Demander les motifs d'un licenciement avec préavis
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L’employeur qui procède à un licenciement avec préavis n’est pas tenu d’indiquer dans la lettre de licenciement les raisons de sa décision. Il appartient au salarié, s'il le souhaite, de demander à l’employeur les motifs de son licenciement.
Dans l’hypothèse d’un recours du salarié pour licenciement abusif, le fait qu’il ait demandé les motifs ou non est fondamental. En effet, la jurisprudence interprète la loi en ce sens que, si le salarié a demandé les motifs du licenciement, ce sera l’employeur qui aura la charge de prouver que les motifs du licenciement sont réels. En revanche, si le salarié omet de demander les motifs du licenciement dans le délai imparti, c’est à lui qu’il reviendra par la suite, s’il entend introduire un recours contre son licenciement, de prouver que son licenciement est abusif. Ce principe reste valable même lorsque l’employeur a d’ores et déjà indiqué les motifs dans la lettre de licenciement.
Personnes concernées
Peuvent demander les motifs de leur licenciement, toutes les personnes dont le contrat de travail a été résilié avec préavis par l’employeur.
Toutefois, dans le cadre d’une résiliation avec préavis du contrat de travail pendant la période d’essai, l’employeur n’est pas dans l’obligation de fournir les motifs de la résiliation, et ce même si le salarié en fait expressément la demande. Par contre, si le contrat est résilié pendant la période d’essai avec effet immédiat pour faute grave, l’employeur doit indiquer dans la lettre de résiliation les motifs graves à la base de la résiliation avec effet immédiat.
Conditions préalables
Les motifs du licenciement avec préavis peuvent être demandés à l’employeur après la notification du licenciement qui pourra être intervenue par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre (dans ce cas, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification).
Tout licenciement oral est considéré comme abusif.
Délais
A partir de la notification du licenciement avec préavis, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour demander les motifs qui ont amené l’employeur à le licencier. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En vertu de la jurisprudence constante en la matière, le délai dans le chef du salarié pour demander les motifs du licenciement, ou le délai dans le chef de l’employeur pour fournir la réponse à cette demande, commence seulement à courir contre le destinataire le jour où il a reçu la lettre.
Le préavis commence à courir à partir de la date à laquelle l'employeur a remis à la poste la lettre recommandée.
Modalités pratiques
Forme de la demande des motifs du licenciement avec préavis
La demande des motifs du licenciement se fait par simple lettre recommandée adressée à l’employeur. Le contenu de cette lettre n’est pas imposé mais il doit indiquer clairement le but de la démarche, à savoir connaître les motifs exacts et concrets à la base du licenciement notifié par l’employeur. La demande des motifs peut également émaner d’un représentant du salarié, comme par exemple un avocat ou un secrétaire syndical.
Lorsque l'employeur a indiqué de manière spontanée les motifs dans la lettre de licenciement et que le salarié ne formule aucune demande ultérieure de motifs, la jurisprudence considère que le salarié est suffisamment informé des motifs de licenciement. Dans un tel cas de figure, le salarié ne pourra pas contester la précision des motifs dans le cadre d'un éventuel litige. La charge de la preuve du caractère réel et sérieux desdits motifs restera toutefois à la charge de l'employeur.
Si le salarié omet de demander les motifs à la base de son licenciement, la preuve du caractère abusif des motifs sera à sa charge dans le cadre d'un éventuel litige.
Motifs à l’origine du licenciement avec préavis prononcé par l’employeur
L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée de demande de motifs, le ou les motifs du licenciement, qui doivent être réels et sérieux.
Les raisons pouvant être invoquées à l’appui d’un licenciement avec préavis doivent être liées à :
- l’aptitude du salarié
Il s'agit des problèmes liés à la performance professionnelle fournie par le salarié, ou bien aux absences fréquentes pour cause de maladie qui perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. - la conduite du salarié
Il s’agit du comportement qu’affiche le salarié envers ses supérieurs hiérarchiques, ses collègues de travail ou les clients de la société. - les nécessités de fonctionnement de l’entreprise
Ces motifs sont qualifiés d’économiques. Ils tiennent au fait que l’employeur veut restructurer l’entreprise ou que cette dernière rencontre des difficultés financières qui l'obligent à supprimer des postes de travail pour réduire les frais.
Si l’employeur ne répond pas à la demande de motifs dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande du salarié, le licenciement est d'office considéré comme abusif et le salarié peut réclamer des dommages et intérêts de ce chef.
Bien que la loi ne le précise pas expressément, la jurisprudence indique que les faits ou fautes qui justifient un licenciement avec préavis doivent être invoqués par l'employeur dans un délai raisonnable suivant leur commission.
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