Prime d’accession à la propriété
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Vous pouvez demander auprès de l'État une prime d'accession à la propriété pour l’acquisition ou la construction d’un logement sur le territoire du Luxembourg au moyen d'un prêt hypothécaire.
Le montant de cette prime est fixé en fonction de la composition et du revenu de votre communauté domestique et peut varier entre 500 et 10.000 euros.
Si le logement concerné est un logement en copropriété ou une maison en rangée, la prime est augmentée de 40 %. S’il s’agit d’une maison jumelée, la prime est augmentée de 15 %.
La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.
Personnes concernées
Pour bénéficier d’une prime d’accession à la propriété vous devez :
- être une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande ;
- bénéficier d’un droit de séjour de plus de 3 mois sur le territoire du Luxembourg ; et
- être inscrit au registre national des personnes physiques.
Conditions préalables
Signature d'un prêt hypothécaire
Vous devez avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement de crédit pour l'acquisition ou la construction de votre logement.
Conditions relatives au logement
Le logement doit être situé au Luxembourg et faire partie du marché immobilier privé.
Le logement ne peut pas être un logement destiné à la vente abordable ou à la vente à coût modéré.
Conditions d'habitation
Le logement doit vous servir d’habitation principale et permanente en tant que bénéficiaire, pendant un délai d’au moins 2 ans après la date du versement de la prime.
Au cas où vous ne pouvez pas encore habiter le logement au moment de l’octroi de la prime, vous disposez d’un délai maximal de 3 ans pour vous y installer. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date d’occupation effective du logement.
Si vous ne respectez pas le délai d'occupation ou le délai d'installation dans le logement, vous devrez rembourser le montant de la prime accordée.
Absence de propriété
Ni vous-même ni aucun autre membre de votre communauté domestique ne doit être propriétaire d’un logement au Luxembourg ou à l’étranger.
Conditions relatives aux revenus
Votre communauté domestique doit avoir eu des revenus au cours de l’année qui précède :
- la date de l’acte notarié d’achat ou de vente en état futur d’achèvement du logement ; ou
- la date de début des travaux de construction déclarée au bourgmestre de la commune, dans le cas où vous organisez vous-même la construction du logement.
Les revenus de votre communauté domestique doivent être inférieurs à la limite fixée par la loi.
Revenus pris en compte
Les revenus pris en considération correspondent à la moyenne des revenus des 2 années civiles qui précèdent :
- la date de l’acte notarié d’achat ou de vente en état futur d’achèvement du logement ; ou
- la date de début des travaux de construction déclarée au bourgmestre de la commune, dans le cas où vous organisez vous-même la construction du logement.
Lorsque votre communauté domestique dispose de revenus uniquement au cours de l’année de l’acte authentique et de l’année qui précède cette date, le revenu pris en considération correspond à la moyenne des revenus de ces 2 années civiles.
Exemple :
L’acte d’achat du logement a été signé en octobre 2023.
La communauté domestique doit avoir eu des revenus au cours de l’année 2022.
Pour le calcul, est prise en considération la moyenne des revenus des années 2021 et 2022.
Si la communauté domestique n’a pas eu de revenus au cours de l’année 2021, la prime est calculée sur base des revenus des années 2022 et 2023.
Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu qui provient d’une occupation rémunérée, qui a seulement été exercée pendant une partie de l'année civile concernée, ce revenu est à extrapoler sur une année complète.
Le revenu net mensuel de la communauté domestique est calculé en prenant en compte :
- les revenus nets visés à l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus (par exemple : revenus qui proviennent d’une occupation salariée ou d’une pension de vieillesse, indemnités de chômage, indemnité de congé parental, REVIS, RPGH, etc.) ;
- les rentes alimentaires perçues ;
- les montants nets des rentes accident ;
- les rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.
Les rentes alimentaires que vous versez (par exemple pour vos enfants ou à un conjoint divorcé) sont déduites du revenu.
Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés.
Les transferts sociaux ne sont pas pris en compte dans le revenu de la communauté domestique, comme par exemple les :
- allocations familiales ;
- allocations de rentrée scolaire ;
- allocations de vie chère.
À noter : l’énumération ci-avant n’est donnée qu’à titre indicatif. Les dispositions légales et réglementaires prévalent.
Délais
Vous devez introduire votre demande de prime d’accession à la propriété dans un délai d'un an à partir de :
- la date de l'acte notarié d'achat ou de vente en état futur d’achèvement du logement ;
- la date de début des travaux de construction déclarée au bourgmestre de la commune, dans le cas où vous organisez vous-même la construction du logement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Pour bénéficier de cette aide, vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Le formulaire, dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, peut être transmis au Guichet unique des aides au logement :
- par voie postale ; ou
- directement dans ses locaux.
À noter : une demande introduite par voie électronique (à l'adresse e-mail guichet@ml.etat.lu) doit être confirmée par voie postale à l’administration.
Pièces justificatives
Vous devez joindre les documents suivants au formulaire de demande :
- une copie de votre pièce d’identité ;
- une déclaration relative à la composition de la communauté domestique (voir formulaire L/A21 sous "Services en ligne et formulaires") dûment remplie et signée par vous-même ;
- une déclaration sur l'honneur (voir formulaire A92 sous "Services en ligne et formulaires") signée par vous-même, par laquelle vous déclarez que ni vous-même ni aucun membre de votre communauté domestique n’est propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger. Si la demande est faite par plusieurs demandeurs, vous devez joindre une déclaration sur l'honneur signée individuellement par chaque demandeur ;
- les certificats de salaire ou de pension de tous les membres de la communauté domestique des 2 années qui précèdent la date d’introduction de la demande ;
- les documents qui attestent d’éventuels autres revenus de la communauté domestique ;
- un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour chaque membre de la communauté domestique ;
- pour les ressortissants de pays tiers (y compris britanniques) : un document qui prouve votre droit de séjour sur le territoire luxembourgeois ;
- une copie conforme (délivrée par le notaire) de l’acte notarié d’acquisition ou de vente en état futur d’achèvement du logement concerné par la demande ;
- une copie de l’acte notarié de vente de l’ancien logement (si applicable) ;
- un certificat des données du prêt hypothécaire contracté pour l’acquisition/la construction du logement (voir sous "Services en ligne et formulaires").
En cas de (procédure de) divorce ou de dissolution d’un partenariat déclaré, vous devez également joindre, le cas échéant :
- une copie de l’acte de liquidation et de partage ;
- une copie du jugement de divorce ou un extrait de l’état civil qui atteste la dissolution du partenariat ;
- une copie de l’assignation en divorce ou du procès-verbal de la première comparution au Tribunal ou une copie de la déclaration unilatérale du partenaire qui atteste sa volonté de dénoncer le partenariat.
Le ministère se réserve le droit de demander des pièces ou des renseignements supplémentaires. Dans ce cas, vous devez transmettre les documents et/ou les informations au Guichet unique des aides au logement dans les 3 mois. Si vous ne répondez pas à la demande ou si vous répondez hors délai, votre dossier sera clôturé et votre demande rejetée.
Évaluation et octroi de l’aide
La prime d’accession à la propriété est calculée à l’aide de la formule de calcul prévue par la loi. Le montant de l’aide varie en fonction de la composition et du revenu de la communauté domestique.
Si la prime vous est accordée, vous en êtes informé par écrit.
La prime est virée sur le compte bancaire indiqué sur le formulaire de demande.
Prime compensatoire conjoncturelle (mesure temporaire)
La prime d’accession à la propriété est augmentée d’une prime compensatoire conjoncturelle de 20.000 euros si vous achetez :
- entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2024 (date de l’acte authentique de vente),
- un logement nouvellement construit qui pas n'a pas été occupé antérieurement.
Situation familiale
La composition de la communauté domestique prise en compte est celle qui existe :
- à la date de l’acte notarié d’achat ou de vente en état futur d’achèvement du logement ; ou
- à la date de début des travaux de construction déclarée au bourgmestre de la commune, dans le cas où vous organisez vous-même la construction du logement.
En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit cette date, vous pouvez demander le réexamen de la prime sur base de cette nouvelle composition de votre communauté domestique.
Remboursement
Vous devez rembourser la prime d'accession si vous :
- avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour l’octroi ou le maintien de l’aide ; ou
- n'avez pas respecté les conditions d’habitation relatives à la prime.
Refus de l’aide
La prime vous est refusée si :
- le logement est un logement destiné à la vente abordable ou à la vente à coût modéré ;
- vous-même ou un membre de votre communauté domestique est propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger ;
- votre demande contient une ou plusieurs informations fausses ou incomplètes ;
- vous ne transmettez pas toutes les pièces requises ;
- une ou plusieurs conditions d’octroi de l’aide ne sont pas remplies.
Cumul avec d’autres aides
La prime d'accession à la propriété peut être cumulée avec les autres aides en capital.
Limite maximale des aides en capital (pot d'aides en capital)
Le montant total des aides en capital accordées (primes d’accession à la propriété, prime d’épargne, prime d’amélioration et prime d’amélioration pour assainissement énergétique) ne peut dépasser la limite maximale fixée à 35.000 euros par personne bénéficiaire.
Si une prime est accordée à plusieurs bénéficiaires, le montant de l’aide est réparti à parts égales entre eux.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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Organismes de contact
Guichet unique des aides au logement
-
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement
- Adresse :
- 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 8002 10 10
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 458 844
- E-mail :
- info@ml.etat.lu
- Site web :
- http://www.logement.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
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- 8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
le jeudi uniquement sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Obtenir une aide à l'accession à la propriété
sur logement.lu
-
Brochure "Accession à la propriété"
sur logement.lu
Références légales
-
Loi modifiée du 7 août 2023
relative aux aides individuelles au logement
-
Règlement grand-ducal du 7 août 2023
fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement.
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