Demander la défiscalisation d'indemnités versées dans le cadre de la résiliation du contrat de travail
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Suite à la résiliation du contrat de travail, le salarié peut avoir droit au versement de différentes indemnités (indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail ou indemnité de départ convenue dans le cadre d’un plan social, indemnité de départ légale dans le cadre d’un licenciement avec préavis, etc.). Ces indemnités sont exemptes de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Personnes concernées
Sont exonérées d’impôt sur le revenu les indemnités suivantes :
- l'indemnité de départ prévue par la législation relative au contrat de travail ou celle convenue dans une convention collective de travail ;
- l’indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail fixée par la juridiction du travail ;
- l’indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail fixée par une transaction (accord conclu entre le salarié et l’employeur afin de mettre un terme à un litige déjà né ou de prévenir un litige à naître permettant aux parties de négocier les conséquences de la rupture du contrat de travail par le biais de concessions réciproques et consistant notamment pour le salarié à renoncer à tout recours judiciaire du chef du licenciement contre le paiement d’indemnités supplémentaires à celles légalement prévues) ;
- l’indemnité bénévole de licenciement allouée en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié ou en cas de résiliation d’un commun accord des parties ;
- l'indemnité de départ convenue dans un plan social ;
- l’indemnité prévue par un plan de maintien dans l’emploi homologué par le Ministre de l’Emploi dont le montant est égal à l’indemnité de départ prévue par la législation sur le contrat de travail ou celle convenue dans une convention collective de travail, en cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur ou par accord bilatéral des parties ;
- l'indemnité bénévole de licenciement allouée en cas de fermeture totale ou partielle d'une entreprise et résultant d’un licenciement collectif.
Montant de l’exonération fiscale
Seule l’indemnité de départ légale ou conventionnelle (a) est totalement exonérée d’impôts.
Toutes les autres indemnités ci-dessus énoncées ne sont exemptées au total que jusqu’à concurrence d’un montant qui s’élève à 12 fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés applicable au 1er janvier de l'année d'imposition.
En cas de fractionnement de l’indemnité sur plusieurs années, le salaire social mensuel minimum est celui applicable au 1er janvier de l’année d’imposition du premier versement de ladite indemnité.
Exclusion du bénéfice de l’exonération fiscale
Sont exclues de cette mesure d’exemption, les indemnités sous a), b), c) et d) versées aux personnes ayant droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée.
Pour les salariés, âgés au moment du départ ou du licenciement de 60 ans ou plus, qui n’ont pas droit ni à une pension de vieillesse, ni à une pension de vieillesse anticipée et qui ont touché normalement par année d’imposition un salaire dont le revenu imposable dépasse 150 % du montant de la limite générale d’imposition par voie d’assiette des salariés et des pensionnés, les indemnités sous a), b), c) et d) ne sont exemptées que jusqu’à concurrence d’un montant s’élevant à 4 fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés.
Modalités pratiques
Modalités d'introduction de la demande
En fonction de l’indemnité concernée, l’exonération d’impôt sur le revenu peut être accordée selon les modalités suivantes :
- les indemnités visées sous a), b), c) et d), tombant intégralement sous la compétence directe de l’Administration des contributions directes, sont défiscalisées d’office (art. 115-9 de la loi de l'impôt sur le revenu).
Toutefois, il revient à l’employeur, au salarié ou à leur mandataire de solliciter un avis auprès de l’Administration des contributions directes sur les modalités de la retenue d’impôt. Pour ce faire, l’employeur contacte par voie postale le bureau RTS compétent du service d'imposition (section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires).
Dans ce courrier, il indiquera le nom du salarié concerné, la raison du licenciement, le cas échéant, ainsi que le montant global de l’indemnité allouée au salarié.
Il est usuel de joindre à ce courrier, et en particulier dans le cas d’une indemnité transactionnelle signée suite à un licenciement, les pièces suivantes :- contrat de travail du salarié ;
- lettre de licenciement ;
- lettre de demande de motifs ;
- lettre de motivation ;
- lettre de contestation des motifs du licenciement ;
- convention transactionnelle ;
- fiches de salaire couvrant rétroactivement une période d’un an à compter de la notification du licenciement.
En réponse à cette requête, le bureau de la section de la retenue d’impôt émet un avis dans lequel il détermine le montant exact défiscalisé qui reviendra au bénéficiaire, en fonction des différents plafonds.
Il importe également de noter que dans la pratique, les communications avec l’Administration des contributions directes peuvent se faire par voie électronique.
Pour les personnes concernées, l'employeur peut procéder à l'exemption fiscale sans demande préalable au bureau RTS 1 (Centre), RTS Esch (Sud) ou RTS Ettelbruck (Nord).
- les personnes souhaitant bénéficier d’une défiscalisation des indemnités visées sous e), f) et g) doivent en faire la demande sur papier libre en saisissant le Comité de conjoncture qui émet un avis. Le Gouvernement en conseil décide ensuite de la demande en défiscalisation sur avis conforme du Comité de Conjoncture et renvoie le dossier à l’Administration des contributions.
Le Comité de conjoncture peut être saisi directement par les personnes concernées ou par les entreprises, ainsi que par leur représentant légal (bureau d’avocats, fiduciaire, etc.).
La demande doit obligatoirement comprendre :- une liste reprenant le nom de tous les salariés concernés ainsi que leur numéro d'identification (matricule à 13 chiffres) ;
- une copie du plan social, du plan de maintien dans l’emploi ou, à défaut, de la notification d’un licenciement collectif effectué auprès de l’ADEM.
Ces demandes doivent être avisées favorablement par le Comité de conjoncture afin que l’Administration des contributions directes soit en mesure de procéder à la défiscalisation.
Indemnités de départ dans le cadre d’un licenciement avec préavis
Tout salarié licencié avec préavis a droit à une indemnité de départ (prévue par le Code du travail), dès lors qu’il justifie d’une ancienneté de service d’au moins 5 ans dans l’entreprise et qu’il ne peut faire valoir ses droits à une pension de vieillesse normale. Par contre, le salarié qui peut faire valoir ses droits à une pension de vieillesse anticipée a droit à une indemnité de départ.
Le salarié qui a sollicité et obtenu l’octroi de l’indemnité de préretraite ne peut prétendre à l’octroi de l’indemnité de départ.
Toute convention collective peut prévoir des conditions d’attribution et des montants de l’indemnité de départ plus favorables aux salariés que le Code du travail.
Pour calculer cette indemnité, il faut prendre en compte l’ancienneté du salarié à la date de l’expiration du délai de préavis, peu importe si le salarié preste son préavis ou s’il est dispensé de travailler pendant ce dernier.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l’employeur dispose de l’option suivante :
- soit verser l’indemnité de départ ;
- soit prolonger le délai de préavis du salarié licencié.
L’employeur doit exprimer son choix dans la lettre de licenciement.
| Ancienneté de service du salarié | Indemnité de départ | Délai de préavis prolongé (régime de substitution pour les entreprises de moins de 20 salariés) |
|---|---|---|
| moins de 5 ans | pas d'indemnités | pas d'indemnités |
| entre 5 ans et moins de 10 ans | 1 mois | 5 mois |
| entre 10 ans et moins de 15 ans | 2 mois | 8 mois |
| entre 15 ans et moins de 20 ans | 3 mois | 9 mois |
| entre 20 ans et moins de 25 ans | 6 mois | 12 mois |
| entre 25 ans et moins de 30 ans | 9 mois | 15 mois |
| à partir de 30 ans et plus | 12 mois | 18 mois |
L’indemnité de départ est calculée sur base des salaires ou traitements bruts effectivement versés au salarié pour les 12 derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation du contrat de travail.
Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité de départ, les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Economie Ministère de l'Economie - Comité de conjoncture
- Adresse :
- 19-21, boulevard Royal L-2914 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84329
- Fax :
- (+352) 46 04 48
- E-mail :
- info@cdc.public.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
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Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 22 décembre 2006
abrogeant: - la loi modifiée du 31 juillet 1929; - l'arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 concernant les sociétés holding; - l'arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding Companies); - la loi modifiée du 12 juillet 1977; - le règlement grand-ducal du 29 juillet 1977; - la loi du 21 juin 2005
-
Loi modifiée du 23 décembre 2005
portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; 2. abrogation de l'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques; 3. modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Loi modifiée du 13 mai 2008
portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé
- Code du Travail - Livre I, Titre II, Chapitre IV - Section 3
