L’aide est destinée aux petites entreprises établies au Luxembourg qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une petite entreprise non-cotée et enregistrée depuis moins de 5 ans qui :
  • n’a pas repris l’activité d’une autre entreprise ;
  • n’a pas encore distribué de bénéfices ;
  • n’a pas acquis une autre entreprise ou qui n’est pas issu d’une concentration ;
  • a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 40.000 euros au cours du dernier exercice fiscal ou des 12 derniers mois ;
  • présente son besoin de financement sur une durée maximale de 3 ans ;
  • démontre que l’aide demandée est complétée par un financement privé ;
• être une entreprise innovante qui dispose d’un certificat émis par Luxinnovation qui atteste :
  • qu’elle développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel ;
  • que ses dépenses de R&D représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’au moins une des 3 années précédentes.

Conditions générales

Les bénéficiaires de l’aide doivent remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.

Coûts admissibles

L’ensemble des coûts engagés par la jeune entreprise innovante est admissible sur la durée du projet.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Introduction de la demande

Vous (ou votre mandataire) devez introduire la demande d’aide aux jeunes entreprises innovantes à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit être soumis au plus tard 4 mois avant la fin de la période d’admissibilité de 5 ans. Il doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom et la description de l’entreprise ;
• la taille de l’entreprise, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
• l’organigramme de l’entreprise ;
• les comptes annuels clôturés des 2 derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie ;
• la description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
• la description du potentiel économique du projet ;
• s’il y a lieu, la description :
  • des modalités d’exploitation de l’actif qui fait l’objet de l’aide ;
  • du caractère innovant du projet ;
  • des défis technologiques du projet ;
  • de la valorisation économique des résultats du projet ;
• la localisation du projet ;
• la liste des coûts admissibles du projet ;
• la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaires pour le projet ;
• le plan d’affaires du projet qui :
  • contient les coûts et recettes escomptées ; et
  • étaye les hypothèses avancées ;
  • détaille entre autres les activités opérationnelles, leur localisation, ainsi que le caractère novateur des produits et services de l’entreprise ainsi qu’un plan de commercialisation de ceux-ci ;
• le plan de financement :
  • dont il ressort que l’entreprise requérante a les fonds propres nécessaires au regard de l’envergure financière du projet ; et
  • qui met en évidence le besoin de financement par la différence des revenus prévisionnels et de l’ensemble des dépenses ;
• pour les aides inférieures à 100.000 euros, une déclaration sur l’honneur qui porte sur d’autres aides de minimis reçues conformément au règlement (UE) 2023/2831 ou au règlement (UE) n° 1407/2013 ;
• le certificat émis par Luxinnovation (Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation) qui atteste du caractère innovant de l’entreprise ;
• tout élément pertinent qui permet aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou l’effet incitatif de l’aide.

Montant maximal de l’aide

Le montant de l’aide est calculé sur la base des coûts admissibles du projet et ne peut pas dépasser le seuil de 1 million d’euros par entreprise.

Paiement de l’aide

La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet.

Toutefois, 2 tranches d’aide, qui représentent un maximum de 70 % de l’aide, peuvent être versées au cours du projet.

Démarches

Tutoriels

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