Aides à l’innovation en faveur des PME

Les petites et moyennes entreprises porteuses d’un projet d’innovation peuvent bénéficier d’une aide sous forme de subvention ou d’une avance récupérable. L'aide peut couvrir un pourcentage des coûts éligibles qui varie selon le type de projet, programme ou activité.

Les demandes d'aide sont à adresser à la Direction de la Recherche et de l'Innovation du ministère de l'Economie. Luxinnovation propose un accompagnement pour le montage des projets.

Personnes concernées

L'aide est destinée aux petites et moyennes entreprises établies au Luxembourg.

Conditions préalables

Conditions générales

Les petites et moyennes entreprises devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.

Coûts éligibles

Sont éligibles les coûts liés:

  • à l’obtention, la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels (licences, savoir-faire et autres types de propriété intellectuelle ;
  • au détachement de personnel hautement qualifié provenant d’un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise effectuant des tâches de recherche, de développement et d’innovation dans le cadre d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du personnel  ;
  • aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs qui ne constituent pas une activité permanente ou périodique et qui sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise (services réguliers de conseil fiscal ou juridique, publicité) ;
  • aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le ministère de l’Economie met à disposition des entreprises un modèle de demande d’aide pour les aides à l’innovation en faveur des PME.

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes doit être envoyé avant le début des travaux du projet :

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

  • le nom et la taille de l'entreprise ;
  • une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
  • une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
  • la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.
Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un business plan.

Montant maximal de l'aide

Le montant maximal de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet ou du programme et ne peut pas dépasser les seuils suivants :

 

Entreprise moyenne ou organisme de recherche moyen privé

Petite entreprise ou petit organisme de recherche privé

Innovation

50 %

50 %

Recours à des services de conseil et d’appui en matière d’innovation*

100 %

100 %

* Pour autant que le montant total de l’aide octroyée pour ces services de conseil et d’appui en matière d’innovation n’excède pas 0,2 million d’euros par entreprise ou organisme de recherche privé sur une période de 3 ans.

Les services de conseil en matière d’innovation désignent le conseil, l’assistance et la formation dans les domaines :

  • du transfert de connaissances ;
  • de l’acquisition, de la protection et de l’exploitation d’actifs incorporels ;
  • de l’utilisation des normes et réglementations qui les intègrent.  

Les services d’appui à l’innovation, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces, désignent notamment:

  • les banques de données ;
  • les bibliothèques ;
  • les études de marché ;
  • les laboratoires :
  • l’étiquetage de qualité ;
  • les essais et la certification.

Versement de l'aide

La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du programme ou du projet.

Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements, opérations ou activités en vue desquelles l’aide a été octroyée.

Services en ligne / Formulaires

Aides à l'innovation en faveur des PME - Lignes directrices d'élaboration d'un dossier de demande d'intervention publique

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Innovationsbeihilfen für KMUs - Leitlinien für die Beantragung staatlicher Fördermittel

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

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Innovation aid for SMEs - Guidelines for an application for State aid

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