Indemnisation du dégât matériel, de couronnes dentaires, de prothèses, d’orthèses ou d’épithèses dans le cadre d’un accident survenu à partir du 1ᵉʳ janvier 2011
Dernière modification le
Tout accident du travail ou de trajet peut provoquer :
- des dégâts aux véhicules automoteurs ; et/ou
- des dégâts matériels accessoires ; et/ou
- des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses dont l’assuré était pourvu lors de l’accident.
Personnes concernées
Toute personne victime d’un accident du travail ou de trajet ou d’un accident scolaire ou périscolaire.
Conditions préalables
L’accident du travail ou de trajet ou l’accident scolaire doit avoir été déclaré au préalable.
Délais
Vous devez présenter votre demande dans un délai d’un an à partir de la reconnaissance de l’accident sous peine de déchéance du droit à l’indemnisation.
Modalités pratiques
Indemnisation des dégâts aux véhicules automoteurs
En tant qu’assuré, vous avez droit à l’indemnisation du dégât causé au véhicule automoteur utilisé au moment de l’accident survenu sur la voirie publique.
Vous êtes indemnisé dans la limite d’une franchise correspondant à deux tiers du salaire social minimum.
Le plafond d’indemnisation s’élève à :
- 5 fois le salaire social minimum pour les accidents de trajet ; et
- 7 fois le salaire social minimum pour les accidents du travail.
Vous pouvez être indemnisé même en l’absence d’une lésion corporelle, mais uniquement à condition que :
- la compagnie d’assurance du véhicule endommagé ne couvre pas les dommages matériels (casco) ;
- l’accident n’a pas été causé par un tiers responsable.
Vous est indemnisé pour le dégât au véhicule en cas :
- de réparation du véhicule :
- la valeur du véhicule est déterminée :
- sur base d’une expertise ; ou
- à défaut, par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion ;
- vous devez présenter une facture acquittée par un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg, pour être indemnisé ;
- la valeur du véhicule est déterminée :
- d’abandon du véhicule : la valeur du véhicule est également déterminée :
- sur base d’une expertise ; ou
- à défaut, par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion, diminuée d’un montant forfaitaire de 110 euros à l’indice 100 représentant la valeur de l’épave. Vous pouvez prouver la valeur moins élevée de l’épave par une facture émanant d’un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg. La franchise doit également être déduite du montant de l’indemnisation.
L’Association d’assurance accident (AAA) rembourse les frais d’expertise, si cette expertise a été effectuée à votre demande et si vous les avez pris en charge.
L’AAA ne prend pas en charge les frais de :
- dépannage ;
- remorquage ;
- gardiennage ;
- remplacement de véhicule.
À noter que les élèves et étudiants ne bénéficient de l’indemnisation des dégâts matériels au véhicule automoteur que s’ils n’ont pu utiliser les transports en commun pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté.
Le dégât matériel au véhicule est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA (voir "Services en lignes et formulaires").
Indemnisation des dégâts matériels accessoires
En tant qu’assuré, vous avez droit à l’indemnisation des dégâts matériels accessoires à l’accident à condition que cet accident ait causé une lésion corporelle.
L’indemnisation du dégât causé aux vêtements et autres effets personnels est accordée :
- sur présentation de la facture avant accident ;
- déduction faite d’un pourcentage de 20 % par année entière pour vétusté.
Le dégât est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA (voir "Services en lignes et formulaires").
Indemnisation des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et épithèses
En tant qu’assuré, vous avez droit à l’indemnisation des dommages causés aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et épithèses que vous portiez lors de l’accident, même en l’absence de lésion corporelle.
Vous êtes indemnisé s’il s’agit d’une :
- prothèse implantée dans l’organisme pour compenser un organe manquant ou défaillant ; ou
- prothèse non implantée mais restaurant une fonction corporelle compromise ; ou
- prothèse orthopédique ; ou
- couronne dentaire.
Le dégât causé aux lunettes est uniquement remboursé s’il existe une lésion corporelle car il ne s’agit pas d’une prothèse venant remplacer une partie du corps humain.
Le dégât est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA (voir "Services en lignes et formulaires").
Recours
Vous disposez de plusieurs moyens de recours pour faire valoir vos droits.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Prise de rendez-vous
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Association d’assurance accident (AAA)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2976 Luxembourg
- Tél.:
- (+352) 26 19 15 1
- Site web :
- http://www.aaa.lu
Ouverture du guichet (avec ou sans rendez-vous via MyGuichet.lu) :
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Informations complémentaires
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