Aide à l'innovation de procédé et d’organisation
Dernière modification le
Les entreprises et les organismes de recherche privés porteurs de projets d'innovation de procédé ou d’organisation peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention ou d’avance récupérable. L'aide peut couvrir un pourcentage des coûts éligibles qui varie selon la taille de l'entreprise et le type de projet ou programme.
Les demandes d'aides sont effectuées à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Luxinnovation propose un accompagnement pour le montage des projets.
Personnes concernées
L'aide est destinée aux entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg et concerne les activités suivantes :
- l'innovation de procédé, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée ;
- l'innovation d'organisation, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, sur le lieu de travail ou dans les relations extérieures de l'entreprise.
Conditions préalables
Conditions générales
Les entreprises et organismes de recherche privés devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.
Coûts éligibles
Seuls les coûts directement liés au projet ou programme d’innovation de procédé et d’organisation sont éligibles, notamment :
- les frais de personnel ;
- les coûts des instruments, du matériel, des bâtiments dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet ou programme ;
- les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence ;
- les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ou programme.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’aide à l'innovation de procédé et d'organisation est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique.
La demande doit être transmise avant le début des travaux.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :
- le nom et la taille de l'entreprise ;
- une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
- une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
- la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
- tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.
Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un business plan.
Montant maximal de l'aide
Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet et ne peut pas dépasser les seuils suivants :
| Grande entreprise ou grand organisme de recherche privé | Entreprise moyenne ou organisme de recherche moyen privé | Petite entreprise ou petit organisme de recherche privé | |
| Innovation de procédé et d'organisation dans les services | 15 % * | 50 % | 50 % |
*Les grandes entreprises ou grands organismes de recherche privés ne peuvent bénéficier d’aides de cette nature que s’ils collaborent effectivement avec une ou plusieurs PME ou petits ou moyens organismes de recherche privés dans l’activité aidée, la ou les PME ou petits ou moyens organismes de recherche privés en question devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles.
Paiement de l'aide
La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.
Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.
La demande de paiement de l’aide est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu. Celle-ci peut être effectuée de 2 manières différentes :
- de manière détaillée, où chaque coût individuel est déclaré : à utiliser s’il y a 10 factures ou moins à déclarer ; ou
- de manière synthétique, où le total par type de coûts est déclaré : à utiliser s’il y a plus de 10 factures à déclarer.
Le détail des pièces à fournir selon les modèles de déclarations des coûts est disponible sous "Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement".
La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale Aides d'État et financement aux entreprises (financement et aides d'État)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Luxinnovation Aides
- Adresse :
- 5, avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 43 62 63 1
- Site web :
- https://luxinnovation.lu/fr-lu
Démarches et liens associés
Démarches
Tutoriels
Liens
Informations complémentaires
-
Guide de l’utilisateur pour la définition des PME
sur le site de l'Office des publications de l'Union européenne
-
Tableau récapitulatif des types d'aides
Pdf • 571 Ko
-
Guide pièces jointes - Démarche Demande d'aide financière
Pdf • 470 Ko
-
What is the size of your company?
Vidéo de Luxinnovation sur YouTube
Références légales
-
Règlement (UE) modifié n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Texte consolidé du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (sans valeur légale)
déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
-
Loi modifiée du 17 mai 2017
ayant pour objet 1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation; 2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche
