Aides aux jeunes entreprises innovantes
Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention, d’une avance récupérable ou d’un apport en fonds propres. L'aide sert à couvrir une partie des coûts éligibles et le seuil maximal varie selon que l’entreprise se trouve ou non dans une zone assistée.
Les demandes d'aides sont effectuées à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Luxinnovation propose un accompagnement pour le montage des projets.
Personnes concernées
L'aide est destinée aux entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être une entreprise ou un organisme de recherche privé non coté :
- qui n’a pas repris l’activité d’une autre entreprise ;
- enregistré depuis 5 ans maximum ;
- qui n’a pas encore distribué de bénéfices ;
- qui n’est pas issu d’une concentration ;
Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité de 5 ans peut être considérée comme débutant :
- soit au moment où l’entreprise débute son activité économique ;
- soit au moment où elle est assujettie à l’impôt pour l’activité économique exercée.
- être une entreprise innovante :
- capable de démontrer, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert externe, qu’elle/il va développer, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et représentant un risque d’échec technologique ou industriel ;
- dont les dépenses R&D représentent au moins 10% du total des coûts d’exploitation au cours d’une au moins des 3 dernières années ou de l’exercice courant pour les jeunes entreprises ou organismes de recherche privés sans historique financier.
Conditions préalables
Conditions générales
Les entreprises et organismes de recherche privés devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.
Coûts éligibles
L'ensemble des coûts de la jeune entreprise innovante est éligible sur la durée du projet.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide aux jeunes entreprises innovantes est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique.
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?
Deux cas de figure se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
La création de l’espace se fait en 2 étapes :- Enregistrement de l’utilisateur ;
- Création de l’espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
- La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- le nom et la taille de l'entreprise ;
- une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
- une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
- la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes (Business Plan) ;
- la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.
Montant maximal de l'aide
Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet et ne peut pas dépasser le seuil suivant :
| Petite entreprise ou petit organisme de recherche privé | Petite entreprise ou petit organisme de recherche privé établi dans une zone assistée* | |
Investissements et dépenses |
800.000 euros | 1.200.000 euros |
*zone assistée : zone située sur le territoire du Grand-Duché et figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 (actuellement Dudelange, Bettembourg, Wiltz, Winseler et Kiischpelt).
Paiement de l'aide
La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.
Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :
- de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
- de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".
La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique (eID).
Services en ligne / Formulaires
Démarche de demande d'aide en faveur des entreprises
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Organismes de contact
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Ministère de l'Économie
Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84162
-
Luxinnovation
Luxinnovation5, avenue des Hauts-Fourneaux
L-4362 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 43 62 63-1Fax : (+352) 43 81 20