Aides à l’innovation en faveur des PME
Les petites et moyennes entreprises porteuses d’un projet d’innovation peuvent bénéficier d’une aide sous forme de subvention ou d’une avance récupérable. L'aide peut couvrir un pourcentage des coûts éligibles qui varie selon le type de projet, programme ou activité.
Les demandes d'aides sont effectuées à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Luxinnovation propose un accompagnement pour le montage des projets.
Personnes concernées
L'aide est destinée aux entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg.
Conditions préalables
Conditions générales
Les petites et moyennes entreprises devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.
Coûts éligibles
Sont éligibles les coûts liés:
- à l’obtention, la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels (licences, savoir-faire et autres types de propriété intellectuelle ;
- au détachement de personnel hautement qualifié provenant d’un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise effectuant des tâches de recherche, de développement et d’innovation dans le cadre d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du personnel ;
- aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs qui ne constituent pas une activité permanente ou périodique et qui sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise (services réguliers de conseil fiscal ou juridique, publicité) ;
- aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide à l'innovation en faveur des PME est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique.
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?
Deux cas de figure se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
La création de l’espace se fait en 2 étapes :- Enregistrement de l’utilisateur ;
- Création de l’espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
- La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- le nom et la taille de l'entreprise ;
- une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
- une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
- la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.
Montant maximal de l'aide
Le montant maximal de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet ou du programme et ne peut pas dépasser les seuils suivants :
|
Entreprise moyenne ou organisme de recherche moyen privé |
Petite entreprise ou petit organisme de recherche privé |
Innovation : -coûts liés aux services de conseils -coûts liés à l'obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels -coûts liés au détachement de personnel hautement qualifié |
|
|
Coûts liés à des services de conseil et d’appui en matière d’innovation* |
100 % |
100 % |
* Pour autant que le montant total de l’aide octroyée pour ces services de conseil et d’appui en matière d’innovation n’excède pas 0,2 million d’euros par entreprise ou organisme de recherche privé sur une période de 3 ans.
Les services de conseil en matière d’innovation désignent le conseil, l’assistance et la formation dans les domaines :
- du transfert de connaissances ;
- de l’acquisition, de la protection et de l’exploitation d’actifs incorporels ;
- de l’utilisation des normes et réglementations qui les intègrent.
Les services d’appui à l’innovation, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces, désignent notamment:
- les banques de données ;
- les bibliothèques ;
- les études de marché ;
- les laboratoires ;
- l’étiquetage de qualité ;
- les essais et la certification.
Paiement de l'aide
La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.
Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :
- de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
- de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".
La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique (eID).
Services en ligne / Formulaires
Démarche de demande d'aide en faveur des entreprises
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Organismes de contact
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Ministère de l'Économie
Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84162
-
Luxinnovation
Luxinnovation5, avenue des Hauts-Fourneaux
L-4362 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 43 62 63-1Fax : (+352) 43 81 20