Déterminer le traitement des droits acquis issus d’un régime complémentaire de pension en cas de démission / licenciement
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Les régimes complémentaires de pension (ou régimes de pension complémentaire) sont des mécanismes mis en place par les entreprises pour verser à leurs salariés des prestations en cas :
- de retraite ; ou
- d’invalidité ; ou
- de décès ; ou
- de survie.
La finalité de ces régimes est de compléter les prestations octroyées par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques.
Personnes concernées
Seul le salarié affilié à un régime complémentaire de pension est concerné : il peut bénéficier des droits acquis issus de ce régime au moment de son départ de l’entreprise.
Les régimes complémentaires de pension s'adressent :
- soit à l'ensemble des salariés ;
- soit à certaines catégories de salariés.
Conditions préalables
Mise en place et financement d’un régime complémentaire de pension dans l’entreprise
La mise en place d’un régime complémentaire de pension n’est pas obligatoire pour les entreprises : toutes les entreprises ne mettent donc pas en place un régime complémentaire de pension.
Par ailleurs, certains régimes sont limités à une certaine catégorie du personnel de l’entreprise : il se peut donc que dans une même entreprise, certains salariés soient affiliés à un régime complémentaire de pension, et d’autres non.
Le financement de ces régimes revient à l’employeur. Cependant, les salariés peuvent être autorisés à y participer via des cotisations personnelles.
Certains régimes complémentaires de pension n’offrent des prestations qu’en cas d’invalidité ou de décès de l’affilié. Ils ne couvrent donc que la période d’activité et n’accordent ni la couverture de ces risques après un départ, ni de droit à une prestation de retraite.
Comment déterminer si un salarié bénéficie d’un régime complémentaire de pension ?
Trois documents permettent au salarié de savoir s’il bénéficie bien d’un régime complémentaire de pension :
- son contrat de travail doit, le cas échéant, renseigner :
- l’existence et la nature d’un régime complémentaire de pension ;
- le caractère obligatoire ou facultatif de ce régime ;
- les droits à des prestations y afférentes ;
- l’existence éventuelle de cotisations personnelles ;
- un règlement de pension : lors de son affiliation à un régime complémentaire de pension, le salarié reçoit une copie du règlement de pension qui lui est applicable. Ce règlement regroupe l’ensemble des droits et obligations qui émanent de ce régime complémentaire pour le salarié et pour l’entreprise qui a mis en place le régime ;
- un relevé adressé au moins annuellement au salarié et qui renseigne :
- les réserves acquises ou en cours de formation ;
- si tel est le cas, le montant de la prestation acquise et les cotisations personnelles qu’il a versées.
Période d’acquisition
De nombreux régimes complémentaires de pension exigent que l’affilié accomplisse une période d’acquisition pour qu’il puisse bénéficier des droits de pension complémentaire.
Dès lors, au moment de son départ de l’entreprise, le salarié dispose ou non de droits acquis en fonction :
- de la période d’acquisition fixée par le règlement de pension ; et
- du temps de service presté par le salarié dans l’entreprise.
Modalités pratiques
Quel traitement pour les droits acquis après le départ de l’entreprise ?
Le salarié doit décider du traitement qu’il souhaite voir appliqué à ses droits acquis issus du régime complémentaire de pension pour la période postérieure à son départ de l’entreprise. Ce traitement dépend de son statut au moment de son départ de l’entreprise :
- s’il a démissioné ; ou
- s’il a été licencié avec préavis ou pour faute grave ; ou
- s’il est signataire d’une résiliation d’un commun accord.
Ce choix est à faire lorsque le salarié quitte l’entreprise :
- avant l’âge de la retraite ; et
- après avoir été affilié à un régime complémentaire de pension.
Généralement, l’employeur ou son gestionnaire mandaté (une compagnie d’assurance ou une société de gestion) remet un formulaire aux salariés sortants. L’affilié doit indiquer sur ce formulaire son choix quant au traitement de ses droits acquis pour la période qui suit son départ de l’entreprise. Ainsi, en fonction des possibilités prévues par le règlement de pension, l’affilié peut opter pour :
- le maintien de ses droits acquis dans le régime de son (ex)-employeur ; ou
- le transfert de ses droits acquis vers un autre régime complémentaire de pension :
- soit instauré par son un nouvel employeur ;
- soit mis en place auprès d’un gestionnaire agréé pour recevoir des droits acquis ; ou
- le rachat de ses droits acquis.
Maintien des droits acquis
Tout régime complémentaire de pension garantit le maintien intégral des droits acquis, même en cas de licenciement pour faute grave.
Le maintien des droits acquis peut éventuellement cesser avant la mise à la retraite de l’affilié s’il opte pour un transfert ou un rachat de ses droits acquis.
Les prestations acquises du régime complémentaire de pension sont préservées jusqu’à la mise en retraite de l’affilié.
Pour les départs après le 1er janvier 2019, le régime complémentaire de pension doit offrir la possibilité à l’affilié d’opter pour un remboursement de sa réserve acquise en cas de décès, entre le départ et la mise en retraite, sachant que ces droits acquis peuvent faire l’objet d’un recalcul.
Transfert des droits acquis
Lorsque le salarié quitte l'entreprise avant l'âge de la retraite, il peut demander le transfert de ses droits acquis :
- soit vers le régime complémentaire de pension mis en place par la nouvelle entreprise que le salarié rejoint. Ce transfert exige l'accord de toutes les parties en cause (l’affilié, l’entreprise de départ et l’entreprise d’arrivée) ;
- soit vers un régime complémentaire de pension agréé (fonds de pension ou assurance de pension complémentaire). Hormis pour le cas de droits acquis issus d’un régime à prestations définies, ce transfert n'exige pas l'accord de l’affilié. Cependant, il ne doit pas engendrer de frais de transfert.
Le mécanisme du transfert permet à l’affilié qui a bénéficié de plusieurs affiliations à différents régimes complémentaires de pension au cours de sa carrière, de regrouper ses droits acquis sous un seul régime. Un tel regroupement a le double avantage de :
- lui faciliter le suivi de ses droits acquis ;
- de réduire les frais de gestion qui pourraient autrement se multiplier.
Le transfert des droits vers un régime complémentaire de pension agréé a également l’avantage pour l’affilié de ne pas devoir, au moment de son départ à la retraite, se retourner vers son/ses ancien(s) employeur(s) pour faire valoir ses droits.
Rachat des droits acquis
Dans certains cas, l’affilié perd son affiliation active au régime complémentaire de pension (par exemple, parce qu’il n’est plus en activité de service auprès de l’employeur). Il a alors la possibilité de racheter ses droits acquis.
Le droit au rachat doit être prévu par le règlement de pension applicable (tous les règlements ne prévoient pas cette possibilité).
Par ailleurs, le rachat des droits acquis issus d’un régime complémentaire de pension n’est possible que :
- lorsque les réserves acquises au moment de la demande ne dépassent pas 3 fois le salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins ; ou
- lorsque l’affilié, de par sa nouvelle activité (salariée ou indépendante), n’est plus soumis à l’assurance maladie luxembourgeoise. Par exemple, l’affilié débute une nouvelle activité pour un employeur situé en dehors du Luxembourg.
L’initiative du rachat appartient au seul affilié. En effet, ni son ancien employeur, ni un gestionnaire de régime ne peuvent contraindre un affilié à procéder au rachat de ses droits acquis.
En cas de rachat de ses droits acquis, l’affilié reçoit la valeur actuelle de ses réserves au jour de sa demande sous forme de capital. Cette opération met fin aux droits et obligations découlant du régime complémentaire de pension.
Le rachat n’est pas possible pour les salariés toujours en activité de service auprès de l’employeur qui a mis en place le régime complémentaire de pension.
Demande de versement de la pension complémentaire en cas de retraite
Le salarié peut demander le versement de sa pension complémentaire sous forme de rente ou de capital à condition qu’il :
- quitte son employeur ; et
- remplisse les conditions de mise en retraite posées par le régime complémentaire de pension (généralement parce qu’il atteint l’âge de retraite ou de retraite anticipée prévu par le règlement de pension),
La forme de versement de la pension est déterminée par le règlement de pension.
Pour demander ce versement, le salarié doit s'adresser à son ancien employeur ou au gestionnaire du régime complémentaire de pension (compagnie d’assurance, gestionnaire de fonds de pension, consultant, etc.).
Le traitement fiscal d’un régime complémentaire de pension
Le traitement fiscal d’une pension complémentaire consentie par un employeur fait l’objet d’explications supplémentaires à découvrir dans notre fiche explicative.
Si le bénéficiaire d’une prestation de pension complémentaire est également un bénéficiaire de l’assurance dépendance luxembourgeoise, la prestation de pension complémentaire est soumise à la contribution dépendance de 1,4 %.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
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Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) Service pensions complémentaires
- Adresse :
-
26, rue Sainte Zithe
L-2763
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1308, L-1013
- Tél. :
- (+352) 247 86 383
- E-mail :
- pencom@igss.etat.lu
Inspection générale de la sécurité sociale - Service Pensions complémentaires
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Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) Service pensions complémentaires
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26, rue Sainte Zithe
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Luxembourg
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Démarches et liens associés
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Informations complémentaires
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sur le portail de l'Inspection générale de la sécurité sociale
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Références légales
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