L'aide est destinée aux entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg et concerne les activités suivantes :

• l'innovation de procédé, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée ;
• l'innovation d'organisation, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, sur le lieu de travail ou dans les relations extérieures de l'entreprise.

Conditions générales

Les entreprises et organismes de recherche privés devront remplir les conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation.

Coûts éligibles

Seuls les coûts directement liés au projet ou programme d’innovation de procédé et d’organisation sont éligibles, notamment :

• les frais de personnel ;
• les coûts des instruments, du matériel, des bâtiments dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet ou programme ;
• les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence ;
• les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ou programme.

Introduction de la demande

La demande d’aide à l'innovation de procédé et d'organisation est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique.

La demande doit être transmise avant le début des travaux.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment inclure les informations et pièces suivantes :

• le nom et la taille de l'entreprise ;
• une description du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et de son caractère novateur, y compris ses dates de début et de fin ;
• une description des modalités de valorisation économique des résultats du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et du potentiel économique ;
• la localisation du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
• une liste des coûts du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
• la forme de l’aide et le montant de l’aide nécessaire pour le projet ou programme, l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes ;
• tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme, de l’activité ou de l’investissement et des opérations connexes et son effet incitatif.

Montant maximal de l'aide

Le montant de l'aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet et ne peut pas dépasser les seuils suivants :

*Les grandes entreprises ou grands organismes de recherche privés ne peuvent bénéficier d’aides de cette nature que s’ils collaborent effectivement avec une ou plusieurs PME ou petits ou moyens organismes de recherche privés dans l’activité aidée, la ou les PME ou petits ou moyens organismes de recherche privés en question devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles.

Paiement de l'aide

La subvention en capital ou l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet, du programme ou de l’activité.

Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

La personne qui introduit la demande de paiement (le demandeur lui-même ou son mandataire) a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique (eID).

Démarches

Tutoriels

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