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour l'étude de faisabilité technique. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée de l'étude, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement supportés sont admissibles ;
- les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins de l'étude de faisabilité technique ;
- les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de l'étude de faisabilité technique.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le ministère de l’Economie met à disposition des entreprises un modèle de dossier de demande d’aide pour les études de faisabilité.
Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à accompagner l'entreprise, accompagné de ses annexes doit être envoyé avant le début des travaux du projet sous format électronique ou par courrier auprès de la Direction de la Recherche et de l'Innovation du ministère de l'Economie.
En cas d'envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l'enveloppe :
Ministère de l'Economie
Demande d'aides d'Etat
L-2937 LUXEMBOURG
Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- le nom et la taille de l'entreprise ;
- une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
- une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
- la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.
Montant maximal de l'aide
Pour chaque étude de faisabilité technique, le montant brut de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.
Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles de l’étude et ne peut pas dépasser 50% des coûts admissibles.
L’aide maximale ci-dessus pourra être majorée de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises.
Versement de l'aide
La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité de R&D en question.
Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
Services en ligne / Formulaires
Modèle de demande d'aide pour une étude de faisabilité technique
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Förderantrag für eine technische Durchführbarkeitsstudie
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Feasibility studies - Guidelines for an application for State aid
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