Subvention d’intérêt

Dernière modification le

Résumé :

Vous pouvez demander une subvention d'intérêts d'un prêt hypothécaire contracté pour l'acquisition ou la construction d'un logement sous certaines conditions.

L'État peut vous accorder une subvention d’intérêt (aide en intérêts) afin de réduire les charges mensuelles en relation avec un prêt hypothécaire que vous avez contracté en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d'un logement qui vous sert d'habitation principale et permanente.

Pour le calcul de la subvention d’intérêt, les prêts hypothécaires sont pris en considération jusqu’à concurrence de 200.000 euros. Ce montant est augmenté de 20.000 euros par enfant à charge. Le montant maximal à subventionner est plafonné à 280.000 euros.

Le taux de la subvention d’intérêt est fixé en fonction du revenu et de la composition de votre communauté domestique et peut varier entre 0,25 % et 3,50 %.

Personnes concernées

Pour bénéficier d’une subvention d’intérêt, vous devez :

  • être une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande ;
  • bénéficier d’un droit de séjour de plus de 3 mois sur le territoire du Luxembourg et être inscrit au registre national des personnes physiques ; et
  • être le propriétaire du logement.

Conditions préalables

Conditions relatives au prêt hypothécaire

En tant que demandeur de la subvention, vous devez être le titulaire unique du prêt.

Le prêt hypothécaire doit être contracté en vue de l'acquisition, la construction ou l'amélioration d'un logement situé au Luxembourg.

Il doit être contracté auprès d’un établissement financier agréé dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen (EEE) ou auprès des organismes de pension qui relèvent de la sécurité sociale.

Absence d'autre propriété

Ni vous-même ni aucun autre membre de votre communauté domestique ne doit être propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger.

Conditions d'habitation

Le logement pour lequel une subvention d’intérêt est accordée doit vous servir d’habitation effective, principale et permanente pendant un délai d'au moins 2 ans.

Si la subvention d’intérêt est payée pendant plus de 2 ans, la condition d’habitation principale et permanente doit être respectée aussi longtemps que l’aide est payée.

Si vous quittez le logement pendant la durée de paiement de l’aide, que ce soit pour cause de divorce, de séparation ou pour toute autre cause, le ministre peut, sur demande écrite et motivée, accorder à la personne qui reste dans le logement une continuation provisoire de la subvention d’intérêt pour une durée maximale de 2 ans. Si vous continuez à habiter dans le logement après ce délai de 2 ans et si vous avez repris à vous seul le logement et le prêt hypothécaire, vous pouvez introduire une demande en obtention d’une continuation de la subvention d’intérêt.

Conditions relatives aux revenus

Les revenus de votre communauté domestique doivent être inférieurs à la limite fixée par la loi.

Détermination du revenu de la communauté domestique

Le revenu considéré pour le calcul de la subvention d’intérêt est celui de l’année civile qui précède l’allocation de la subvention d’intérêt. En cas de changement d’employeur ou d’une modification du contrat de travail, ou au cas où la communauté domestique n’a pas eu de revenu pendant l’année concernée, le dernier revenu connu est pris en considération.

Le revenu de la communauté domestique qui est utilisé comme base de calcul est la somme :

  • des revenus nets qui permettent de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu (par exemple : salaire, pension, rente), en déduisant les cotisations sociales et l’impôt versé ;
  • des rentes alimentaires perçues ;
  • des rentes accident ;
  • des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.

Les rentes alimentaires que vous versez (par exemple pour vos enfants ou à un conjoint divorcé) sont déduites du revenu.

Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés.

Les transferts sociaux ne sont pas pris en compte dans le revenu de la communauté domestique, comme par exemple les :

  • allocations familiales ;
  • allocations de rentrée scolaire ; et
  • allocations de vie chère.

Délais

Vous pouvez introduire une demande en obtention d’une subvention d’intérêts tout au long de l’année.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour bénéficier d'une subvention d'intérêt, vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement à l’aide d’un formulaire spécifique (voir formulaire F1 sous « Services en ligne et formulaires »).

Le formulaire, dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, peut être transmis au Guichet unique des aides au logement :

  • par voie postale ; ou
  • directement dans ses locaux.

À noter : une demande introduite par voie électronique (à l'adresse e-mail guichet@ml.etat.lu) doit être confirmée par voie postale à l’administration.

Pièces justificatives

Vous devez joindre les documents suivants au formulaire de demande :

  • une copie de votre pièce d’identité ;
  • une déclaration relative à la composition de votre communauté domestique (voir formulaire L/A21 sous "Services en ligne et formulaires") dûment datée et signée par vous ;
  • une copie de l'acte notarié d’acquisition ou de vente en état futur d’achèvement du logement ;
  • un certificat des données du prêt hypothécaire (voir sous "Services en ligne et formulaires") émis par l’établissement de crédit ;
  • une déclaration sur l’honneur (voir formulaire A92 sous "Services en ligne et formulaires") dûment signée par vous par laquelle vous déclarez qu’aucun membre de votre communauté domestique n’est propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger. Si la demande est introduite par plusieurs demandeurs, il faut joindre une déclaration sur l’honneur signée individuellement par chaque demandeur ;
  • les documents qui attestent le revenu de la communauté domestique ;
  • un certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale pour vous-même et chaque membre de la communauté domestique ; et
  • pour les ressortissants de pays tiers (ressortissants britanniques y compris) : un document qui prouve votre droit de séjour de plus de 3 mois sur le territoire luxembourgeois.

Si vous êtes est marié ou avez conclu un partenariat, la demande doit également être signée par votre conjoint ou votre partenaire. Cette double signature n’est plus exigée à partir de l’introduction d’une procédure de divorce ou de dénonciation du partenariat.

En cas de divorce, vous devez joindre à votre demande une copie de l’acte de liquidation-partage qui prévoit que le logement vous est attribué.

Situation familiale

La situation familiale prise en compte est celle qui existe à la date à partir de laquelle la subvention d’intérêt est accordée.

Un "enfant à charge" est celui :

  • pour lequel vous touchez des allocations familiales, qui habite avec vous dans le logement et qui y est déclaré ;
  • qui jusqu'à l'âge de 27 ans, habite avec vous dans le logement, y est déclaré et est votre coassuré dans votre régime d’assurance maladie.

Évaluation et octroi de l’aide

Le taux de la subvention d’intérêt se calcule sur base de la composition et du revenu net de votre communauté domestique et peut varier entre 0,25 % et 3,50 %, sans pouvoir dépasser le taux nominal du prêt ni le taux-plafond fixé à 6 %.

La subvention d’intérêt est virée, sur votre compte prêt, entre les mains de l’établissement de crédit qui a consenti le prêt hypothécaire pour le financement du logement. Si le prêt hypothécaire est à taux fixe, la subvention d’intérêt est versée sur le compte que vous avez indiqué sur le formulaire de demande.

La subvention d’intérêt est calculée sur la base des intérêts à échoir en fonction du plan d’amortissement établi par l’établissement de crédit.

Toutefois, lorsque le taux d’intérêt auquel s’applique la subvention d’intérêt est inférieur à un taux de référence fixé à 1,5 %, le taux de la subvention d’intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de référence et le taux effectif arrondie au 8e de point inférieur, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse excéder le taux effectif.

Exemple :

Lorsque le taux effectif du prêt est de 1,2 %, la moitié de la différence entre le taux de référence et le taux effectif arrondie au 8e de point inférieur est de 0,125. En effet, la différence entre le taux de référence et le taux effectif est de 0,3 % (1,5 % - 1,2 %). Ce taux de 0,3 % doit encore être réduit de moitié (0,3 % ÷ 2 = 0,15 %) et arrondi au 8e de point inférieur (0,15 % devient 0,125 %). Au final, la subvention d’intérêt accordée sera diminuée de 0,125 %.

Obligation d’information

Vous devez signaler au Guichet unique des aides au logement tout changement de votre situation familiale, financière ou du plan d’amortissement du prêt, comme par exemple :

  • une autre acquisition, succession ou donation immobilière ;
  • un changement en relation avec le logement subventionné (par exemple : transformation, vente du logement, etc.) ;
  • un changement de la situation familiale (par exemple : la dissolution du ménage par séparation ou divorce ; le mariage ; un déménagement ; l’arrivée, le départ ou le décès d’un occupant ou d’un enfant) ;
  • une modification qui concerne le paiement des allocations familiales ou de l’affiliation de l’enfant/des enfants à l’assurance maladie ;
  • un changement de revenu ou d’employeur (par exemple : début, arrêt de travail ou modification du contrat de travail d’une personne de la communauté domestique) ;
  • une modification du/des prêt(s) destiné(s) au logement (par exemple : changement du taux d’intérêt ou du montant emprunté, remboursement anticipé, etc.).

Réexamen du dossier

Un réexamen de votre dossier est effectué d’office tous les 2 ans.

Si les conditions sont remplies pour une continuation de la subvention de loyer, le montant de l’aide est réévalué sur base des nouvelles informations. L’aide réévaluée est accordée à partir de la date de réexamen.

Si au cours de ce réexamen, il s’avère que vous avez indûment touché l’aide, vous devez rembourser le trop-perçu avec effet rétroactif.

Remboursement

Vous devez rembourser la subvention d’intérêt si :

  • vous avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour l’octroi ou le maintien de l’aide ;
  • vous n’avez pas respecté les conditions d’habitation relatives à la subvention ; ou
  • si elle était indûment touchée.

Refus de l’aide

La subvention vous est refusée ou arrêtée si :

  • un membre de votre communauté domestique (vous y compris) est déjà ou devient propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger ;
  • votre demande contient une ou plusieurs informations fausses ou incomplètes ;
  • vous ne transmettez pas toutes les pièces requises ;
  • une ou plusieurs conditions d’octroi de l’aide ne sont pas remplies.

Cumul avec d’autres aides

La subvention d’intérêt peut être cumulée avec les aides en capital.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Guichet unique des aides au logement

  • Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement

    Adresse :
    11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 8002 10 10
    Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
    Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    Fermé
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    le jeudi uniquement sur rendez-vous

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