L’aide est destinée aux petites et moyennes entreprises établies au Luxembourg.

Conditions générales

Les bénéficiaires de l’aide doivent remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont ceux liés :

• à l’obtention, la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels (licences, savoir-faire et autres types de propriété intellectuelle) ;
• au détachement de personnel hautement qualifié qui provient d’un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise, qui effectue des tâches de recherche, de développement et d’innovation dans le cadre d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du personnel ;
• aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation :
  • tels que conseil, assistance ou formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection ou de l’exploitation d’actifs incorporels, de l’utilisation des normes et réglementations, de l’introduction ou de l’utilisation de technologies et solutions innovantes mais aussi des bureaux, banques de données, services de nuage et de stockages des données, bibliothèques, études de marché, laboratoires, étiquetage de la qualité, essais, expérimentation et certification en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces ou avancés sur le plan technologique ;
  • y compris ceux fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Introduction de la demande

Vous (ou votre mandataire) devez introduire la demande d’aide à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom et la description de l'entreprise ;
• la taille de l’entreprise, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
• l’organigramme de l’entreprise ;
• les comptes annuels clôturés des 2 derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie ;
• la description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
• la description du potentiel économique du projet ;
• s’il y a lieu, la description :
  • des modalités d’exploitation de l’actif qui fait l’objet de l’aide ;
  • du caractère innovant du projet ;
  • des défis technologiques du projet ;
  • de la valorisation économique des résultats du projet ;
• la localisation du projet ;
• la liste des coûts admissibles du projet ;
• la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaires pour le projet ;
• le plan de financement dont il ressort que l’entreprise requérante a les fonds propres nécessaires au regard de l’envergure financière du projet ;
• pour les aides inférieures à 100.000 euros, une déclaration sur l’honneur qui porte sur d’autres aides de minimis reçues conformément au règlement (UE) n° 2023/2831 ou au règlement (UE) n° 1407/2013 ;
• tout élément pertinent qui permet aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou l’effet incitatif de l’aide.

Montant maximal de l’aide

Pour chaque aide à l’innovation en faveur des PME, le montant brut de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Le montant maximal de l’aide est calculé sur la base des coûts admissibles du projet et ne peut pas dépasser les seuils suivants :

* Pour autant que le montant total de l’aide octroyée pour les services de conseil et d’appui en matière d’innovation n’excède pas 220.000 euros par entreprise sur une période de 3 ans.

Paiement de l’aide

La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet.

Toutefois, une ou plusieurs tranches d’aides peuvent être demandées après la réalisation d’une partie des coûts en vue desquels l’aide a été octroyée.

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