Déclarer une maladie professionnelle

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Les maladies professionnelles sont la conséquence directe d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque (physique, chimique ou biologique) ou à des conditions de travail spécifiques (bruit, vibrations, postures de travail, etc.) dans le cadre de l’exercice habituel d’une profession.

Personnes concernées

Est reconnu atteint d’une maladie professionnelle, tout assuré victime d’une maladie ayant :

  • un lien direct avec une exposition à risque ; ou
  • des conditions de travail difficiles.

A noter qu’en cas de décès de l’assuré, les ayant-droits peuvent agir pour demander l’indemnisation du préjudice en relation directe avec la maladie professionnelle.

Conditions préalables

Pour que le salarié soit reconnu atteint d’une maladie professionnelle, il faut qu’il souffre d’une affection causée directement :

  • par l’exposition plus ou moins prolongée à un risque physique, chimique ou biologique, ou ;
  • lors de l’exercice habituel de la profession, ou ;
  • par les conditions de travail.

Délais

L’assuré ou l’ayant-droit doit présenter sa demande en reconnaissance d’une maladie professionnelle dans un délai d’un an.

Ce délai débute à partir du jour où l’assuré ou l’ayant-droit a eu connaissance de l’origine professionnelle de la maladie.

Après l'expiration de ce délai de 1 an, la demande n'est recevable que si l’intéressé :

  • prouve au niveau de la capacité de travail que les conséquences de la maladie n'ont pu être constatées qu'ultérieurement ;
  • s'est trouvé, contre sa volonté, dans l'impossibilité physique de formuler sa demande.

Modalités pratiques

Déclarer une maladie professionnelle

L’assuré doit faire remplir le formulaire de déclaration médicale d’une maladie professionnelle (Pdf, 1,33 Mo) par son médecin traitant lorsque ce dernier estime qu’une maladie trouve sa cause déterminante dans l’activité professionnelle.

Les déclarants sont invités à consulter notre tutoriel sur l'utilisation des formulaires PDF.

Le médecin remplit le formulaire et l’envoie à l’Association d’assurance accident (AAA).

La déclaration médicale doit indiquer :

  • un diagnostic médical précis de la maladie dont l’origine professionnelle est soupçonnée ;
  • le cas échéant le numéro de la maladie telle que définie dans le tableau des maladies professionnelles (Pdf, 181 Ko) ;
  • une indication des risques professionnels susceptibles d’être à l’origine de la maladie ;
  • les pièces médicales qui établissent la maladie déclarée.

Le médecin remet une copie de la déclaration médicale à l’intéressé.

A noter que le médecin doit remplir une déclaration séparée pour chaque maladie constatée. L’instruction du dossier par l’AAA est limitée à la maladie pour laquelle la déclaration médicale est introduite.

Après réception de la déclaration médicale, l’AAA envoie une déclaration patronale à l’employeur afin d’obtenir plus de renseignements par rapport à l’activité professionnelle de l’assuré.

Le cas échéant, la déclaration médicale est par la suite complétée par toute information médicale ou technique nécessaire demandée :

  • au médecin traitant ;,ou
  • à des experts, ; ou
  • à l’employeur qui est tenu de fournir tous les renseignements concernant l’exposition au risque.

L’AAA vérifie ensuite le parcours professionnel de l’assuré. En fonction de la complexité du dossier, des expertises médicales et des enquêtes techniques peuvent être effectuées. L’AAA peut demander toute pièce complémentaire.

Si l’assuré ou son médecin traitant suspecte une exposition à l’amiante, l’AAA lui envoie un questionnaire spécifique.

Une fois le dossier complet, l’AAA analyse le dossier ensemble avec le Contrôle médical de la sécurité sociale pour prendre une décision concernant la prise en charge ou non de la maladie professionnelle.

Si l’assuré voit sa maladie reconnue comme étant d’origine professionnelle, l’AAA l’informe par simple courrier.

En cas de refus de prise en charge, l’AAA émet une décision présidentielle motivée à l’attention de l’assuré.

Prouver l’origine professionnelle de la maladie

L’assuré doit respecter 2 niveaux de preuve.

Premièrement, l’assuré qui se dit victime d’une maladie professionnelle doit prouver qu’il a été exposé à un risque spécifique susceptible d’être la cause déterminante de la maladie.

Deuxièmement, si l’assuré prouve ce lien, il y a lieu de distinguer s’il s’agit d’une maladie inscrite au tableau des maladies professionnelles (Pdf, 181 Ko) ou pas.

Si la maladie est inscrite au tableau des maladies professionnelles, l’origine professionnelle de la maladie est présumée exister.

Si la maladie n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles, l’assuré doit prouver :

  • l’existence du risque professionnel ;
  • le lien de cause à effet entre le risque professionnel et la maladie.

Prouver une simple possibilité de cause à effet est insuffisant. L‘assuré doit prouver une probabilité approchant la certitude.

La reconnaissance de certaines maladies reprises sur le tableau des maladies professionnelles est soumise à des conditions légales supplémentaires (à titre d’exemple : l’abandon de l’activité professionnelle à l’origine de la maladie).

Prestations liées aux maladies professionnelles

Tout assuré peut bénéficier des prestations suivantes si la maladie professionnelle a été prise en charge par l’Association d'assurance accident :

  • prise en charge :
    • des prestations en nature, consistant dans la prise en charge des soins de santé liés à une maladie professionnelle ;
    • des prestations en espèces en cas d’incapacité de travail totale pendant les 78 premières semaines, correspondant au remboursement du salaire et autres avantages pendant la période d’incapacité de travail ;
  • allocation d’une :

Si l’assuré décède des suites d’une maladie professionnelle reconnue, les ayants-droits peuvent demander à bénéficier des prestations suivantes :

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Association d'assurance accident

Association d'assurance accident

Démarches et liens associés

Démarches

Demander l’obtention d’une rente complète en cas d'incapacité de travail totale suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011 Demander l’obtention d’une rente partielle en cas de perte de revenu due aux séquelles d'un accident ou d'une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011 Demander l’obtention d’une rente professionnelle d’attente en cas de reclassement externe consécutif à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011 Demander l’obtention ou la révision des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux en tant qu’assuré victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011 Demander l’obtention d’une rente de survie suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011 Demander l’indemnisation du dommage moral suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011

Liens

Références légales

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