Prime pour l’amélioration de logements anciens

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Résumé :

Vous pouvez demander une prime d'amélioration d'un logement ancien sous certaines conditions.

Vous pouvez obtenir une prime pour l’amélioration pour la rénovation ou l’assainissement énergétique d’un logement sur le territoire du Luxembourg.

La loi prévoit 2 types de prime d’amélioration :

  • une prime d’amélioration pour la réalisation de travaux de rénovation pour améliorer les conditions d'habitabilité, de salubrité et de sécurité des logements existants, qui correspond à un pourcentage des coûts relatifs aux travaux engagés ;
  • le « Topup Klimabonus », qui constitue une prime d’amélioration pour assainissement énergétique pour promouvoir la durabilité, l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables, et correspond à un pourcentage du montant de l’aide financière Klimabonus accordée par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

Le taux de la participation du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire varie en fonction de la composition et du revenu de votre communauté domestique.

Les deux types de prime ne sont pas cumulables.

Personnes concernées

Pour bénéficier de ces aides vous devez :

  • être une personne majeure au jour de l’introduction de la demande ;
  • bénéficier d’un droit de séjour de plus de 3 mois sur le territoire du Luxembourg et être inscrit au registre national des personnes physiques ;
  • être propriétaire du logement à améliorer. 

Conditions préalables

Conditions relatives au logement

Le logement à améliorer doit :

  • être situé au Luxembourg ;
  • avoir été occupé pour la première fois depuis plus de 10 ans.

Travaux éligibles

Prime d'amélioration

Pour pouvoir bénéficier de la prime d’amélioration, les travaux à réaliser doivent être relatifs :

  • à la couverture du toit, à la charpente ou à la zinguerie ;
  • à l’assèchement des murs humides ;
  • à l’aménagement d'un vide sanitaire ou d’une isolation mécanique équivalente ;
  • au raccordement à l’égout ou à l’évacuation des eaux usées ;
  • à l’équipement du logement en salles de bains et WC, y compris la fosse septique ;
  • à la pose de conduites d'eau, de gaz et d’électricité ;
  • à l’installation et au renouvellement du chauffage central ;
  • au remplacement de fenêtres ;
  • à la pose et au remplacement de volets ;
  • à l’installation de garde-corps sur le balcon ou dans la cage d’escalier ;
  • à l’addition ou l’extension de pièces d’habitation ;
  • au ravalement des façades par un procédé traditionnel.

Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime d'amélioration pour les travaux suivants :

  • les travaux prévus par la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
  • les travaux qui ont pour seul but l’entretien courant ou l’embellissement.

Topup Klimabonus

Pour pouvoir bénéficier du « Topup Klimabonus » , les travaux à réaliser doivent faire partie des travaux prévus par la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Conditions d’habitation

Le logement à améliorer doit vous servir d’habitation principale et permanente pendant un délai d’au moins 2 ans après l’octroi de la prime.

Au cas où vous ne pouvez pas encore habiter le logement au moment de l’octroi de la prime, vous disposez d’un délai maximal de 3 ans pour vous y installer. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date d’occupation effective du logement. Si vous ne respectez pas ce délai, vous devrez rembourser la prime.

Absence de propriété

Ni vous, ni aucun membre de votre communauté domestique, ne doit être propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger.

Conditions liées aux revenus

Votre communauté domestique doit avoir eu des revenus au cours de l’année qui précède :

  • la date d’émission des factures relatives aux travaux réalisés, dans le cas de la prime d’amélioration ;
  • la date de la décision d’octroi de l’aide financière Klimabonus, dans le cas du « Topup Klimabonus ».

Le revenu de votre communauté domestique doit être inférieur à la limite fixée par la loi.

Détermination du revenu de la communauté domestique

Le revenu pris en considération correspond à la moyenne des revenus des 2 années civiles qui précèdent, selon le cas, la date d’émission des factures respectivement la date de la décision d’octroi de l’aide financière Klimabonus.

Lorsque la communauté domestique dispose de revenus seulement au cours de l’année d’émission des factures respectivement de la décision d’octroi de l’aide financière Klimabonus et de l’année qui précède cette date, le revenu pris en considération correspond à la moyenne des revenus de ces deux années civiles.

Exemple :

Vous avez réalisé des travaux dont les factures ont été émises en octobre 2023.

Votre communauté domestique doit avoir eu des revenus au cours de l’année 2022.

Pour le calcul est prise en considération la moyenne des revenus des années 2021 et 2022. Si la communauté domestique n’a pas eu de revenus au cours de l’année 2021, la prime est calculée sur base des revenus des années 2022 et 2023.

Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu qui provient d’une occupation rémunérée, qui a été exercée seulement pendant une partie de l'année civile concernée, ce revenu est à extrapoler sur une année complète.

Le revenu net mensuel de la communauté domestique est calculé en prenant en compte :

  • les revenus nets visés à l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus (par exemple : revenus provenant d’une occupation salariée ou d’une pension de vieillesse, indemnités de chômage, indemnité de congé parental, REVIS, RPGH, etc.) ;
  • les rentes alimentaires perçues ;
  • les montants nets des rentes accident ;
  • les rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.

Les rentes alimentaires que vous versez (p.ex. pour vos enfants ou à un conjoint divorcé) sont déduites du revenu.

Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés.

Les transferts sociaux ne sont pas pris en compte dans le revenu de la communauté domestique, comme par exemple les :

  • allocations familiales ;
  • allocations de rentrée scolaire ;
  • allocations de vie chère.

À noter : l’énumération ci-avant n’est donnée qu’à titre indicatif. Les dispositions légales et réglementaires prévalent.

Délais

La demande d’une prime d’amélioration doit être introduite dans un délai de 2 ans :

  • à partir de la date d’émission des factures relatives aux travaux d’amélioration, dans le cas de la prime d’amélioration ;
  • à partir de la date de la décision d’octroi de l’aide financière Klimabonus, dans le cas du « Topup Klimabonus ».

Modalités pratiques

Pour bénéficier d’une de ces aides, vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir formulaire F2 (prime d'amélioration) ou F3 (topup Klimabonus) sous "Services en ligne et formulaires").

Le formulaire, dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, peut être transmis au Guichet unique des aides au logement :

  • par voie postale ; ou
  • directement dans ses locaux.

À noter : une demande introduite par voie électronique (à l'adresse e-mail guichet@ml.etat.lu) doit être confirmée par voie postale à l’administration.

Pièces justificatives

Vous devez joindre les documents suivants au formulaire de demande :

  • une copie de votre pièce d’identité ;
  • une déclaration relative à la composition de la communauté domestique (voir formulaire L/A21 sous "Services en ligne et formulaires") dûment remplie et signée par vous-même ;
  • une déclaration sur l'honneur (voir formulaire A92 sous "Services en ligne et formulaires") signée par vous-même, par laquelle vous déclarez que ni vous-même ni aucun membre de votre communauté domestique n’est propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger. Si la demande est faite par plusieurs demandeurs, vous devez joindre une déclaration sur l'honneur signée individuellement par chaque demandeur ;
  • les certificats de salaire ou de pension de tous les membres de la communauté domestique des 2 années qui précèdent la date d’émission des factures relatives aux travaux respectivement la date de la décision d’octroi de l’aide financière Klimabonus ;
  • les documents qui attestent d’éventuels autres revenus de la communauté domestique ;
  • un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour chaque membre de la communauté domestique ;
  • pour les ressortissants de pays tiers (y compris britanniques) : un document qui prouve votre droit de séjour sur le territoire du Luxembourg ;
  • une copie conforme délivrée par le notaire de l’acte notarié d’acquisition du logement qui fait l’objet de la demande d’aide ;
  • une copie de l’acte notarié de vente de l’ancien logement (si applicable) ;
  • un certificat qui atteste la première occupation du logement.

Vous devez ajouter les documents suivants :

  • en cas de demande de la prime d’amélioration : une copie des factures acquittées relatives aux travaux réalisés. Seules les factures qui portent sur un montant minimum de 500 euros hors TVA peuvent être prises en considération ;
  • en cas de demande du « Topup Klimabonus » : une copie de la décision d’octroi de l’aide financière Klimabonus. Seules les aides financières Klimabonus accordées à partir du 1er janvier 2022 sont prises en considération.

Le ministère se réserve le droit de demander des pièces ou des renseignements supplémentaires. Dans ce cas, vous devez transmettre les documents et/ou les informations au Guichet unique des aides au logement dans les 3 mois. Si vous ne répondez pas à la demande ou si vous répondez hors délai, votre dossier sera clôturé et votre demande rejetée.

Situation familiale

La composition de la communauté domestique prise en compte est celle qui existe à la date de la décision d’octroi de l’aide financière.

Un "enfant à charge" est celui :

  • pour lequel vous touchez les allocations familiales, qui habite avec vous dans le logement et qui y est déclaré ;
  • qui jusqu'à l'âge de 27 ans, habite avec vous dans le logement, y est déclaré, et bénéficie de la protection liée à votre assurance-maladie soit en raison de son lien de parenté avec vous, soit au titre de la législation d'un État avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre d'un régime d'assurance-maladie en raison d'une activité au sein d'un organisme international.

Montant et octroi de l’aide

Le taux de la participation financière du ministère du Logement est calculé à l’aide de la formule de calcul prévue par la loi et varie en fonction de la composition et du revenu de votre communauté domestique.

Si la prime vous est accordée, vous en êtes informé par écrit.

La prime est virée sur le compte bancaire indiqué sur le formulaire de demande.

Refus de l’aide

L’aide vous est refusée ou est arrêtée si :

  • un membre de votre communauté domestique est propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger ;
  • votre demande contient une ou plusieurs informations fausses ou incomplètes ;
  • vous ne transmettez pas toutes les pièces requises ;
  • une ou plusieurs conditions d’octroi de l’aide ne sont pas remplies.

Remboursement

Vous devez rembourser la prime d’amélioration ou le « topup Klimabonus » si vous :

  • avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour l’octroi de l’aide ;
  • n’avez pas respecté les conditions d’habitation.

Cumul avec d’autres aides

La prime d’amélioration et le « topup Klimabonus » ne sont pas cumulables entre eux, mais peuvent se cumuler avec les autres aides pour l’acquisition ou l’amélioration d’un logement prévues par la loi.

Limite maximale des aides en capital (pot d'aides en capital)

Le montant total des aides en capital accordées (primes d’accession à la propriété, prime d’épargne, prime d’amélioration et prime d’amélioration pour assainissement énergétique) ne peut dépasser la limite maximale fixée à 35.000 euros par personne bénéficiaire.

Si une prime est accordée à plusieurs bénéficiaires, le montant de l’aide est réparti à parts égales entre eux.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Guichet unique des aides au logement

  • Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement

    Adresse :
    11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 8002 10 10
    Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
    Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    Fermé
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    le jeudi uniquement sur rendez-vous

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Références légales

  • Loi modifiée du 23 décembre 2016

    1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

  • Loi modifiée du 7 août 2023

    relative aux aides individuelles au logement

  • Règlement grand-ducal du 7 août 2023

    fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement.

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