Garantie de l'État pour contracter un prêt au logement
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Pour accorder un prêt immobilier, les établissements bancaires exigent des garanties (apport personnel, hypothèque, etc.).
L’État luxembourgeois peut, sous certaines conditions, vous aider à garantir le prêt, que vous souhaitez contracter pour acheter, construire ou rénover votre logement.
L’établissement bancaire auprès duquel vous demandez le prêt, doit avoir signé une convention avec l’État pour pouvoir bénéficier de cette garantie.
Le montant maximum de la garantie de l’État ne peut pas dépasser la somme de 294.824,40 euros (valeur à l’indice moyen annuel des prix de la construction 1133,94 de l’année 2023).
Personnes concernées
Pour bénéficier d’une garantie de l’État vous devez :
- être une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande ;
- bénéficier d’un droit de séjour de plus de 3 mois sur le territoire du Luxembourg et être inscrit au registre national des personnes physiques ;
- vous apprêter à acquérir ou construire un logement.
Conditions préalables
Conditions relatives au logement
Le prêt immobilier doit être contracté en vue de l’acquisition (le cas échéant avec travaux d’amélioration) ou de la construction, d’un logement qui se situe au Luxembourg.
Vous devez être le propriétaire exclusif du logement financé.
Conditions d'habitation
Le logement financé par le prêt doit constituer votre habitation principale et permanente.
Conditions relatives à l'épargne
Vous devez rapporter la preuve :
- d’une épargne régulière sur une période d’au moins 3 ans auprès d’un même établissement bancaire ; et
- que le solde de l’épargne a augmenté d’un montant net d’au moins 1.000 euros par an (290 euros par an pour les épargnes constituées jusqu’au 31 décembre 2023).
Conditions relatives au prêt
Le prêt immobilier doit :
- être un prêt hypothécaire ;
- être obtenu auprès d’un institut financier conventionné ;
- financer au moins 60 % du coût du projet ;
- avoir un taux d'intérêts nominal qui ne dépasse pas le taux-plafond fixé par la loi.
Absence de propriété
Ni vous ni votre communauté domestique ne devez être propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger.
Conditions relatives aux revenus
Le revenu de votre communauté domestique ne doit pas dépasser la limite prévue par la loi, à savoir pour :
- un seul emprunteur : 97.784,94 euros (valeur à l’indice 921,63 pour l’année 2023) ;
- plusieurs emprunteurs : 135.387,45 euros (valeur à l’indice 921,63 pour l’année 2023).
Détermination du revenu de la communauté domestique
Le revenu pris en considération est le revenu net de l’année civile qui précède la date de la décision d’octroi.
Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu qui provient d’une occupation rémunérée, qui a seulement été exercée pendant une partie de l'année civile concernée, ce revenu est à extrapoler sur une année complète.
En cas de changement d'employeur ou au cas où la communauté domestique n'a pas eu de revenu professionnel durant l’année en question, le dernier revenu connu est pris en considération et est extrapolé sur l'année.
Le revenu net mensuel de la communauté domestique est calculé en prenant en compte :
- les revenus nets visés à l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus (par exemple : revenus qui proviennent d’une occupation salariée ou d’une pension de vieillesse, indemnités de chômage, indemnité de congé parental, REVIS, RPGH, etc.) ;
- les rentes alimentaires perçues ;
- les montants nets des rentes accident ;
- les rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.
Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés.
Les transferts sociaux ne sont pas pris en compte dans le revenu de la communauté domestique, comme par exemple les :
- allocations familiales ;
- allocations de rentrée scolaire ;
- allocations de vie chère.
À noter : l’énumération ci-avant n’est donnée qu’à titre indicatif. Les dispositions légales et réglementaires prévalent.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’établissement de crédit introduit la demande en obtention d’une garantie de l’État en votre nom, à l’aide d’un formulaire spécifique. Vous devez signer la demande conjointement avec l'établissement de crédit.
Pièces justificatives
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie de votre pièce d’identité ;
- une déclaration relative à la composition de la communauté domestique (voir formulaire L/A21 sous "Services en ligne et formulaires") dûment remplie et signée par vous-même ;
- une déclaration sur l'honneur (voir formulaire A92 sous "Services en ligne et formulaires") signée par vous-même, par laquelle vous déclarez que ni vous-même ni aucun membre de votre communauté domestique n’est propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger. Si la demande est faite par plusieurs demandeurs, vous devez joindre une déclaration sur l'honneur signée individuellement par chaque demandeur ;
- un historique des mouvements du compte d’épargne qui couvre la période des 3 dernières années ;
- une copie du compromis de vente en cas d’acquisition d’un logement, ou du contrat préliminaire en cas d’une nouvelle construction ou toutes autres pièces qui prouvent que vous avez la pleine propriété du logement ;
- une copie du plan de financement et des conditions générales du prêt à contracter ;
- les documents qui attestent le revenu de l’emprunteur ;
- un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour chaque membre de votre communauté domestique ;
- pour les ressortissants de pays tiers (y compris britanniques) : un document qui prouve que les membres de votre communauté domestique bénéficient d’un droit de séjour de plus de 3 mois sur le territoire du Luxembourg.
Le ministère se réserve le droit de demander des pièces ou des renseignements supplémentaires. Dans ce cas, vous devez transmettre les documents et/ou les informations au Guichet unique des aides au logement dans les 3 mois. Si vous ne répondez pas à la demande ou si vous répondez hors délai, votre dossier sera clôturé et votre demande rejetée.
Situation familiale
La communauté domestique à prendre en considération est celle qui existe à la date de la décision d’octroi de l’aide.
Évaluation et octroi de l’aide
Le montant de la garantie ne peut pas dépasser les seuils suivants :
- 40 % du coût du projet relatif au logement ;
- le montant maximal prévu par la loi de 294 824,40 euros (valeur à l’indice moyen annuel des prix de la construction 1133,94 de l’année 2023).
Le coût du projet relatif au logement correspond :
- au coût du terrain et des travaux de construction, en cas de nouvelle construction ou en cas de vente en état futur d’achèvement ;
- au coût de l'acquisition et des éventuels travaux d’amélioration ou de transformation du logement, en cas d’acquisition d’un logement antérieurement occupé.
Si la prime vous est accordée, vous et l'établissement de crédit en êtes informés par écrit.
La garantie vaut pour toute la durée du prêt et porte sur le remboursement du montant principal, des intérêts et des frais accessoires du prêt.
Remboursement
En cas d’appel à la garantie par l’institut financier et de versement de la garantie par l’État à l’institut financier, vous devrez rembourser la somme en question en suivant la procédure prévue en matière de recouvrement des droits d’enregistrement.
La loi ne prévoit pas de possibilité de vous dispenser du remboursement.
Refus de l’aide
L’aide vous est refusée ou est arrêtée si :
- un membre de votre communauté domestique (vous y compris) est déjà propriétaire d’un autre logement que celui pour le financement duquel la garantie étatique est demandée ;
- la demande contient une ou plusieurs informations fausses ou incomplètes ;
- vous ne transmettez pas toutes les pièces requises ; ou
- une ou plusieurs conditions d’octroi de l’aide ne sont pas remplies.
Cumul avec d’autres aides
La garantie de l'État peut être cumulée avec les autres aides pour l’acquisition, la construction, l’amélioration et l’assainissement énergétique d’un logement.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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Prise de rendez-vous
Organismes de contact
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Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement
- Adresse :
- 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 80 02 10 10
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 45 88 44
- E-mail :
- info@ml.etat.lu
- Site web :
- http://www.logement.lu
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- Jeudi:
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- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
le jeudi uniquement sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Obtenir une aide à l'accession à la propriété
sur logement.lu
-
Brochure "Accession à la propriété"
sur logement.lu
Références légales
-
Loi modifiée du 7 août 2023
relative aux aides individuelles au logement
-
Règlement grand-ducal du 7 août 2023
fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement.
