Aides aux jeunes entreprises innovantes
Dernière modification le
Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention, d’une avance récupérable ou d’un apport en fonds propres. L’aide sert à couvrir une partie des coûts éligibles et le seuil maximal varie selon que l’entreprise se trouve ou non dans une zone assistée.
Afin de soutenir les jeunes entreprises innovantes, le ministère de l’Économie a décidé d'augmenter le taux maximum de cofinancement appliqué de 50 % à 70 % pour toute aide "jeunes entreprises innovantes" octroyée. Cette mesure de soutien temporaire restera en application au moins jusqu’au 31 décembre 2025 ou jusqu’à la date de ratification du projet de loi ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, si elle est antérieure.
Les demandes d'aides sont effectuées à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Luxinnovation propose un accompagnement pour le montage des projets.
Personnes concernées
L’aide est destinée aux entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être une entreprise ou un organisme de recherche privé non coté :
- qui n’a pas repris l’activité d’une autre entreprise ;
- enregistré depuis 5 ans maximum ;
- qui n’a pas encore distribué de bénéfices ;
- qui n’est pas issu d’une concentration ;
Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité de 5 ans peut être considérée comme débutant :
- soit au moment où l’entreprise débute son activité économique ;
- soit au moment où elle est assujettie à l’impôt pour l’activité économique exercée.
- être une entreprise innovante :
- capable de démontrer, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert externe, qu’elle/il va développer, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et représentant un risque d’échec technologique ou industriel ;
- dont les dépenses R&D représentent au moins 10% du total des coûts d’exploitation au cours d’une au moins des 3 dernières années ou de l’exercice courant pour les jeunes entreprises ou organismes de recherche privés sans historique financier.
Conditions préalables
Conditions générales
Les entreprises et organismes de recherche privés devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.
Coûts éligibles
L'ensemble des coûts de la jeune entreprise innovante est éligible sur la durée du projet.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide aux jeunes entreprises innovantes est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique.
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- le nom et la taille de l’entreprise ;
- une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
- une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
- la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes (Business Plan) ;
- la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.
Montant maximal de l'aide
Le montant de l’aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet et ne peut pas dépasser le seuil suivant :
| Petite entreprise ou petit organisme de recherche privé | Petite entreprise ou petit organisme de recherche privé établi dans une zone assistée* | |
|---|---|---|
| Investissements et dépenses | 800.000 euros | 1.200.000 euros |
*zone assistée : zone située sur le territoire du Grand-Duché et figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 (actuellement Dudelange, Bettembourg, Wiltz, Winseler et Kiischpelt).
Paiement de l’aide
La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.
Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :
- de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
- de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".
La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale Aides d'État et financement aux entreprises (financement et aides d'État)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Luxinnovation Aides
- Adresse :
- 5, avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 43 62 63 1
- Site web :
- https://luxinnovation.lu/fr-lu
Démarches et liens associés
Démarches
Tutoriels
Liens
Informations complémentaires
-
Guide de l’utilisateur pour la définition des PME
sur le site de l’Office des publications de l’Union européenne
-
Tableau récapitulatif des types d'aides
Pdf • 571 Ko
-
Guide pièces jointes - Démarche Demande d'aide financière
Pdf • 470 Ko
-
What is the size of your company?
Vidéo de Luxinnovation sur YouTube
Références légales
-
Règlement (UE) modifié n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Texte consolidé du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (sans valeur légale)
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Loi modifiée du 17 mai 2017
ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation; 2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche
