Demander l’obtention d’une rente complète en cas d'incapacité de travail totale suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu à partir du 1er janvier 2011
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En cas d’incapacité de travail totale temporaire suite à un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle, une indemnité pécuniaire est versée par la Caisse nationale de santé à l’assuré pour une durée maximale de 78 semaines (sur une période de référence de 104 semaines). Cette indemnité pécuniaire est calculée comme en matière d’assurance maladie.
Au-delà de cette limite ou à défaut de l’indemnité pécuniaire, et tant que l’incapacité de travail totale persiste, une rente complète peut être accordée sur demande.
Personnes concernées
Peut solliciter une rente complète en cas d’incapacité temporaire totale :
- le salarié assuré au Luxembourg, qu'il soit ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou non (secteur privé et secteur public) ;
- l’indépendant (non salarié) ;
- les enfants, écoliers, élèves et étudiants, sous certaines conditions.
À noter que pour pouvoir bénéficier de la rente complète, l’assuré doit être âgé de moins de 65 ans.
Conditions préalables
L’assuré doit connaître une diminution de sa capacité de travail suite à un accident ou une maladie professionnelle pour pouvoir demander à l’Association d’assurance accident (AAA) le bénéfice de la rente complète.
Durant toute son incapacité de travail totale, l’assuré peut prétendre à une rente complète à partir de la fin du droit à l’indemnité pécuniaire de maladie qui :
- coïncide normalement avec celle d’une période continue ou discontinue d’incapacité de travail de 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines quelle qu’en soit l’origine ; ou
- peut survenir plus tôt, notamment en cas de cessation du contrat de mission (cas de l'intérim) ou de travail à durée déterminée (cas du contrat à durée déterminée) ;
- à défaut de droit à l'indemnité pécuniaire de maladie.
À noter que la rente complète est cumulable avec une éventuelle pension d’invalidité.
Démarches préalables
L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.
Délais
L’assuré doit introduire sa demande dans un délai de 3 ans à compter de sa consolidation ou de sa reconversion professionnelle.
Après l'expiration de ce délai de 3 ans, la demande n'est recevable que si l’assuré :
- prouve que les conséquences de l’accident, au niveau de la capacité de travail de la victime, n’ont pu être constatées qu’ultérieurement ;
- s’est trouvé dans l’impossibilité physique de formuler sa demande.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’assuré doit compléter le formulaire de demande en obtention d'une rente complète (voir "Services en ligne et formulaires").
Le formulaire dûment rempli et signé doit ensuite être renvoyé à l’AAA.
Spécificités et limitations de la rente complète
Spécificités de la rente complète
La rente complète accordée en cas d'incapacité totale de l’assuré correspond en principe à son revenu professionnel cotisable au titre de l’assurance accident, au cours des 12 mois précédant l'accident ou la maladie professionnelle.
À noter que la rente est suspendue tant que l’assuré peut conserver de manière légale ou conventionnelle la rémunération de l’activité qu’il exerçait avant l’accident.
L’AAA accorde, refuse ou retire la rente sur avis du Contrôle médical de la Sécurité sociale. L’intéressé peut toujours contester la décision par voie de recours.
À l’exclusion des enfants, écoliers, élèves et étudiants, la rente complète annuelle est au moins équivalente à 12 fois le salaire social minimum et s’élève au maximum à 60 fois le salaire social minimum applicable le mois de l'accident.
Limitations dans le temps
L’assuré perd le bénéfice de l’incapacité de travail totale et des prestations en nature si le Contrôle médical de la Sécurité sociale constate que les suites de l’accident ou de la maladie professionnelle ne justifient plus d’incapacité de travail totale.
L’assuré peut continuer à toucher la rente complète si, au moment de la consolidation des lésions, il est invalide à titre définitif. L’assuré reçoit la rente :
- jusqu’à ses 65 ans ; ou
- jusqu'à l’âge de départ à la retraite.
À noter que la Caisse nationale d’assurance pension est susceptible d’appliquer des dispositions anti-cumul prévu dans le Code de la sécurité sociale.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Prise de rendez-vous
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Association d’assurance accident (AAA)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2976 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 19 15 1
- Site web :
- http://www.aaa.lu
Ouverture du guichet (avec ou sans rendez-vous via MyGuichet.lu) :
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Rente complète
sur le site de l’Association d’assurance accident
-
Pension d'invalidité
sur le site de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
Outils
Consultez les paramètres sociaux actuellement en vigueur.
Références légales
- Code de la sécurité sociale - Livre II
- Association d'assurance accident - Statuts
-
Loi du 12 mai 2010
portant réforme de l'assurance accident
-
Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010
déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident
