Aide pour des projets de recherche et développement (R&D)
Les entreprises et les organismes de recherche privés porteurs de projets de recherche et développement (R&D) peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention ou d'avance récupérable. L'aide peut couvrir un pourcentage des coûts éligibles qui varie selon la taille de l'entreprise et le type de projet ou programme.
Les demandes d'aides sont effectuées à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Luxinnovation propose un accompagnement pour le montage des projets.
Personnes concernées
L'aide est destinée aux entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg et concerne les activités suivantes :
- le développement expérimental, c'est-à-dire l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales en vue de développer des produits, procédés ou des services nouveaux ou améliorés ;
- la recherche fondamentale, c’est-à-dire des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou des faits observables sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes ;
- la recherche industrielle, c'est-à-dire la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou entrainer une amélioration notable de produits, procédés ou services existants ;
- les partenariats public-privé (PPP), c’est-à-dire les collaborations étroites et interactives entre des entreprises privées et des instituts de recherche publics.
Conditions préalables
Conditions générales
Les entreprises et organismes de recherche privés devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.
Coûts éligibles
Tous les coûts directement liés aux projets ou programmes de R&D sont admissibles :
- les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ou programme ;
- les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet ou programme. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet ou programme, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet ou programme, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
- les coûts des bâtiments, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet ou programme. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet ou programme, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement supportés sont admissibles ;
- les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ou programme ;
- les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ou programme.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Demande d'aide pour les projets de recherche et de développement
La demande d’aide pour les projets de recherche et de développement (R&D) est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique.
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel MyGuichet.lu ?
Deux cas de figure se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
La création de l’espace se fait en 2 étapes :- Enregistrement de l’utilisateur ;
- Création de l’espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
- La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.
Appels à projets
Les entreprises et acteurs de la recherche publique intéressés par la démarche des appels à projets, sont invités à soumettre leurs propositions de projets sur la plateforme en ligne Research Industry Collaboration. A l’issue d’une première phase d’évaluation, les entreprises retenues seront invitées à soumettre leur demande d’aide sur MyGuichet.lu, régime Recherche Développement et Innovation (RDI).
Pièces justificatives
Le dossier de demande d'aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- le nom et la taille de l'entreprise ;
- une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
- une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
- la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.
Montant maximal de l'aide
Pour chaque projet ou programme de R&D, le montant brut de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.
Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet ou du programme et ne peut pas dépasser les seuils suivants :
|
Grande entreprise ou grand organisme de recherche privé |
Entreprise moyenne*** ou organisme de recherche moyen privé |
Petite entreprise*** ou petit organisme de recherche privé |
Développement expérimental |
25 % |
35 % |
45 % |
Développement expérimental + majoration* |
40 % |
50 % |
60 % |
Recherche industrielle |
50 % |
60 % |
70 % |
Recherche industrielle + majoration* |
65 % |
75 % |
80 %** |
Recherche fondamentale |
100 % |
100 % |
100 % |
* La majoration joue si une des conditions suivantes est remplie :
- le projet repose sur une collaboration effective :
- entre 2 entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME, ou est mené dans au moins 2 États membres, ou dans un État membre et une partie contractante à l’accord sur l’Espace Économique Europe, et aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles ; ou
- entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et ce(s) dernier(s) supportent au moins 10 % des coûts admissibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches ;
- les résultats du projet ou programme sont largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres.
** L'aide maximale prévue pour la recherche industrielle, toutes primes incluses.
*** Veuillez consulter la fiche sur les conditions générales applicables aux aides en matière de RDI pour de plus amples informations.
Paiement de l'aide
La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.
Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :
- de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
- de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".
La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d'une carte d’identité électronique (eID).
Services en ligne / Formulaires
Démarche de demande d'aide en faveur des entreprises
Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu
Démarche de demande de paiement
Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement
Organismes de contact
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Ministère de l'Économie
Direction générale – Industrie, nouvelles technologies et recherche (financement et aides d'État)19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84162
-
Luxinnovation
Luxinnovation5, avenue des Hauts-Fourneaux
L-4362 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 43 62 63-1Fax : (+352) 43 81 20