Rente de survie suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Dernière modification le
Certains proches d’une assurée victime décédée avant l’âge de 65 ans pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail / de trajet peuvent bénéficier d’une rente de survie pour compenser la perte du soutien financier causé par ce décès.
Selon le cas, il s’agira d’une rente d’orphelin ou d’une rente du conjoint / partenaire survivant.
Personnes concernées
Les personnes liées à l’assuré pouvant prétendre à une rente de survie sont :
- son conjoint ou partenaire survivant ;
- ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs.
Conditions préalables
Les enfants demandant à bénéficier d’une rente de survie doivent être âgés de moins de 18 ans.
Toutefois, un jeune adulte poursuivant des études pour se préparer à sa future profession peut demander une rente de survie jusqu’à l’âge de 27 ans.
Seuls les conjoints ou partenaires qui demeurent célibataires peuvent bénéficier d’une rente de survie.
En cas de remariage ou de nouveau partenariat, l’ex-conjoint / partenaire cessera de bénéficier de la rente de survie dans le mois qui suit le nouveau mariage / partenariat.Démarches préalables
L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.
Délais
L’intéressé doit adresser sa demande de rente à l’Association d’assurance accident (AAA) dans un délai de 3 ans à compter du décès de l’assuré.
Modalités pratiques
Demande d’obtention de la rente
Tout intéressé doit remplir le formulaire (Pdf, 817 Ko) et l’envoyer à l’AAA.
Les déclarants sont invités à consulter notre tutoriel sur l’utilisation des formulaires PDF.
L’orphelin âgé de plus de 18 ans doit joindre un certificat de scolarité d’une instance officielle à son formulaire.
L’AAA vérifie si l’intéressé rempli les conditions d’admission, puis elle calcule le revenu personnel de l’intéressé. Elle transmet ensuite l’information à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) qui calculera et versera le montant de la rente de survie.
L’AAA transmettra l’information du montant à l’intéressé sous la forme d’une décision présidentielle.
À noter que les survivants qui bénéficient d’un régime de pension spécial transitoire ont droit à une pension de survie à la place d’une rente de survie. Les intéressés doivent s’adresser au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Prise de rendez-vous
Organismes de contact
-
Association d’assurance accident (AAA)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2976 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 19 15 1
- Site web :
- http://www.aaa.lu
Ouverture du guichet (avec ou sans rendez-vous via MyGuichet.lu) :
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
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- Vendredi:
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-
Association d’assurance accident (AAA) Service Prestations
- Adresse :
- Tél. :
- (+352) 261915 2000
- Fax :
- (+352) 49 53 35
- E-mail :
- prestations.aaa@secu.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
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- Dimanche:
- Fermé
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- 9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
- Mercredi:
- 9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
- Jeudi:
- 9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
- Vendredi:
- 9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l'Association d'assurance accident (AAA)
Références légales
- Code de la sécurité sociale - Livre II
- Code de la sécurité sociale - Livre III, Chapitre II
-
Loi du 27 juillet 1987
concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie
-
Loi modifiée du 9 juillet 2004
relative aux effets légaux de certains partenariats
