Demander l’indemnisation du dommage moral suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011

Dernière modification le

Un proche de l’assuré décédé des suites d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle peut avoir droit à l’indemnisation de son dommage moral. L’intéressé doit adresser sa demande à l’Association d’assurance accident (AAA). L’indemnisation consiste en une indemnisation forfaitaire.

Personnes concernées

Les personnes liées à l’assuré qui peuvent prétendre à l’indemnisation de leur dommage moral sont :

  • son conjoint survivant ou son partenaire ;
  • ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs ;
  • ses père et mère ;
  • toute autre personne qui vivait avec lui en communauté domestique au moment du décès depuis 3 années au moins.

Conditions préalables

L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.

Démarches préalables

La prestation relative à l’accident du travail, de trajet ou à l’accident scolaire doit avoir été déclarée au préalable. De plus, l’assuré doit faire médicalement constater sa maladie professionnelle.

Délais

Les ayants-droits doivent adresser leur demande à l’AAA dans un délai de 3 ans à compter du décès de l’assuré.

Modalités pratiques

Les déclarants sont invités à consulter notre tutoriel sur l'utilisation des formulaires PDF.

Le conjoint ou partenaire ainsi que les enfants de l’assuré

Le conjoint ou partenaire ainsi que les enfants de l’assuré décédé ont chacun droit à un forfait de 3.649 euros au nombre indice 100 du coût de la vie.

Les père et mère de l’assuré

Les père et mère de l’assuré décédé ont chacun droit à ce titre à un forfait de 2.189 euros au nombre indice 100 du coût de la vie.

Toute autre personne ayant vécu en communauté domestique avec l’assuré

Toute autre personne qui a vécu en communauté domestique avec l’assuré au moment du décès depuis 3 années au moins a droit à un forfait de 1.459 euros au nombre indice 100 du coût de la vie.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Association d'assurance accident

Démarches et liens associés

Démarches

Déclarer un accident du travail / de trajet Déclarer un accident scolaire / périscolaire Déclarer une maladie professionnelle Voies de recours Demander l’obtention d’une rente de survie suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011

Liens

Informations complémentaires

Prestations des survivants

sur le site de l'Association d'assurance accident (AAA)

Références légales

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