Demander l’indemnisation du dommage moral suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
Dernière modification le
Un proche de l’assuré décédé des suites d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle peut avoir droit à l’indemnisation de son dommage moral. L’intéressé doit adresser sa demande à l’Association d’assurance accident (AAA). L’indemnisation consiste en une indemnisation forfaitaire.
Personnes concernées
Les personnes liées à l’assuré qui peuvent prétendre à l’indemnisation de leur dommage moral sont :
- son conjoint survivant ou son partenaire ;
- ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs ;
- ses père et mère ;
- toute autre personne qui vivait avec lui en communauté domestique au moment du décès depuis 3 années au moins.
Conditions préalables
L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.
Démarches préalables
La prestation relative à l’accident du travail, de trajet ou à l’accident scolaire doit avoir été déclarée au préalable. De plus, l’assuré doit faire médicalement constater sa maladie professionnelle.
Délais
Les ayants-droits doivent adresser leur demande à l’AAA dans un délai de 3 ans à compter du décès de l’assuré.
Modalités pratiques
Le conjoint ou partenaire ainsi que les enfants de l’assuré
Le conjoint ou partenaire ainsi que les enfants de l’assuré décédé ont chacun droit à un forfait de 3.649 euros au nombre indice 100 du coût de la vie.
Les père et mère de l’assuré
Les père et mère de l’assuré décédé ont chacun droit à ce titre à un forfait de 2.189 euros au nombre indice 100 du coût de la vie.
Toute autre personne ayant vécu en communauté domestique avec l’assuré
Toute autre personne qui a vécu en communauté domestique avec l’assuré au moment du décès depuis 3 années au moins a droit à un forfait de 1.459 euros au nombre indice 100 du coût de la vie.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Prise de rendez-vous
Organismes de contact
-
Association d’assurance accident (AAA)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2976 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 19 15 1
- Site web :
- http://www.aaa.lu
Ouverture du guichet (avec ou sans rendez-vous via MyGuichet.lu) :
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- Mercredi:
- 8h00 à 12h00
-
Association d’assurance accident (AAA) Service Prestations
- Adresse :
- Tél. :
- (+352) 261915 2000
- Fax :
- (+352) 49 53 35
- E-mail :
- prestations.aaa@secu.lu
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l'Association d'assurance accident (AAA)
Références légales
- Code de la sécurité sociale - Livre II
-
Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010
déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident
-
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010
fixant les forfaits prévus à l'article 130 du Code de la sécurité sociale
