Aides aux jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention, d’une avance récupérable ou d’un apport en fonds propres. L'aide sert à couvrir une partie des coûts éligibles et le seuil maximal varie selon que l’entreprise se trouve ou non dans une zone assistée.

Personnes concernées

L'aide est destinée aux petites entreprises établis au Luxembourg qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • être une entreprise ou un organisme de recherche privé non coté :
    • qui n’a pas repris l’activité d’une autre entreprise ;
    • enregistré depuis 5 ans maximum ;
    • qui n’a pas encore distribué de bénéfices ;
    • qui n’est pas issu d’une concentration ;

Pour les entreprises admissibles dont l’enregistrement n’est pas obligatoire, la période d’admissibilité de 5 ans peut être considérée comme débutant :

  • soit au moment où l’entreprise débute son activité économique ;
  • soit au moment où elle est assujettie à l’impôt pour l’activité économique exercée.
  • être une entreprise innovante :
    • capable de démontrer, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert externe,  qu’elle/il va développer, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport  à l’état de la technique dans le secteur considéré et représentant un risque d’échec technologique ou industriel ;
    • dont les dépenses R&D représentent au moins 10% du total des coûts d’exploitation au cours d’une au moins des 3 dernières années ou de l’exercice courant pour les jeunes entreprises ou organismes de recherche privés sans historique financier.

Conditions préalables

Conditions générales

Les entreprises et organismes de recherche privés devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.

Coûts éligibles

L'ensemble des coûts de la jeune entreprise innovante est éligible sur la durée du projet.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le ministère de l’Economie met à disposition des entreprises un modèle de demande d’aide  pour les jeunes entreprises innovantes.

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes doit être envoyé avant le début des travaux du projet :

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

  • le nom et la taille de l'entreprise ;
  • une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
  • une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
  • la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.
 Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un business plan.

Montant maximal de l'aide

Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet et ne peut pas dépasser le seuil suivant :

Petite entreprise  ou petit organisme de recherche privé Petite entreprise ou petit organisme de recherche privé établi dans une zone assistée*

Investissements et dépenses

800.000 euros 1.200.000 euros

*zone assistée : zone située sur le territoire du Grand-Duché et figurant sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 (actuellement Differdange et Dudelange).

Versement de l’aide

La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du programme ou du projet.

Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

Les aides sous forme d’apports en fonds propres peuvent être versées avant l’achèvement du projet ou du programme.

Services en ligne / Formulaires

Aides aux jeunes entreprises innovantes - Lignes directrices d'élaboration d'un dossier de demande d'intervention publique

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Junges Innovatives Unternehmen - Leitlinien für die Beantragung staatlicher Fördermittel

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Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Aid for young innovative enterprises - Guidelines for an application for State aid

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