Aide à l'innovation de procédé et d’organisation

Les entreprises et les organismes de recherche privés porteurs de projets d'innovation de procédé ou d’organisation peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention ou d’avance récupérable. L'aide peut couvrir un pourcentage des coûts éligibles qui varie selon la taille de l'entreprise et le type de projet ou programme.

Les demandes d'aide sont à adresser à la Direction de la Recherche et de l'Innovation du ministère de l'Economie. Luxinnovation propose un accompagnement pour le montage des projets.

Personnes concernées

L'aide est destinée aux entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg et concerne les activités suivantes :

  • l'innovation de procédé, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée ;
  • l'innovation d'organisation, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, sur le lieu de travail ou dans les relations extérieures de l'entreprise.

Conditions préalables

Conditions générales

Les entreprises et organismes de recherche privés devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.

Coûts éligibles

Seuls les coûts directement liés au projet ou programme d’innovation de procédé et d’organisation sont éligibles, notamment :

  • les frais de personnel ;
  • les coûts des instruments, du matériel, des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet ou programme ;
  • les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence ;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ou programme.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le ministère de l’Economie met à disposition des entreprises un modèle de demande d’aide  pour les aides à l’innovation de procédé et d’organisation.

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes doit être envoyé avant le début des travaux du projet :

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

  • le nom et la taille de l'entreprise ;
  • une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
  • une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
  • la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
  • tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.
Pour toute entreprise de moins de 3 ans, il est obligatoire de fournir un business plan.

Montant maximal de l'aide

Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet et ne peut pas dépasser les seuils suivants :

Grande entreprise ou grand organisme de recherche privé Entreprise moyenne ou organisme de recherche moyen privé Petite entreprise ou petit organisme de recherche privé
Innovation de procédé et d'organisation dans les services 15 % * 50 % 50 %

*Les grandes entreprises ou grands organismes de recherche privés ne peuvent bénéficier d’aides de cette nature que s’ils collaborent effectivement avec une ou plusieurs PME ou petits ou moyens organismes de recherche privés dans l’activité aidée, la ou les PME ou petits ou moyens organismes de recherche privés en question devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles.

Versement de l’aide

La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité en question.

Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

Services en ligne / Formulaires

Projet d'innovation de procédé et d'organisation dans les services - Lignes directrices d'élaboration d'un dossier de demande d'intervention publique

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Prozess- und Organisationsinnovationen - Leitlinien für die Beantragung staatlicher Fördermittel

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Process and organisational innovation - guidelines for an application for State aid

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