Protection de la femme enceinte contre le licenciement
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Les femmes qui attendent un enfant ou qui viennent d’accoucher sont soumises du point de vue du droit du travail à des dispositions particulières, en particulier en ce qui concerne la protection de la femme enceinte contre le licenciement. Ces dispositions font régulièrement l’objet de questions introduites au Centre de support du "Guichet".
La protection de la femme enceinte contre le licenciement commence avec la remise du certificat médical (par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature) attestant la grossesse à l’employeur et s’étend jusqu’à 12 semaines après l’accouchement. Cette protection est prolongée en cas de congé parental.
En cas de licenciement avant la remise du certificat de grossesse, la femme enceinte peut toujours bénéficier rétroactivement de la protection en envoyant, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre de licenciement, le certificat justifiant son état à l’employeur par lettre recommandée.
Modalités pratiques
Étendue de la protection de la femme enceinte
La femme enceinte est protégée contre le licenciement avec préavis, c’est-à-dire le licenciement qui est fondé uniquement sur les aptitudes de la salariée ou sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.
En revanche, la femme enceinte n’est pas protégée contre le licenciement avec effet immédiat, c’est-à-dire celui intervenu en raison d’une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Toutefois, dans ce cas, l’employeur est obligé de suivre une procédure particulière. Il doit mettre à pied immédiatement la salariée et demander au tribunal l’autorisation de licencier.
Procédure d'annulation du licenciement
La femme enceinte licenciée doit demander l’annulation du licenciement dans les 15 jours de l’envoi (et non de la réception) de la lettre de licenciement.
L’envoi du certificat médical dans les 8 jours qui suivent le licenciement ne change pas le point de départ du délai pour agir qui commence toujours à courir avec l’envoi de la lettre de licenciement.
En cas de licenciement irrégulier ou intervenu pendant la période de protection, le licenciement sera déclaré nul et la salariée sera maintenue ou réintégrée dans l’entreprise.
Demande de dommages-intérêts
En outre, la femme enceinte a la possibilité de demander la réparation de son préjudice en cas de licenciement abusif sous forme de dommages-intérêts, dans les 3 mois du licenciement.
La femme enceinte peut ainsi introduire une action en nullité et/ou une action en dommages et intérêts.
Relevé de déchéance
Lorsque la salariée était déjà enceinte au moment du licenciement mais qu’elle l’ignorait et qu’elle a laissé passer le délai de 8 jours pour fournir le certificat de grossesse, elle peut demander au juge le relevé de déchéance, c’est-à-dire l’autorisation d’intenter l’action en annulation malgré l’expiration du délai.
Les tribunaux se réservent cependant la décision de faire aboutir ou non une telle demande.
