Demander une subvention pour des travaux de restauration d’immeubles historiques ou d’architecture remarquable
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Une subvention du ministère de la Culture peut être accordée, sous certaines conditions, pour la restauration et la mise en valeur d’immeubles ayant un intérêt historique, architectural, artistique, scientifique, technique ou industriel qui ont gardé leur caractère typique ou historique et qui font l’objet d’une mesure de protection nationale ou communale.
La subvention aide à couvrir une partie des frais supplémentaires engendrés par les mesures appropriées.
La demande de subvention est gérée par l'Institut national pour le patrimoine architectural (INPA).
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale, une commune, un syndicat de communes ou une association qui :
- désire réaliser des travaux qui contribuent à la conservation ou à la restauration de l’aspect original d’un immeuble et dont le but est de sauvegarder sa substance historique ; et
- s’engage à observer les indications de l'Institut national pour le patrimoine architectural.
Conditions préalables
Vous pouvez bénéficier d’une subvention si :
- l‘immeuble a un intérêt historique, architectural, artistique, scientifique, technique ou industriel ;
- l'immeuble a gardé son caractère typique ou historique ;
- l'immeuble fait l'objet d'une mesure de protection nationale ou communale ;
- les travaux contribuent à la conservation ou à la restauration de l'aspect original du bâtiment.
Par mesure de protection nationale, il y a lieu d’entendre le classement d’un immeuble, ou son inscription à l’inventaire supplémentaire.
La mesure de protection communale consiste à faire figurer un immeuble en tant que bâtiment à conserver dans un secteur protégé d’intérêt communal dans le plan d’aménagement général d’une commune.
La subvention est susceptible de couvrir les travaux :
- de façade ;
- de toiture ;
- de ferblanterie ;
- de gros-oeuvre ;
- de serrurerie ;
- d’installation de fenêtres ;
- de restauration ou de renouvellement de portes ;
- à l’intérieur de l’immeuble qui ont pour but la sauvegarde de sa substance historique ;
- d’architecte et d’ingénieur et les analyses scientifiques, le cas échéant.
Modalités pratiques
Première étape à réaliser avant le début des travaux
Introduction de la demande
Vous devez transmettre votre demande de subvention avant le début des travaux à l'aide du formulaire dédié (voir sous "Services en ligne et formulaires") :
- en ligne via la plateforme MyGuichet.lu ; ou
- par voie postale à l'adresse suivante :
Institut national pour le patrimoine architectural (INPA)
26, rue de Münster
L-2160 Luxembourg.
La démarche en ligne se fait avec authentification, c'est-à-dire que pour introduire votre demande, vous avez besoin :
- d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
- d'une carte d’identité électronique (eID).
Pièces justificatives
Vous devez joindre les pièces suivantes à votre demande :
- des photos représentatives de tous les côtés de l’immeuble à restaurer ;
- des plans et devis du projet en fonction des travaux envisagés ;
- un certificat de la commune qui prouve la protection communale de l'immeuble, si le bâtiment n'est pas protégé au niveau national.
Visite des lieux et promesse de subvention
Par la suite, un expert de l'Institut national pour le patrimoine architectural (INPA) prend rendez-vous afin d’effectuer une visite des lieux et de discuter sur place des différents travaux à réaliser.
Si votre demande est acceptée sur base des devis et sur avis de l'INPA, le ministre de la Culture vous adresse une promesse de subvention.
Cette promesse indique les travaux à subventionner ainsi que le pourcentage ou le forfait que représente la subvention par rapport aux frais à engager.
Suivi des travaux
Les travaux à subventionner sont suivis par l'Institut national pour le patrimoine architectural (INPA). Les observations qu’il formule doivent être respectées par le maître d’ouvrage au cours des travaux.
Si le maître d’ouvrage ne respecte pas ces recommandations, l’INPA en informe le ministre de la Culture via un constat et la promesse de subvention est annulée totalement ou partiellement.
Deuxième étape à réaliser après la fin des travaux
Introduction de la demande
À la fin des travaux, afin d'obtenir le versement de la subvention promise sur votre compte bancaire, vous devez transmettre une demande de subvention après travaux à l'aide du formulaire dédié (voir sous "Services en ligne et formulaires") :
- en ligne via la plateforme MyGuichet.lu ; ou
- par voie postale à l'adresse suivante :
Institut national pour le patrimoine architectural (INPA)
26, rue de Münster
L-2160 Luxembourg.
La démarche en ligne se fait avec authentification, c'est-à-dire que pour introduire votre demande, vous avez besoin :
- d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
- d'une carte d’identité électronique (eID).
Par cette démarche vous vous engagez formellement à ne pas altérer le résultat des travaux de restauration à subventionner sans en avoir informé l’INPA au moins 3 mois avant le début des nouveaux travaux.
Si vous ne respectez pas cet engagement, vous devrez rembourser la subvention perçue.
Pièces justificatives
Vous devez joindre les pièces suivantes à votre formulaire de demande de subvention après travaux :
- les factures détaillées acquittées ; et
- les photos de l'immeuble restauré.
Montant des subventions
Le montant total de la subvention est fixé par le ministre de la Culture sur avis de l’l'Institut national pour le patrimoine architectural (INPA).
À noter que les subventions sont accordées dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Les travaux éligibles peuvent être subventionnés comme suit :
- jusqu’à 25 % des frais encourus lorsqu’il s’agit d’un immeuble protégé au niveau communal, non classé patrimoine culturel national et non intégré dans un secteur protégé d’intérêt national ;
- jusqu’à 50 % des frais encourus lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé patrimoine culturel national ;
- au-delà de 50 % des frais encourus lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé patrimoine culturel national et au vu d’un avis de la commission pour le patrimoine culturel.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Institut national pour le patrimoine architectural (INPA)
- Adresse :
- 26, rue Münster L-2160 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 650
- Tél. :
- (+352) 247 86 652
- Fax :
- (+352) 46 17 79
- E-mail :
- info@inpa.etat.lu
- Site web :
- https://inpa.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l'Institut national pour le patrimoine architectural
Références légales
relative au patrimoine culturel
