Aide financière pour la création d’un logement intégré
Dernière modification le
Une aide financière de l’État peut être obtenue pour créer un logement intégré.
Cette prime, dont le montant est fixé à 10.000 euros, n’est accordée que si toutes les conditions sont remplies.
Le montant de la prime passe à 20.000 euros si vous occupez le logement intégré pour la 1re fois avant le 31 décembre 2026.
Personnes concernées
Si vous souhaitez créer un logement intégré dans une habitation dont vous avez la pleine propriété, qui est située au Luxembourg, vous pouvez demander cette aide financière.
Conditions préalables
Si vous voulez bénéficier de la prime pour un logement intégré, vous devez :
- être une personne physique majeure au jour de la demande ;
- être autorisé à résider légalement au Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement ;
- avoir la pleine et exclusive propriété du logement ;
- n’avoir aucun autre logement au Luxembourg ou à l’étranger ; et
- avoir obtenu une autorisation de bâtir de votre administration communale avant de réaliser les travaux de transformation dans votre logement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Si vous souhaitez bénéficier de l’aide, vous devez remplir et signer le formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et formulaires") et le renvoyer, avec les pièces requises, au Guichet unique des aides au logement au plus tard 3 ans à partir de la date de l’autorisation de bâtir.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :
- une copie de votre pièce d’identité ;
- une copie de l’autorisation de bâtir ;
- une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement ; et
- un certificat de l’administration communale qui atteste la date de la 1re occupation de l’immeuble dans lequel le logement intégré est aménagé.
Vous êtes aussi tenu d'informer dans les plus brefs délais le Guichet unique des aides au logement de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.
Montant de la prime
Le montant de la prime est de 10.000 euros.
Ce montant passe à 20.000 euros si la première occupation du logement intégré a lieu avant le 31 décembre 2026.
Habitation principale et permanente
L’immeuble dans lequel le logement intégré est aménagé, ou le logement intégré lui-même, doit constituer votre habitation principale et permanente pendant 2 ans au moins, à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide financière, sous peine de devoir rembourser la prime avec effet rétroactif.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement
- Adresse :
- 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 80 02 10 10
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 45 88 44
- E-mail :
- info@ml.etat.lu
- Site web :
- http://www.logement.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
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- 8h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
le jeudi uniquement sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 7 août 2023
relative aux aides individuelles au logement
-
Règlement grand-ducal du 7 août 2023
fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement.
