Prime d’épargne pour financer un logement

Dernière modification le

Résumé :

Vous pouvez demander une prime d'épargne pour financer l'acquisition ou la construction d'un logement sous certaines conditions.

Demande en obtention d'une aide d'accession à la propriété (F1)
Accéder aux services en ligne et formulaires
Prise de rendez-vous auprès du Guichet unique des aides au logement

Vous pouvez demander une prime d’épargne, à hauteur de 5.000 euros maximum par personne bénéficiaire, si vous avez épargné des fonds propres pour le financement de l’acquisition ou de la construction d’un logement et que vous avez investi au moins 90 % de ces fonds épargnés dans le financement du logement.

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Personnes concernées

Les bénéficiaires de la prime d’accession à la propriété.

Conditions préalables

Bénéfice de la prime d'accession à la propriété

Vous devez avoir bénéficié de la prime d’accession à la propriété et avoir respecté les conditions relatives à cette aide.

Conditions relatives à l'épargne

Vous devez :

  • avoir épargné auprès d’un même institut financier, pendant au moins 1 an, des fonds propres pour le financement du logement. Une période maximale de 10 ans peut être prise en considération (historique du compte, extraits de compte) ;
  • avoir investi au moins 90% des fonds épargnés dans le financement de l’acquisition ou de la construction de votre logement, dans les 2 ans qui suivent la date de l’acte authentique d’acquisition ou de vente en état futur d’achèvement.

Conditions d’habitation

Le logement doit vous servir d’habitation principale et permanente pendant un délai d’au moins 2 ans après la date du versement de la prime.

Au cas où vous ne pouvez pas encore habiter le logement au moment de l’octroi de la prime, vous disposez d’un délai maximal de 3 ans pour vous y installer. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date d’occupation effective du logement.

Si vous ne respectez pas le délai d'occupation ou le délai d'installation dans le logement, vous devrez rembourser le montant de la prime accordée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour bénéficier de cette aide, vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir formulaire F1 sous "Services en ligne et formulaires"). La demande de prime d’épargne peut être introduite en même temps que la demande de la prime d’accession à la propriété.

Le formulaire, dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, peut être transmis au Guichet unique des aides au logement :

  • par voie postale ; ou
  • directement dans ses locaux.

À noter : une demande introduite par voie électronique (à l'adresse e-mail guichet@ml.etat.lu) doit être confirmée par voie postale à l’administration.

Pièces justificatives

Vous devez joindre au formulaire de demande des documents qui prouvent une épargne auprès d’un même institut de crédit pendant une période d’un an au moins.

Le ministère se réserve le droit de demander des pièces ou des renseignements supplémentaires. Dans ce cas, vous devez transmettre les documents et/ou les informations au Guichet unique des aides au logement dans les 3 mois. Si vous ne répondez pas à la demande ou si vous répondez hors délai, votre dossier sera clôturé et votre demande rejetée.

Montant et octroi de l’aide

La prime d’épargne correspond à 10 % de l’accroissement de l’épargne par année calendaire, sans pouvoir dépasser un maximum de 500 euros par année calendaire. Une période maximale d'épargne de 10 ans peut être prise en considération.

Si la prime vous est accordée, vous en êtes informé par écrit.

La prime d’épargne est virée sur le compte bancaire que vous avez indiqué sur le formulaire de demande.

Remboursement

Vous devez rembourser la prime d’épargne si :

  • vous avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour l’octroi ou le maintien de l’aide ;
  • n'avez pas respecté les conditions d’habitation relatives à la prime ; ou
  • la prime d’accession à la propriété est à rembourser.

Refus de l’aide

La prime vous est refusée si :

  • vous n’avez pas bénéficié de la prime d’accession à la propriété pour le logement en question ;
  • n’avez pas investi au moins 90% des fonds épargnés dans le financement de l’acquisition ou de la construction du logement au plus tard 2 ans après la signature de l’acte notarié d’achat ;
  • la demande contient une ou plusieurs informations fausses ou incomplètes ;
  • vous ne transmettez pas toutes les pièces requises ; ou
  • plusieurs conditions d’octroi de l’aide ne sont pas remplies.

Cumul avec d’autres aides

La prime d'épargne peut être cumulée avec les autres aides en capital.

Limite maximale des aides en capital (pot d’aides en capital)

Le montant total des aides en capital accordées (primes d’accession à la propriété, prime d’épargne, prime d’amélioration et prime d’amélioration pour assainissement énergétique) ne peut dépasser la limite maximale fixée à 35.000 euros par personne bénéficiaire.

Si une prime est accordée à plusieurs bénéficiaires, le montant de l’aide est réparti à parts égales entre eux.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande en obtention des aides individuelles au logement

Avec eTracking

Demande en obtention d'une aide d'accession à la propriété (F1)

sur le site logement.lu édité par le ministère du Logement
Pdf

Mes données

Aides au logement

Autre(s) langue(s)

Prise de rendez-vous

Prise de rendez-vous auprès du Guichet unique des aides au logement

Organismes de contact

  • Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement

    Adresse :
    11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 80 02 10 10
    Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
    Fax :
    (+352) 45 88 44
    E-mail :
    info@ml.etat.lu
    Site web :
    http://www.logement.lu
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    Fermé
    Vendredi:
    8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
    le jeudi uniquement sur rendez-vous

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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