Voies de recours
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Modalités pratiques
Demande d’une décision susceptible de recours
La victime d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle peut, contre tout courrier simple de l’Association d'assurance accident (AAA), demander une décision présidentielle susceptible de recours.
Opposition
La victime dispose d’un délai de 40 jours pour contester une décision présidentielle de l’AAA par la voie de l’opposition devant le comité directeur de l’AAA.
Ce délai de 40 jours débute à compter de la notification de la décision attaquée.
Recours
La victime peut introduire un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) dans un délai de 40 jours pour contester une décision du comité directeur.
Ce délai de 40 jours débute à compter de la notification de la décision attaquée.
Le CASS statue en premier et dernier ressort jusqu'à une valeur de 1.250 euros. Au-delà de ce montant, le litige peut faire l’objet d’une procédure d’appel.
A noter que le délai est également considéré comme respecté lorsque les recours sont produits en temps utile auprès d’une autre autorité luxembourgeoise ou auprès d’une autre institution de la Sécurité sociale. Dans ces derniers cas, les requêtes doivent être transmises immédiatement au Conseil arbitral de la sécurité sociale.
La victime doit déposer sa demande :
- sous la forme d’une simple requête : sur papier libre ;
- en autant d’exemplaire qu’il y a de partie en cause.
La victime peut se défendre toute seule ou bien elle peut se faire représenter par une organisation professionnelle ou syndicale ou encore par un avocat.
La requête comme les pièces produites doivent être signées :
- par le demandeur, ou ;
- son représentant légal, ou ;
- son mandataire qui peut être le représentant de son organisation professionnelle ou syndicale.
Si la requête est présentée par un mandataire qui n’est pas avocat, il doit justifier d’une procuration spéciale. Le mandataire doit la présenter au plus tard lors du débat oral et avant que celui-ci ne soit entamé.
Appel
La victime peut contester le jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS). La victime doit introduire l’acte d’appel sous la forme d’une requête dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement attaqué.
La victime présente sa requête :
- en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause ;
- en indiquant sommairement les arguments sur lesquels se fonde l’appel.
La victime ne peut introduire un appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale que si l’objet de sa demande dépasse la valeur de 1.250 euros.
Cassation
La victime peut déposer un pourvoi en cassation contre :
- les décisions rendues en dernier ressort par le CASS ;
- les arrêts du CSSS.
A noter qu’un pourvoi n'est recevable que pour :
- une contravention à la loi, ou ;
- une violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité.
La victime doit se faire représenter par un avocat.
Calcul du délai de recours
Le délai débute le lendemain de la notification de la décision.
Si le dernier jour du délai tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement repoussé au prochain jour ouvrable.
Exemple : La décision attaquable a été notifiée en date du 22 novembre 2017. Le délai de 40 jours pour introduire une opposition commence le 23 novembre 2017 et se termine le 1er janvier 2018. Etant donné que le 1er janvier est un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
