Demander une aide financière de l'État pour l'amélioration de logements anciens (prime d'amélioration)
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La prime d’amélioration est une aide en capital de l’État qui peut être obtenue pour financer la rénovation ou l’assainissement énergétique d’un logement.
Cette prime est accordée sous forme d’une :
- prime d’amélioration pour la réalisation de travaux de rénovation pour améliorer les conditions d'habitabilité, de salubrité et de sécurité des logements existants ; ou
- prime d’amélioration pour assainissement énergétique pour promouvoir la durabilité, l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables.
Les 2 primes ne sont pas cumulables.
La prime accordée correspond à une part du coût des travaux engagés, variable selon la situation de revenu et de famille du bénéficiaire.
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier de cette aide si :
- vous êtes majeur ;
- vous êtes autorisé à résider légalement au Luxembourg, vous y êtes domicilié et vous y résider effectivement ;
- vous êtes propriétaire du logement ;
- vous habitez le logement à titre de résidence principale et de manière permanente ;
- vous et les membres de votre communauté domestique ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d’un autre logement, que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger ;
- le revenu de votre communauté domestique ne dépasse pas les taux fixés par la loi ; et
- le logement a une désignation cadastrale propre.
Conditions préalables
Travaux à prendre en considération
Les travaux sont à effectuer dans un logement dont la première occupation est antérieure à 10 ans.
Prime d’amélioration pour la réalisation de travaux de rénovation
Pour la prime d’amélioration pour la réalisation de travaux de rénovation, les travaux suivants sont éligibles :
- la couverture du toit, la charpente ou la zinguerie ;
- l'assèchement des murs humides ;
- l'aménagement d'un vide sanitaire ou d'une isolation mécanique équivalente ;
- le raccordement à l'égout ou à l'évacuation des eaux usées ;
- l'équipement du logement en salles de bains et WC, y compris la fosse septique ;
- la pose de conduites d'eau, de gaz et d'électricité ;
- l'installation et le renouvellement du chauffage central ;
- le remplacement de fenêtres ;
- la pose et le remplacement de volets ;
- l’installation de garde-corps sur le balcon ou dans la cage escalier ;
- l'addition ou l'extension de pièces d'habitation ; et
- le ravalement des façades par un procédé traditionnel.
Les travaux d’entretien courant ou d'embellissement n'entrent pas en ligne de compte.
Prime d’amélioration pour assainissement énergétique
Pour la prime d’amélioration pour assainissement énergétique, les travaux suivants sont éligibles :
- la construction d’une enveloppe thermique ;
- la ventilation mécanique contrôlée ;
- la construction d’une installation solaire photovoltaïque ;
- la construction d’une installation solaire thermique ;
- une installation d’une pompe à chaleur, une pompe à chaleur hybride ou une installation hybride avec pompe à chaleur ;
- l’installation d’une chaudière à bois et un filtre à particules ;
- la construction d’un réseau de chaleur et le raccordement à un réseau de chaleur.
Délais
La demande d’aide est à renvoyer au plus tard un an après la date d’achèvement des travaux.
Modalités pratiques
Critères de calcul
Prime d’amélioration pour la réalisation de travaux de rénovation
La prime d’amélioration pour la réalisation de travaux de rénovation correspond au maximum à 40 % du montant des factures relatives aux travaux d’amélioration.
Chaque facture doit porter sur un montant minimum de 500 euros (hors TVA).
Aucune prime d’amélioration n’est accordée si le montant total de la prime est inférieur à 125 euros.
Vous devez envoyer les factures acquittées dans un délai de 2 ans après leur émission au ministre du Logement.
Prime d’amélioration pour assainissement énergétique
La prime d’amélioration pour assainissement énergétique correspond à un pourcentage du montant de l’aide financière qui vous a été octroyée dans le cadre du régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle d’énergie et des énergies renouvelables à partir du 1er janvier 2022.
Ce pourcentage est fixé en fonction de votre revenu et la composition de votre communauté domestique.
Le plafond maximum de la prime est de 100 % du montant de l’aide financière accordée.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez envoyer une copie de la décision d’octroi de l’aide financière au ministre du Logement. Seules les aides accordées après le 1er janvier 2022 sont prises en compte.
Prise en compte de la situation de famille
La situation de famille existante au moment de l’octroi de l’aide est prise en compte pour la détermination de la prime.
Prise en compte du revenu
Le revenu à prendre en compte est le revenu imposable, augmenté de tous les autres revenus, même ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt, et dont vous disposez, vous et toute autre personne vivant avec vous dans le logement.
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte :
- les prestations familiales ;
- l’aide financière de l’État pour études supérieures ;
- les allocations pour personnes gravement handicapées ;
- les rentes d’orphelin ;
- les prestations de l’assurance dépendance.
Prime d’amélioration pour la réalisation de travaux de rénovation
Le revenu imposable correspond à la moyenne de vos revenus des 2 années civiles qui précèdent l’année au cours de laquelle les factures relatives aux travaux ont été émises.
Si la communauté domestique dispose seulement de revenus au cours de l’année de la date d’émission des factures et de l’année qui précède cette date, le revenu imposable correspond à la moyenne des revenus de ces 2 années civiles.
Exemple : vous disposez de factures qui datent de 2023. Vous avez touché un revenu en 2022 et en 2023, mais pas en 2021, alors le revenu imposable qui est pris en compte est la moyenne de vos revenus des années 2022 et 2023.
Si la communauté domestique n’a pas eu de revenu au cours de l’année civile qui précède l’émission des factures, aucune prime ne peut être accordée.
Exemple : vous disposez de factures qui datent de 2022, mais vous n’avez pas travaillé en 2021, alors vous n’êtes pas éligible pour la prime.
Prime d’amélioration pour assainissement énergétique
Le revenu imposable correspond à la moyenne de vos revenus des 2 années civiles qui précèdent l’année au cours de laquelle la décision relative à l’octroi de l’aide financière a été émise.
Si la communauté domestique dispose seulement de revenus au cours de l’année de la décision d’octroi et de l’année qui précède cette date, le revenu imposable correspond à la moyenne des revenus de ces 2 années civiles.
Exemple : votre aide financière a été accordée en 2023. Vous avez touché un revenu en 2022 et en 2023, mais pas en 2021, alors le revenu imposable qui est pris en compte est la moyenne de vos revenus des années 2022 et 2023.
Si la communauté domestique n’a pas eu de revenu au cours de l’année civile qui précède la décision d’octroi de l’aide financière, aucune prime ne peut être accordée.
Exemple : votre aide financière a été accordée en 2022, mais vous n’avez pas travaillé en 2021, alors vous n’êtes pas éligible pour la prime d’amélioration pour assainissement énergétique.
Critères et modalités d'obtention de l'aide pour l'amélioration de logements anciens
Pour introduire votre demande, vous devez remplir et signer le formulaire de demande d'aides individuelles au logement (voir sous "Services en ligne et formulaires") et le renvoyer au Guichet unique des aides au logement, en y joignant toutes les pièces requises.
Les pièces suivantes sont à joindre à votre demande :
- une copie de votre carte d’identité ;
- une déclaration relative à la composition de la communauté domestique dûment datée et signée par vous-même ;
- une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement ou de l’acte authentique en cas de vente en état futur d’achèvement ;
- une déclaration sur l’honneur signée par vous-même qui certifie que les membres de votre communauté domestique n’ont aucun autre logement au Luxembourg ou à l’étranger ;
- les documents qui attestent le revenu de votre communauté domestique ;
- un certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale de chaque membre de votre communauté domestique ;
- pour la prime d’amélioration pour la réalisation de travaux de rénovation : une copie des factures acquittées relative aux travaux de rénovation ;
- pour la prime d’amélioration pour assainissement énergétique : une copie de la décision d’octroi d’une aide financière ;
- si vous êtes étranger : une copie de votre carte de séjour qui vous accorde un droit de séjour de plus de 3 mois au moment de la demande.
Vous êtes tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.
Le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations ou réclamations qui lui sont destinées.
Versement de l'aide pour l'amélioration de logements anciens
La prime peut être payée en tranches et concerner plusieurs logements. Chaque tranche de la prime d’amélioration est à calculer suivant votre revenu et votre situation de famille.
S’il y a plusieurs bénéficiaires de la prime, chaque tranche est versée à parts égales.
Refus de la prime
La prime d’amélioration est refusée si l'âge du logement est inférieur à 10 ans.
Aucune prime d’amélioration n’est accordée si le montant total de la prime est inférieur à 125 euros.
Remboursement de la prime
Si vous avez bénéficié d’une prime d’amélioration alors qu’elle n’était pas due, vous êtes tenu de la restituer dans son intégralité. Vous ne pouvez pas faire l’objet d’une dispense de remboursement.
De même, si vous avez fait une déclaration inexacte ou incomplète dans le but de pouvoir bénéficier de la prime, vous devez la restituer dans son intégralité, avec effet rétroactif.
Le bénéficiaire de l’aide est aussi tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide, sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.
Cumul avec d'autres aides
L'aide financière de l'État pour l'amélioration de logements anciens peut être cumulée avec :
- la prime d’acquisition ;
- le complément de prime pour frais d’architecte et d’ingénieur-conseil ;
- la prime d’épargne ;
- la participation aux frais d’aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques ;
- la subvention d’intérêt.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Mes données
Organismes de contact
Guichet unique des aides au logement
-
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement
- Adresse :
- 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 8002 10 10
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 458 844
- E-mail :
- info@ml.etat.lu
- Site web :
- http://www.logement.lu
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Jeudi:
- Fermé
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- Samedi:
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- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
le jeudi uniquement sur rendez-vous
Division de la Radioprotection
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Division de la Radioprotection
- Adresse :
- 6B, rue Nicolas-Ernest Barblé L-1210 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-85647
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site logement.lu
Références légales
-
Loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
-
Loi du 7 août 2023
relative aux aides individuelles au logement
-
Règlement grand-ducal du 7 août 2023
fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement.
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