Entreprises visées

Les spin-offs issues d’organismes de recherche publique luxembourgeois.

Coûts éligibles

Les coûts éligibles comprennent les frais de fonctionnement de l’entreprise sur une période maximale de 18 mois avant une levée de fonds potentielle.

Ces coûts sont classifiés comme suit :

Vous devez soumettre le détail des coûts prévisionnels lors de la demande d’aide.

Pour bénéficier de ce régime d’aide, la spin-off doit satisfaire aux conditions préalables suivantes :

• disposer d’une autorisation d’établissement en cours de validité délivrée par le ministère de l’Économie ;
• constituer une petite entreprise, telle que définie à l’annexe I du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur ;
• être constituée sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée ;
• ne pas être enregistrée depuis plus d’un an (elle-même ou le groupe auquel elle appartient le cas échéant) ;
• posséder un capital social entièrement libéré d’au moins 15.000 euros ;
• être titulaire d’un accord signé pour une licence d’usage ou d’exploitation commerciale d’une technologie, d’un savoir-faire, d’un droit de propriété intellectuelle ou disposer d’un contrat de cession (transfert) signé de ces droits de la part d’un organisme de recherche publique ;
• être en possession d’un plan d’affaires solide qui a le potentiel de convaincre des investisseurs et qui met en évidence la viabilité économique et la faisabilité de son projet ;
• ne pas avoir déjà bénéficié d’un régime aide.

Introduction de la demande

Pour soumettre une demande d’aide au ministère de l’Économie, vous devez passer par Luxinnovation.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide que vous pouvez demander pour la spin-off ne peut excéder 80 % des coûts éligibles nécessaires pour couvrir :

• la période jusqu’à la première levée de fonds ; ou
• une durée maximale de 18 mois.

De plus, l’entreprise doit apporter un financement privé sous forme :

• de contribution en numéraire au capital entièrement libérée ; ou
• par d’autres formes d’investissements, tels que des prêts d’actionnaires ou des investissements en dette, qui représentent au minimum 20 % du besoin en financement pour cette période.

Le montant maximal de l’aide financière est de 200.000 euros, sous forme de subvention en capital, octroyée par le ministère de l’Économie.

Paiement de l’aide

L’aide est répartie en 2 tranches qui sont soumises à diverses conditions que la spin-off doit remplir.

Première tranche (avance de 80 %)

La première tranche est versée sous forme d’avance de 80 % du montant total de l’aide.

Le versement est conditionné à la présentation d’une preuve que l’entreprise dispose des 20 % de cofinancement requis sous forme de contribution en numéraire au capital entièrement libérée, ou par d’autres formes d’investissements, tels que des prêts d’actionnaires ou des investissements en dette.

Deuxième tranche (solde de 20 %)

La deuxième tranche est accessible sous les conditions suivantes :

• un ou plusieurs actes notariés confirment une levée de fonds d’un montant minimal de 200.000 euros ;
• la présentation d’une liste détaillée des coûts encourus ;
• la présentation d’un certificat des dépenses dûment certifié par un expert-comptable.

Vous devez envoyer votre demande de paiement pour la deuxième tranche par e-mail, avant la date de forclusion indiquée sur la décision ministérielle, à l’adresse suivante : paiement.fae@eco.etat.lu.

Vous devez impérativement joindre toutes les pièces demandées, telles que listées précédemment, au formulaire de demande de paiement dûment rempli et soumis avec la demande.

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