Aides à l’innovation en faveur des PME

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Les petites et moyennes entreprises porteuses d’un projet d’innovation peuvent bénéficier d’une aide sous forme de subvention ou d’une avance récupérable. L'aide peut couvrir un pourcentage des coûts éligibles qui varie selon le type de projet, programme ou activité.

Les demandes d'aides sont effectuées à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Luxinnovation propose un accompagnement pour le montage des projets.

Personnes concernées

L'aide est destinée aux entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg.

Conditions préalables

Conditions générales

Les petites et moyennes entreprises devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.

Coûts éligibles

Sont éligibles les coûts liés:

  • à l’obtention, la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels (licences, savoir-faire et autres types de propriété intellectuelle ;
  • au détachement de personnel hautement qualifié provenant d’un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise effectuant des tâches de recherche, de développement et d’innovation dans le cadre d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du personnel  ;
  • aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs qui ne constituent pas une activité permanente ou périodique et qui sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise (services réguliers de conseil fiscal ou juridique, publicité) ;
  • aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation (assistance et formation dans les domaines du transfert de connaissances, acquisition, protection et exploitation d'actifs incorporels, utilisation des normes et réglementations mais aussi bureaux, banques de données, bibliothèques, études de marché, laboratoires, étiquetage de la qualité, ainsi qu'essais et certification, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces).

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’aide à l'innovation en faveur des PME est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Elle doit :
    • d’abord s’enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
    • créer ensuite un espace professionnel.
  2. La personne qui introduit la demande est déjà titulaire d’un espace privé. Elle n’a pas besoin de s’enregistrer à nouveau, mais peut directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

  • le nom et la taille de l'entreprise ;
  • une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
  • une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
  • la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.

Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un business plan.

Montant maximal de l'aide

Le montant maximal de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet ou du programme et ne peut pas dépasser les seuils suivants :

 

 

Entreprise moyenne ou organisme de recherche moyen privé

Petite entreprise ou petit organisme de recherche privé

Innovation :

-coûts liés aux services de conseils

-coûts liés à l'obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels

-coûts liés au détachement de personnel hautement qualifié





50 %





50 %

Coûts liés à des services de conseil et d’appui en matière d’innovation*

100 %

100 %

* Pour autant que le montant total de l’aide octroyée pour ces services de conseil et d’appui en matière d’innovation n’excède pas 0,2 million d’euros par entreprise ou organisme de recherche privé sur une période de 3 ans.

Paiement de l'aide

La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.

Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :

  1. de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
  2. de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.

Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".

La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique (eID).

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)

  • Ministère de l'Économie Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)

    19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Luxembourg
    L-2914 Luxembourg
    Adresse email : FAE@eco.etat.lu

Luxinnovation

Démarches et liens associés

Démarches

Conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation Créer un espace professionnel

Tutoriels

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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