Déclarer un accident scolaire / périscolaire

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Résumé :

L’accident scolaire ou périscolaire subit par un écolier, élève ou étudiant dans le cadre de l'enseignement scolaire ou lors d'une activité périscolaire doit être déclaré à l’Association d’assurances accident (AAA) afin que la victime puisse bénéficier des prestations.

Le bourgmestre ou le responsable de l’établissement ou, à défaut, leur délégué ou le représentant de l’organisme luxembourgeois qui a organisé l’activité en cause doit déclarer tout accident qui :

  • est intervenu dans un établissement d’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire, y compris les activités péripréscolaires, périscolaires et périuniversitaires ;
  • concerne un écolier, élève ou étudiant.

Les écoliers, élèves ou étudiants qui résident au Luxembourg mais fréquentent un enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire à l’étranger sont également couverts par l’Association d'assurance accident (AAA) contre les accidents scolaires.

La déclaration doit être adressée à l’Association d’assurance accident. Elle peut être faite en ligne via MyGuichet.lu.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées, l’assuré victime d’un accident scolaire doit en aviser immédiatement un membre du personnel qui a organisé ou surveillé l’activité assurée.

Personnes concernées

Les écoliers, élèves ou étudiants qui sont victimes d’un accident pendant l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire ou universitaire, y compris pendant les activités péripréscolaires, périscolaires ou périuniversitaires (ci-après "activité périscolaire").

La déclaration doit être faite par :

  • le bourgmestre de la commune concernée ;
  • le responsable de l’établissement ;
  • le délégué de ces derniers ; ou
  • le représentant de l’organisme luxembourgeois qui a organisé l’activité.

Conditions préalables

Accident scolaire ou périscolaire

L’accident scolaire est l’accident :

  • subi dans le cadre de l'enseignement scolaire ou lors d'une activité périscolaire ; et
  • qui cause une lésion.

Si la cause de l'accident est inconnue et que l'Association d'assurance accident (AAA) refuse d’indemniser l’accident, l’AAA doit alors prouver que le dommage a une origine étrangère à l’activité assurée.

Accident de trajet

L’assuré subit un accident de trajet lorsqu’il survient :

  • à l'aller comme au retour, entre :
    • son domicile habituel, à savoir sa résidence principale, sa résidence secondaire stable ou tout autre lieu où l'assuré se rend habituellement pour des motifs familiaux ; et
    • l’établissement scolaire ou le lieu de l’activité périscolaire ;
  • entre l’établissement scolaire ou le lieu de l’activité périscolaire et le lieu où l’assuré prend habituellement son repas ;
  • pendant son parcours normal et le plus direct.

L’assuré n'est pas indemnisé si l’accident survient :

  • par sa faute lourde.
    Exemple : infraction au Code de la route ;
  • durant un trajet interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel et indépendant de l'activité assurée.

À noter que la couverture du trajet est assurée "porte à porte", c’est-à-dire, dès l’instant où l’intéressé a quitté son domicile et jusqu'à ce qu'il entre dans l’établissement scolaire.

Par ailleurs, les élèves et étudiants ne bénéficient de l’indemnisation des dégâts matériels au véhicule automoteur que s’ils n’ont pu utiliser les transports en commun pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté.

Délais

La déclaration doit être envoyée dans les meilleurs délais.

À défaut d’envoi d’une déclaration à l’AAA, la victime d’un accident scolaire et périscolaire peut introduire une réclamation auprès de l’AAA dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour de l’accident.

Modalités pratiques

Déclaration

Déclarants

Les accidents sont à déclarer par :

  • le bourgmestre ou le responsable de l’établissement scolaire, ou leur délégué (suivant qu’il s’agit d’une école primaire ou d’un autre établissement), pour les accidents survenus aux écoliers, élèves ou étudiants dans un établissement d’enseignement établi au Luxembourg ;
  • le représentant de l’organisme luxembourgeois qui organise une activité, lors d’un accident survenu dans le cadre d’une activité périscolaire ;
  • le responsable ou son délégué du service, de l’administration, de l’institution ou de l’association qui a organisé l’activité.

Introduction de la déclaration

La déclaration peut être introduite :

  • en ligne via MyGuichet.lu. Il s'agit d'une démarche qui nécessite une authentification ; ou
  • via un formulaire PDF à adresser à l'AAA :

    Association d'assurance accident
    L-2976 Luxembourg

Toutes les informations requises doivent être indiquées dans la déclaration.

Réclamation

Si une déclaration n’est pas envoyée à l’AAA, la victime de l’accident peut introduire une réclamation auprès de l’AAA.

Avant de prendre une décision, l’AAA demande une prise de position à la personne qui devait faire la déclaration d’accident.

Prestations liées aux accidents scolaires / périscolaires

En cas de prise en charge par l’AAA, l’intéressé peut bénéficier des prestations suivantes :

Si l‘assuré décède des suites d’un accident scolaire reconnu, les ayants-droits peuvent demander à bénéficier des prestations suivantes :

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Association d'assurance accident

  • Association d’assurance accident (AAA)

    Adresse :
    4, rue Mercier L-2144 Luxembourg Luxembourg
    L-2976 Luxembourg

    Ouverture du guichet (avec ou sans rendez-vous via MyGuichet.lu) :

    Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
    Lundi:
    8h00 à 12h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
  • Association d’assurance accident (AAA) Service Prestations

    Adresse :
    Fax :
    (+352) 49 53 35
    Ouvert Ferme à 16h00
    Lundi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
    Mardi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
    Vendredi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
  • Association d’assurance accident (AAA)

    Adresse :
    4, rue Mercier L-2144 Luxembourg Luxembourg
    L-2976 Luxembourg

    Ouverture du guichet (avec ou sans rendez-vous via MyGuichet.lu) :

    Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
    Lundi:
    8h00 à 12h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
  • Association d’assurance accident (AAA) Service Prestations

    Adresse :
    Fax :
    (+352) 49 53 35
    Ouvert Ferme à 16h00
    Lundi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
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    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
    Vendredi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
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