L'aide est destinée aux entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg et concerne les activités suivantes :

• le développement expérimental, c'est-à-dire l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales en vue de développer des produits, procédés ou des services nouveaux ou améliorés ;
• la recherche fondamentale, c’est-à-dire des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou des faits observables sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes ;
• la recherche industrielle, c'est-à-dire la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou entrainer une amélioration notable de produits, procédés ou services existants ;
• les partenariats public-privé (PPP), c’est-à-dire les collaborations effectives et interactives entre des entreprises privées et des instituts de recherche publics.

Conditions générales

Les entreprises et organismes de recherche privés devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.

Coûts éligibles

Tous les coûts directement liés aux projets ou programmes de R&D sont admissibles :

• les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ou programme ;
• les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet ou programme. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet ou programme, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet ou programme, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
• les coûts des bâtiments, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet ou programme. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet ou programme, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement supportés sont admissibles ;
• les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ou programme ;
• les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ou programme.

Introduction de la demande

Demande d'aide pour les projets de recherche et de développement

La demande d’aide pour les projets de recherche et de développement (R&D) est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Appels à projets

Les entreprises et acteurs de la recherche publique intéressés par la démarche des appels à projets, sont invités à soumettre leurs propositions de projets sur la plateforme en ligne Research Industry Collaboration. A l’issue d’une première phase d’évaluation, les entreprises retenues seront invitées à soumettre leur demande d’aide sur MyGuichet.lu, régime Recherche Développement et Innovation (RDI).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d'aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom et la taille de l'entreprise ;
• une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
• une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
• la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
• une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
• la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
• tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.

Montant maximal de l'aide

Pour chaque projet ou programme de R&D, le montant brut de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet ou du programme et ne peut pas dépasser les seuils suivants :

* La majoration joue si une des conditions suivantes est remplie :

• le projet repose sur une collaboration effective :
  • entre 2 entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME, ou est mené dans au moins 2 États membres, ou dans un État membre et une partie contractante à l’accord sur l’Espace Économique Europe, et aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles ; ou
  • entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et ce(s) dernier(s) supportent au moins 10 % des coûts admissibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches ;
• les résultats du projet ou programme sont largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres.

** L'aide maximale prévue pour la recherche industrielle, toutes primes incluses.

*** Veuillez consulter la fiche sur les conditions générales applicables aux aides en matière de RDI pour de plus amples informations.

Paiement de l'aide

La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.

Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).

Démarches

Tutoriels

Liens