Déclarer un accident scolaire / périscolaire
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Le bourgmestre ou le responsable de l’établissement ou, à défaut, leur délégué ou le représentant de l’organisme luxembourgeois qui a organisé l’activité en cause doit déclarer tout accident qui :
- est intervenu dans un établissement d’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire, y compris les activités péripréscolaires, périscolaires et périuniversitaires ;
- concerne un écolier, élève ou étudiant.
Les écoliers, élèves ou étudiants qui résident au Luxembourg mais fréquentent un enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire à l’étranger sont également couverts par l’Association d'assurance accident (AAA) contre les accidents scolaires.
La déclaration doit être adressée à l’Association d’assurance accident. Elle peut être faite en ligne via MyGuichet.lu.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées, l’assuré victime d’un accident scolaire doit en aviser immédiatement un membre du personnel qui a organisé ou surveillé l’activité assurée.
Personnes concernées
Les écoliers, élèves ou étudiants qui sont victimes d’un accident pendant l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire ou universitaire, y compris pendant les activités péripréscolaires, périscolaires ou périuniversitaires (ci-après "activité périscolaire").
La déclaration doit être faite par :
- le bourgmestre de la commune concernée ;
- le responsable de l’établissement ;
- le délégué de ces derniers ; ou
- le représentant de l’organisme luxembourgeois qui a organisé l’activité.
Conditions préalables
Accident scolaire ou périscolaire
L’accident scolaire est l’accident :
- subi dans le cadre de l'enseignement scolaire ou lors d'une activité périscolaire ; et
- qui cause une lésion.
Si la cause de l'accident est inconnue et que l'Association d'assurance accident (AAA) refuse d’indemniser l’accident, l’AAA doit alors prouver que le dommage a une origine étrangère à l’activité assurée.
Accident de trajet
L’assuré subit un accident de trajet lorsqu’il survient :
- à l'aller comme au retour, entre :
- son domicile habituel, à savoir sa résidence principale, sa résidence secondaire stable ou tout autre lieu où l'assuré se rend habituellement pour des motifs familiaux ; et
- l’établissement scolaire ou le lieu de l’activité périscolaire ;
- son domicile habituel, à savoir sa résidence principale, sa résidence secondaire stable ou tout autre lieu où l'assuré se rend habituellement pour des motifs familiaux ; et
- entre l’établissement scolaire ou le lieu de l’activité périscolaire et le lieu où l’assuré prend habituellement son repas ;
- pendant son parcours normal et le plus direct.
L’assuré n'est pas indemnisé si l’accident survient :
- par sa faute lourde.
Exemple : infraction au Code de la route ; - durant un trajet interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel et indépendant de l'activité assurée.
À noter que la couverture du trajet est assurée "porte à porte", c’est-à-dire, dès l’instant où l’intéressé a quitté son domicile et jusqu'à ce qu'il entre dans l’établissement scolaire.
Par ailleurs, les élèves et étudiants ne bénéficient de l’indemnisation des dégâts matériels au véhicule automoteur que s’ils n’ont pu utiliser les transports en commun pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté.
Délais
La déclaration doit être envoyée dans les meilleurs délais.
À défaut d’envoi d’une déclaration à l’AAA, la victime d’un accident scolaire et périscolaire peut introduire une réclamation auprès de l’AAA dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour de l’accident.
Modalités pratiques
Déclaration
Déclarants
Les accidents sont à déclarer par :
- le bourgmestre ou le responsable de l’établissement scolaire, ou leur délégué (suivant qu’il s’agit d’une école primaire ou d’un autre établissement), pour les accidents survenus aux écoliers, élèves ou étudiants dans un établissement d’enseignement établi au Luxembourg ;
- le représentant de l’organisme luxembourgeois qui organise une activité, lors d’un accident survenu dans le cadre d’une activité périscolaire ;
- le responsable ou son délégué du service, de l’administration, de l’institution ou de l’association qui a organisé l’activité.
Introduction de la déclaration
La déclaration peut être introduite :
- en ligne via MyGuichet.lu. Il s'agit d'une démarche qui nécessite une authentification ; ou
- via un formulaire PDF à adresser à l'AAA :
- par e-mail à l'adresse : declaration.aaa@secu.lu ; ou
- par fax au (+352) 49 53 35 ; ou
- par courrier à :
Association d'assurance accident
L-2976 Luxembourg
Toutes les informations requises doivent être indiquées dans la déclaration.
Réclamation
Si une déclaration n’est pas envoyée à l’AAA, la victime de l’accident peut introduire une réclamation auprès de l’AAA.
Avant de prendre une décision, l’AAA demande une prise de position à la personne qui devait faire la déclaration d’accident.
Prestations liées aux accidents scolaires / périscolaires
En cas de prise en charge par l’AAA, l’intéressé peut bénéficier des prestations suivantes :
- indemnisation du dégât matériel automoteur ;
- indemnisation du dégât matériel accessoire ;
- indemnisation des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses dont l'assuré était pourvu lors de l'accident ;
- prise en charge :
- des prestations en nature, à savoir la prise en charge des soins de santé liés à un accident scolaire / périscolaire ;
- des prestations en espèces en cas d’incapacité de travail totale pendant les 78 premières semaines, soit le remboursement du salaire et des autres avantages pendant la période d’incapacité de travail ;
- allocation :
- d’une rente complète en cas d’incapacité de travail totale sous certaines conditions ;
- d’une rente partielle en cas d’incapacité partielle de travail avec perte de salaire sous certaines conditions ;
- d’indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux.
Si l‘assuré décède des suites d’un accident scolaire reconnu, les ayants-droits peuvent demander à bénéficier des prestations suivantes :
- allocation de rentes de survie ;
- allocation d’indemnités pour dommage moral.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Prise de rendez-vous
Organismes de contact
-
Association d’assurance accident (AAA)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2976 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 19 15 1
- Site web :
- http://www.aaa.lu
Ouverture du guichet (avec ou sans rendez-vous via MyGuichet.lu) :
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00
-
Association d’assurance accident (AAA) Service Prestations
- Adresse :
- Tél. :
- (+352) 261915 2000
- Fax :
- (+352) 49 53 35
- E-mail :
- prestations.aaa@secu.lu
Fermé ⋅ Ouvre demain à 9h00
- Mercredi:
- 9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
- Jeudi:
- 9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
- Vendredi:
- 9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Prestations / Cotisations
sur le site de l'Association d'assurance accident (AAA)
-
Accident scolaire / périscolaire
sur le site de l’Association d'assurance accident (AAA)
Références légales
- Code de la sécurité sociale - Livre II
- Association d'assurance accident - Statuts
-
Loi du 12 mai 2010
portant réforme de l'assurance accident
-
Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010
déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident
