Rente partielle en cas de perte de revenu due aux séquelles d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu à partir du 1ᵉʳ janvier 2011
Dernière modification le
L’assuré qui a eu un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle peut demander auprès de l’Association d’assurance accident (AAA) une rente partielle pour compenser sa perte de salaire, s’il a subi des séquelles définitives l’empêchant de reprendre son activité professionnelle ou seulement de façon partielle ou avec une rémunération moindre à la suite d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle.
Personnes concernées
En cas de diminution définitive de la capacité de travail suite à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle et de perte de revenu partielle consécutive, peuvent solliciter une rente partielle :
- le salarié assuré au Luxembourg, qu’il soit ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou non (secteur privé et secteur public) ;
- l’indépendant (non salarié) ;
- l’assuré inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’ADEM ou d’un organisme étranger ;
- les enfants, écoliers, élèves et étudiants, sous certaines conditions.
Conditions préalables
En tant qu’assuré, si vous subissez une perte partielle de revenu professionnel à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, vous pouvez demander une rente partielle avant l’âge de 65 ans.
La rente partielle ne peut être déterminée qu’en cas de reprise d’une activité professionnelle. Vous ne pouvez donc pas bénéficier d’une rente partielle si vous abandonnez toute activité professionnelle après l’accident pour des raisons personnelles.
Pour bénéficier de la rente partielle permanente, vous devez démontrer que vous êtes atteint au moment de la consolidation des séquelles d’une incapacité partielle permanente de 10 % au minimum.
Vous devez également justifier après la reprise du travail d’une perte de revenus d’au moins 10 %.
Démarches préalables
L’accident du travail, l’accident de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.
Délais
Vous devez demander la rente partielle auprès de l’AAA dans un délai de moins de 3 ans à compter de la consolidation ou de la reconversion professionnelle.
Après l’expiration de ce délai de 3 ans, votre demande n’est recevable que si vous :
- prouvez que les conséquences de l’accident sur votre capacité de travail n’ont pu être constatées qu’ultérieurement ;
- vous etes trouvé dans l’impossibilité physique de formuler votre demande.
Modalités pratiques
Obtention et spécificité de la rente partielle
Vous adressez votre demande de rente partielle par simple courrier à l’AAA. Cette dernière vérifie si les conditions d’éligibilité sont remplies et vous envoie un formulaire que vous devez remplir, signer et renvoyer à l’AAA.
La perte de revenu doit être en relation avec votre incapacité partielle permanente.
Le médecin du travail ou le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) doivent décider que vous êtes incapable :
- d’exercer votre dernier poste de travail ; ou
- de maintenir votre dernier régime de travail principalement en raison des séquelles de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Calcul de la rente
Le calcul de la rente partielle s’effectue de différentes manières en fonction de votre statut au moment de l’accident.
Si vous êtes salarié, la rente partielle correspond à la différence entre :
- votre salaire cotisable au cours des 12 derniers mois précédant l’accident ; et
- le salaire que vous touchez suite à la consolidation ou reconversion professionnelle évalué sur une période de référence de 12 mois.
Si vous êtes indépendant, la rente partielle correspond à la différence entre :
- votre revenu professionnel annuel moyen réalisé au cours de 36 mois précédent l’accident ; et
- le revenu professionnel réalisé au cours des 12 mois suivant la consolidation ou votre reconversion professionnelle.
Pour les enfants, écoliers, élèves ou étudiants, la rente partielle correspond au taux d’incapacité permanente constaté multiplié par le salaire social minimum augmenté de 20 %.
Paiement de la rente partielle
L’AAA accorde la rente au plus tôt un an après la reprise d’une activité professionnelle. En attendant, vous pouvez demander, sous certaines conditions, le versement d’une indemnité compensatoire auprès de l’ADEM.
Si vous avez droit à une rente partielle, celle-ci est d’abord versée à titre de compensation au Fonds pour l’emploi jusqu’à concurrence de l’indemnité compensatoire indûment avancée.
Il n’y a donc aucun désavantage à attendre la stabilisation de l’état de santé après l’accident et la reprise du travail avant de présenter la demande, sous condition de respecter le délai des 3 ans.
La rente définitivement fixée est payée mensuellement par anticipation.
Lorsqu’une rente prend cours après le premier du mois, la mensualité est payée proportionnellement à partir du jour où débute cette rente.
La rente est adaptée à l’indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
La rente est soumise aux charges fiscales et sociales, mais exempte des cotisations pour l’indemnité pécuniaire, des cotisations en matière d’assurance accident et d’allocations familiales.
La rente cesse d’être payée si le bénéficiaire atteint l’âge de 65 ans ou en cas de versement d’une pension vieillesse anticipée. Dans ce cas, l’assuré bénéficie néanmoins de la mensualité entière de la rente pendant le mois de la suppression.
Révision de la rente
Le montant de votre rente est révisable d’office si vous subissez une perte de revenu importante dans les 3 ans suivant la fixation de votre rente par rapport à votre situation analysée au moment de l’attribution de la rente.
À noter que vous pouvez également introduire une demande de révision de votre propre initiative.
Vous pouvez demander la modification du montant de la rente au-delà des 3 ans, à condition que :
- votre état de santé se soit aggravé ;
- le taux de la nouvelle incapacité de travail dépasse de 10 % au moins celui de l’incapacité de travail antérieure ;
- le taux de la nouvelle incapacité de travail entraîne une perte de revenu plus importante.
Recours
Vous disposez de plusieurs moyens de recours pour faire valoir vos droits.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Association d’assurance accident (AAA)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2976 Luxembourg
- Tél.:
- (+352) 26 19 15 1
- Site web :
- http://www.aaa.lu
Ouverture du guichet (avec ou sans rendez-vous via MyGuichet.lu) :
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
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- 8h00 à 12h00
- Mardi :
- 8h00 à 12h00
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- Vendredi :
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- Dimanche :
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Association d’assurance accident (AAA)
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- (+352) 261915 2000
- Fax:
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- E-mail:
- prestations.aaa@secu.lu
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- Vendredi :
- 9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
Démarches et liens associés
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Informations complémentaires
sur le site de l'Association d’assurance accident (AAA)
