L’aide est destinée aux entreprises établies au Luxembourg. Elle concerne les activités suivantes :

• le développement expérimental, c’est-à-dire l’acquisition, l’association, la mise en forme ainsi que l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales en vue de développer des produits, procédés ou des services nouveaux ou améliorés ;
• la recherche fondamentale, c’est-à-dire des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables sans envisager aucune application, ni utilisation commerciales directes ;
• la recherche industrielle, c’est-à-dire la recherche planifiée ou des enquêtes critiques qui visent à :
  • acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ; ou
  • entrainer une amélioration notable de produits, procédés ou services existants.

Conditions générales

Les bénéficaires de l’aide doivent remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont ceux directement liés aux projets de R&D, notamment :

• les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
• les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement qui correspondent à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
• les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
• les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Introduction de la demande

Demande d’aide pour les projets de recherche et de développement

Vous (ou votre mandataire) devez introduire la demande d’aide pour les projets de recherche et de développement (R&D) à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Appels à projets

Le ministère de l’Économie prévoit d’organiser, au niveau national, différents types d’appels à projets compétitifs avec des taux d’aide plus favorables, qui portent sur certaines thématiques, secteurs économiques, chaînes de valeur ou technologies :

• Appels à projets mis en place par le ministère de l’Économie ;
• Appels à projets mis en place par le ministère de l’Économie et le Fonds national de la recherche (FNR), en collaboration avec Luxinnovation, qui visent à promouvoir des projets de R&D qui reposent sur une collaboration effective avec au moins un organisme de recherche public national.

Un appel à manifestation d’intérêt peut précéder les appels à projets.

Actuellement, un appel à projets dans les domaines du calcul haute performance (HPC) et/ou de l’intelligence artificielle (IA) est en cours :

• les critères d’éligibilité ainsi que des informations complémentaires sont disponibles sur la plateforme en ligne research-industry-collaboration.lu ;
• la date limite de dépôt des manifestations d’intérêt est fixée au 18 juin 2025.

Planning pluriannuel indicatif :

Un planning pluriannuel des appels à projets au niveau national sera publié ici (planning non disponible actuellement).

Par ailleurs, le ministère de l’Économie encourage les entreprises nationales à participer à des projets de R&D collaboratifs qui impliquent au moins un partenaire international, dans le cadre de programmes tel que EUREKA. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site de Luxinnovation.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom et la description de l’entreprise ;
• la taille de l’entreprise, conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
• l’organigramme de l’entreprise ;
• les comptes annuels clôturés des 2 derniers exercices fiscaux de l’entreprise requérante et, le cas échéant, de l’entité économique unique dont elle fait partie ;
• la description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
• la description du potentiel économique du projet ;
• s’il y a lieu, la description :
  • des modalités d’exploitation de l’actif qui fait l’objet de l’aide ;
  • du caractère innovant du projet ;
  • des défis technologiques du projet ;
  • de la valorisation économique des résultats du projet ;
• la localisation du projet ;
• la liste des coûts admissibles du projet ;
• la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaires pour le projet ;
• le plan d’affaires du projet qui :
  • contient les coûts et recettes escomptées ; et
  • étaye les hypothèses avancées ;
• le plan de financement dont il ressort que l’entreprise requérante a les fonds propres nécessaires au regard de l’envergure financière du projet ;
• pour les demandes supérieures à 500.000 euros qui émanent de grandes entreprises, la description du scénario contrefactuel probable en l’absence d’aide. Le scénario contrefactuel peut consister en un projet alternatif ou l’absence d’un projet alternatif ;
• pour les aides inférieures à 100.000 euros, une déclaration sur l’honneur qui porte sur d’autres aides de minimis reçues conformément au règlement (UE) 2023/2831 ou au règlement (UE) n° 1407/2013 ;
• tout élément pertinent qui permet aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou l’effet incitatif de l’aide.

Montant maximal de l’aide

Pour chaque projet de R&D, le montant brut de l’aide ne peut être inférieur à :

• 1.000 euros pour les petites et moyennes entreprises ; et
• 100.000 euros pour les grandes entreprises.

Le montant maximal de l’aide est calculé sur la base des coûts admissibles du projet et ne peut pas dépasser les seuils suivants :

Sous certaines conditions, des majorations peuvent s'appliquer, notamment si le projet repose sur une collaboration effective :

• entre des entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME, ou est mené dans au moins 2 États membres, ou dans un État membre et une partie contractante à l’accord sur l’Espace Économique Europe, et aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles ; ou
• entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances. Ces organismes doivent :
  • supporter au moins 10 % des coûts admissibles ; et
  • avoir le droit de publier les résultats de leurs propres recherches.

Paiement de l’aide

La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet.

Toutefois, une ou plusieurs tranches d’aides peuvent être demandées après la réalisation d’une partie des coûts en vue desquels l’aide a été octroyée.

Démarches

Tutoriels

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