Aide pour des projets de recherche et développement (R&D)

Les entreprises et les organismes de recherche privés porteurs de projets de recherche et développement (R&D) peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention ou d'avance récupérable. L'aide peut couvrir un pourcentage des coûts éligibles qui varie selon la taille de l'entreprise et le type de projet ou programme.

Les demandes d'aide sont à adresser à la Direction de la Recherche et de l'Innovation du ministère de l'Economie. Luxinnovation propose un accompagnement pour le montage des projets.

Personnes concernées

L'aide est destinée aux entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg et concerne les activités suivantes :

  • le développement expérimental, c'est-à-dire l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales en vue de développer des produits, procédés ou des services nouveaux ou améliorés ;
  • la recherche fondamentale, c’est-à-dire des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris pour acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou des faits observables sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes ;
  • la recherche industrielle, c'est-à-dire la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou entrainer une amélioration notable de produits, procédés ou services existants.

Conditions préalables

Conditions générales

Les entreprises et organismes de recherche privés devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.

Coûts éligibles

 

Tous les coûts directement liés aux projets ou programmes de R&D sont admissibles :

  • les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ou programme ;
  • les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet ou programme. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet ou programme, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet ou programme, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
  • les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet ou programme. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet ou programme, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement supportés sont admissibles ;
  • les coûts de la recherche contractuelle ou de services de recherche, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ou programme ;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ou programme.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le ministère de l’Economie met à disposition des entreprises un modèle de demande d'aide pour les projets ou programmes de Recherche & Développement.

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes doit être envoyé avant le début des travaux du projet:

Le dossier de demande d'aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

  • le nom et la taille de l'entreprise ;
  • une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
  • une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
  • la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.
Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un business plan.

Montant maximal de l'aide

Pour chaque projet ou programme de R&D, le montant brut de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet ou du programme et ne peut pas dépasser les seuils suivants :

 

Grande entreprise ou grand organisme de recherche privé

Entreprise moyenne*** ou organisme de recherche moyen privé

Petite entreprise*** ou petit organisme de recherche privé

Développement expérimental

25 %

35 %

45 %

Développement expérimental + majoration*

40 %

50 %

60 %

Recherche industrielle

50 %

60 %

70 %

Recherche industrielle + majoration*  

65 %

75 %

80 %**

Recherche fondamentale

100 %

100 %

100 %


* La majoration joue si une des conditions suivantes est remplie :

  • le projet repose sur une collaboration effective :
    • entre 2 entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME, ou est mené dans au moins 2 Etats membres, ou dans un Etat membre et une partie contractante à l’accord sur l’Espace Economique Europe, et aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70% des coûts admissibles ou;
    • entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et ce(s) dernier(s) supportent au moins 10% des coûts admissibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches ;
  • les résultats du projet ou programme sont largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres.

**L'aide maximale prévue pour la recherche industrielle, toutes primes incluses.

*** Veuillez consulter la fiche sur les conditions générales applicables aux aides en matière de RDI pour de plus amples informations.

Versement de l'aide

La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité de R&D en question.

Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

Services en ligne / Formulaires

Projet ou programme de Recherche

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Forschungs- und Entwicklungsprojekte - Leitlinien für die Beantragung staatlicher Fördermittel

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Research-development project/programme - Guidelines for an application for State aid

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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